19/05/2015

Le nouvel impôt sur les successions... une initiative de trop !

 

IMG_7526.jpgLe 14 juin prochain, le souverain se prononcera sur l’initiative « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS ». Le texte déposé le 15 février 2013 par le Parti socialiste (PS), les Verts, le Parti évangélique (PEV), le Parti chrétien-social et l’Union syndicale suisse met en péril des dizaines de milliers d’entreprises et d’emplois selon la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI). Sans pour autant résoudre le problème épineux du financement de l’AVS. Celui-ci étant de nature structurelle. Il nécessite plutôt une nouvelle création de valeur que la confiscation de celle qui a déjà été créée par d’autres. Précisons que l’initiative ne donne aucun argument chiffré ni solution concrète. On en est à une pure confiscation de plus. Pour sa part, Tibère Adler, président du think tanks Avenir Suisse surenchérit : « Si elle passe cette initiative contraindrait de nombreux entrepreneurs à devoir vendre des actions ou une partie de leur entreprise pour s’acquitter de cet impôt. »  Rappelons, cas échéant, cette nouvelle perception s’effectuerait à hauteur de vingt pour cent de toute succession. On dit bien sur l’ensemble de la succession. Une franchise de deux millions de francs suisses est certes prévue. Toutefois,  elle s’appliquerait  à l’ensemble de la succession et non par héritier. Autant dire qu’avec la transmission d’un bien immobilier – au regard des prix atteints dans de nombreux cantons – c’est beaucoup plus que deux pour cent de la population, comme avancé par les initiants, qui souffriraient pareille confiscation. L’initiative ne prévoyant pas l’imposition séparée de chaque héritier, comme cela se pratique aujourd’hui par les cantons. Quant aux donations, celles-ci seraient exonérées jusqu’à vingt mille francs. Ceci sans prendre en compte le degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Aujourd’hui, nombre de cantons appliquent un régime plus large, à juste titre, en faveur de la filiation parents – enfants. Soit, les héritiers en ligne directe. La rétroactivité prévue par le texte jusqu’à 2012, pose également problème. En cas d'acceptation, l'initiative entrerait en vigueur le 1er janvier 2017. Il faudrait donc appliquer une rétroactivité sur cinq ans sur les donations faites aux enfants et aux personnes. La tâche administrative qui en découlerait apparaît déjà titanesque. De son côté, André Kudelski, chef de l’entreprise éponyme, rappelle que l’enjeu pour l’emploi est assez fort. La transmission d’une génération à l’autre est toujours un moment compliqué et délicat. « Notre pays a plus de chances de conserver ses postes de travail si les propriétaires des sociétés demeurent en Suisse. » Une initiative qui va clairement à l'encontre des entreprises familiales, en général, plus humaine car de plus petite taille. Elle fera perdre une certaine qualité de vie au travail. Elle revient à puiser dans la poche des entrepreneurs qui prennent des risques. Cet impôt ne taxerait pas seulement le travail mais également un état d'esprit… celui de la famille. Dans une famille, on fait beaucoup gracieusement pour les autres. De manière naturelle, sans attendre de profits immédiats. Les conjoints et les héritiers directs, en particulier, ont souvent contribué à constituer le patrimoine. Pour le moins, à le maintenir. Le cas de l’entreprise agricole est parlant. Ainsi, ce nouvel impôt est non seulement prohibitif, confiscatoire mais son principe heurte notre fédéralisme qui s’est toujours révélé concurrentiel jusqu’ici. Rappelons que les entreprises sont déjà imposées sur le revenu et la fortune. Elles financent déjà largement les prestations de l’Etat. Avec cette initiative, chaque franc généré par l’entrepreneur serait soumis à une triple imposition. Vu ce qui précède, il s’agira de rejeter massivement un texte qui porte autant atteinte à la diversité de notre tissu économique basé principalement sur des PME - dont beaucoup sont de nature familiales – qu’au maintien de l’emploi dans notre pays. Tout laisse à croire que nous avons, à nouveau, à faire à une initiative dite "marketing". Politiquement, ce type de démarche, peu constructive, fait planer une grande insécurité juridique dans notre pays. Elle ressemble à une opération marketing. C'est, malheureusement, de plus en plus l'apanage des appareils de parti qui tentent d’exister tant bien que mal pour contenir l'érosion de leur base. On peut aussi se demander si nous ne vivons pas encore, en Suisse, trop confortablement pour chercher ainsi encoubler l’entreprenariat et la compétitivité. Dans un pays sans matières premières, nous sommes en train d’attaquer les principes et les concepts qui ont fait notre succès. Il est temps de revenir à plus de réflexions et de réellement construire des voies pour l’avenir. Il est quand-même stupéfiant de constater que ceux-là mêmes qui demandent toujours plus d’Etat, d’assistance et de redistribution sont les mêmes qui mordent la main de ceux qui les nourrissent.

Texte dans "Le Temps", le mardi 19 mai 2015

Commentaires

Très bon article qui reflète le ras le bol de nombreux citoyens face a toutes ces initiatives
Ou quand certains partis se prennent pour des chefs d'entreprise
Très belle soirée pour Vous Monsieur Meylan

Écrit par : lovejoie | 19/05/2015

Juste M. Meylan... sauf que...

Sauf que l'énorme majorité des Vaudois se verrait libérée d'un impôt sur les successions si l'initiative passait!

Notre canton taxe jusqu'à 7% (avec l'impôt communal) les successions en ligne directe. La franchise n'est que de 250'000 francs. Si vous héritez d'une villa ou d'une PPE valant par exemple 1,7 millions de francs, vous êtes aujourd'hui imposé. Vous ne le serez plus avec l'initiative qui fixe le seuil à 2 millions.

Sur le principe, je suis d'accord avec vous. Mais je ne me tirerai pas une balle dans le pied.

Écrit par : R. Affoltern | 20/05/2015

Si cet initiative ne passe pas cela signifiera que la grande majorité des suisses possèdent une fortune de plus de 2 millions de franc.

Ou alors que le suisse est un larbin soumis et moutonneux qui a bien trop peur de déplaire à son seignueur et maître.

Écrit par : Money Penny | 21/05/2015

@Money Penny

Et si elle ne passe pas dans le canton de Vaud, cela signifiera que les Vaudois qui ont moins de 2 millions de francs de fortune VEULENT CONTINUER A ETRE imposés sur les successions!!!

Écrit par : R.Affoltern | 22/05/2015

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