11/02/2013

Le meilleur texte est celui de Thomas Minder

Prenons de la hauteur. Le temps d’un vol en hélicoptère de douze minutes, au photo (1).JPGdécollage de Château d’Oex, dans le Canton de Vaud. Nous allons confronter les deux textes proposés au souverain suisse (le peuple) le 3 mars 2013.

Confronter et non comparer. Parce que si les deux se revendiquent contre les rémunérations abusives, dans les faits seule l’initiative présente du concret dans cette direction.

L’initiative populaire contre les rémunérations abusives – communément appelée initiative Minder – vise l’inscription dans le marbre de la Constitution de certains principes accompagnés de dispositions pénales.

Question : - Est-ce vraiment nécessaire de toucher à la Constitution fédérale ?

La réponse est clairement OUI. On parle des sociétés suisses cotées en bourse. Il y en a un peu plus de 230. Elles relèvent, pour beaucoup, d’une importance stratégique tant pour le pays que photo.JPGpour le marché de l’emploi. Le caractère déterminant de société listée fait qu’on retrouve les actions de ces entreprises aussi bien dans nos fonds de pension et que dans les plans d’épargne de nos enfants.

Pour ne citer que celles-là, des UBS, CS Group, ABB, Kudelski, Swiss Re, Zurich et Clariant ont toutes perdu entre 50 et 90% de leur valeur boursière en douze ans alors que leur management s’octroyait des primes d’entrées et des indemnités de départ. D’autres comme Swissair, Gretag Imaging ou Petroplus ont fait faillite. Après ça, l’augmentation de l’espérance de vie pour justifier la baisse de nos prestations de retraite a bon dos.

D’autre part, certaines de ces entités sont importantes au point qu’on a récemment imposé à la collectivité – le bien commun – de les sauver quoi qu’il arrive. On y trouve notamment les deux grandes banques qui sont aujourd’hui sous la protection de la loi TBTF – too big too fail – votée par notre Parlement, au printemps 2012 et sans contre partie.

photo (3).JPGRappelons que le risque budgétaire pour le pays que font planer les deux grandes banques est énorme. UBS pèse cinq fois le PIB suisse. CS Group c’est trois fois. A titres de comparaison, la plus grande banque française BNP Paribas représente à peine une fois le PIB français.

Le contre-projet indirect quant à lui est une modification de la loi. Ou plutôt de plusieurs lois puisqu’il nécessite des modifications dans le Code des obligations, le Code de procédure civile et la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Parmi les dispositions problématiques du contre-projet nous trouvons :

Art. 710, al. 2, « Dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse, l’assemblée générale élit les membres du conseil d’administration pour trois ans, sauf disposition contraire des statuts. La durée de fonction ne peut toutefois pas excéder six ans. »

Remarque : cette disposition nouvelle concerne toutes le PME du pays et n’a aucun sens.photo (6).JPG Pourquoi dans PME familiale ou non et non cotée en bourse un administrateur qui donne pleinement satisfaction ne pourrait pas être reconduit au-delà de six ans ?

Art. 678, al. 3, « L’obligation de restituer s’éteint si le bénéficiaire de la prestation prouve qu’il l’a reçue de bonne foi et qu’il n’est plus enrichi lors de la répétition de l’indu. »

Remarque : cette disposition laisse ouverte une très grande porte de sortie. De son côté l’initiative, privilégie la prévention en excluant toute indemnité de départ et toute rémunération anticipée. Il en est de même pour les primes pour des achats ou des ventes d’entreprises.

Art. 678, al. 6, « L’obligation de restitution se prescrit par cinq ans à compter de la réception de la prestation. »

photo (4).JPGRemarque : l’obligation de restitution existe déjà dans le CO et ce depuis 1911. Voir l’article 21. Pourtant, cela n’a pas empêché le CS Group de verser à son CEO Brady Dougan 70 millions, en 2010, alors que la banque perdait 8,3 milliards. En 2006, une vingtaine de personnes du conseil d’administration et de la direction se sont distribués 253 millions pour la suite catastrophique que l’on connaît.

Ou pour revenir à 2010, le responsable de la banque d’affaires de l’UBS Carten Kengeter perçut 13 millions de francs, parachute compris, alors que sa division perdait 6 milliards.  

Art. 689c, al. 1, « Dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs représentants indépendants en vue de la prochaine  assemblée générale, Lorsque la société n’a pas de représentant indépendant au moment de la convocation de l’assemblée générale, celui-ci est désigné par le conseil d’administration. »

Remarque : en relation avec le caractère fantaisiste de l’art. 71a, al. 1 de La Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité :

« Dans la mesure du possible, les institutions de prévoyance qui détiennent des participations dans des sociétés suisses dont les actions sont cotées en bourse exercent leur droit de vote.»

Dans le cas d’espèce, comment interpréter « Dans la mesure du possible » ? Et dans les cas qui seront considérés non possibles l’art. 689c, al. 1, du CO permettra au Conseil d’administration de reprendre la main. Autant dire que c’est le statut quo assuré.

L’art. 689d, est augmenté de trois à six alinéas et il frappe toutes les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse. Il est question de nouvelles dispositions introduites avec le contre-projet qui péjorent l’ensemble des personnes morales du pays. On appelle cela des dommages collatéraux. Ces nouvelles dispositions compliquent la qualification du représentant et les délais de procédures aux assemblées générales.

Conclusion : les idées fortes de l’initiative contre les rémunérations abusives ont étéphoto (5).JPG soigneusement évacuées du contre-projet indirect. Ce dernier, reposant sur trois lois existantes distinctes, ressemble plus à une usine à gaz qu’à un nouveau texte de loi dont l’intention sincère serait de l’appliquer.

Sans compter que le contre-projet accorde deux ans aux institutions de prévoyance pour adapter leurs statuts et règlements et qu’il n’obligerait les assemblées générales que depuis le printemps 2016.

L’initiative de son côté entrera en force dans le délai légal de douze mois, à compter du 3 mars 2013.

Terminons avec le fait que l’initiative contre les rémunérations abusives sera accompagnée d’une loi d’application. On pourra alors figer dans celle-ci les dispositions utiles du contre-projet indirect. Le souci est qu’il faut se lever de bonheur pour trouver quelque chose qui ne soit pas à jeter du CPI tellement il a été mal élaboré.

Votons toutes et tous OUI le 3 mars prochain à l’initiative contre les rémunérations abusives.

Commentaires

Merci pour votre ténacité à promouvoir le oui, bien qu'apolitique, j'approuve votre engagement dans cette votation et ne comprend pas du tout la ligne de votre parti. D'une autre manière, je suis révolté par les commentaires de votre collègue Fournier concernant la surveillance 24/24 du ciel par des fa 18. J'habite Payerne, je comprends à demi mots la présence de ces avions, mais dans ce cas, je ne vois pas pourquoi ce monsieur n'a pas proposer de les prendre à Sion. Si j'avais la possibilité de vous donner ma voix pour une élection, je le ferais mais pour vous seulement. Par contre pour votre parti jamais.

Écrit par : Wisard Gérard | 11/02/2013

Merci, François, de votre mail.

Votre texte prouve d'abord que vous avez bien étudié la question.
Même si vous mélangez les arguments rationnels avec des éléments
qu'on peut qualifier de populistes, comme p.ex.

"Après ça, l’augmentation de l’espérance de vie pour justifier la baisse de nos prestations de retraite a bon dos."

je dirais: Mes compliments !

Votre blog prouve également la complexité de la matière.

La liste de problèmes connus et la liste - plus grande encore -
des problèmes pas (encore) connu qui entrainerait l'acceptation
de l'initiative me donne le vertige.

Vous faites du problème des rémunérations injustifiables,
voire obscène, une question idéologique qui empêche
un échange rationnel. Vous êtes sans doute pas d'accord
mais c'est ma perception.

Un exemple: Une grande boîte concerné veut engager un
manager avec des qualités exceptionnelle qui gère
aujourd'hui une autre société. Disons Nestlé veut engager
un top manager de Coca Cola. Avec le modèle Minder ceci serait
de facto impossible. Il faudrait se contenter avec second ou third best,
et encore.

Imaginez vous d'être ce manager chez Coca-Cola. Sériez-
vous prêt d'abandonner votre poste pour vous lancer dans
l'inconnu ? Je le vois mal.

Avez-vous vu que même Dominique Biedermann de la fondation ETHOS
s'est prononcé contre l'initiative et personne peut l'accuser de faire l'affaire des abuseurs

Ma proposition aurait résolu le problème d'une façon plus
élégante et à moindre coût car l'opinion publique gagne
de plus en plus d'importance pour les entreprises.

Cordiales salutations


Ilja Feldstein
Insuvest Consulting
Route de Savuit 62
1095 Lutry

Phone: 021-791 60 95
insuvest@swissonline.ch

Écrit par : Ilja FELDSTEIN | 11/02/2013

Madame,
Non seulement François Meylan a étudié l'initiative Minder et son application, mais en plus il a la particularité de travailler dans le milieu concerné et ce depuis plusieurs années, ce que vous n'ignorez pas.
De plus, vous parlez de M. Biedermann qui dans un premier temps a salué l'initiative Minder avant de rejoindre le camp des opposants.
De plus, l'initiative ne cherche pas l'élégance dans les problèmes qu'elle soulève mais la clarté et la transparence plutôt que des moyens fumeux comme les adversaires de l'initiative le préconisent.

Écrit par : MBA | 12/02/2013

Vos explications ont le mérite d'être claires et simplifiées.
Excellent travail en profondeur, félicitations.

Écrit par : Marlyse Albiez | 11/02/2013

OUI! Qui peut vouloir se laisser encore bafoué par ces top-managers qui peuvent puiser dans la caisse, ne pas être punis, et même ne pas être obligés de rendre ce pactole approprié de manière arrogante. (Abus de biens sociaux, pour les caisses de pension notamment.)
Sans compter que dans l'autre sens, les actionnaires ont été spoliés,(moins de dividende, voir UBS récemment 2,5milliards de perte pour 2,5milliards de bonus....?)tout comme l'ensemble des consommateurs qui ont ces bonus sur le prix des produits achetés. (rien que pour Novartis cela fait un joli pactole; on le paie sur nos primes maladie.....également).

Écrit par : Corélande | 13/02/2013

Madame,
Vous avez tout à fait raison,l'attitude de la banque citée dans vos propos ne peut que convaincre les citoyens et citoyennes encore sceptiques à approuver l'initiative Minder le 3 mars prochain.
Cordiaux messages

Écrit par : MBA | 13/02/2013

Bien le bonjour Monsieur Meylan
On reçoit l'enveloppe de vote ,on agit en fonction de son âme et conscience sans se laisser perturber par les discours des politiciens.C'est ainsi que l'éducation civique nous fut apprise en 3me primaire déjà et dans des temps antédiluviens mais n'ayant rien à envier au temps d'aujourd'hui.
Ensuite très important on ne révèlera à personne nos choix personnels.Une fois le vote accompli qui se fait en principe le jour même ou la poste a remis tout le matos,ensuite seulement on lit ce qui s'écrit et qui commence sérieusement à nous bassiner les méninges/rire mais vrai!
Toute belle journée pour Vous Monsieur

Écrit par : lovsmeralda | 18/02/2013

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