Le blog de François Meylan

Le 14 juin prochain, le souverain se prononcera sur l’initiative « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS ». Le texte déposé le 15 février 2013 par le Parti socialiste (PS), les Verts, le Parti évangélique (PEV), le Parti chrétien-social et l’Union syndicale suisse met en péril des dizaines de milliers d’entreprises et d’emplois selon la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI). Sans pour autant résoudre le problème épineux du financement de l’AVS. Celui-ci étant de nature structurelle. Il nécessite plutôt une nouvelle création de valeur que la confiscation de celle qui a déjà été créée par d’autres. Précisons que l’initiative ne donne aucun argument chiffré ni solution concrète. On en est à une pure confiscation de plus. Pour sa part, Tibère Adler, président du think tanks Avenir Suisse surenchérit : « Si elle passe cette initiative contraindrait de nombreux entrepreneurs à devoir vendre des actions ou une partie de leur entreprise pour s’acquitter de cet impôt. »  Rappelons, cas échéant, cette nouvelle perception s’effectuerait à hauteur de vingt pour cent de toute succession. On dit bien sur l’ensemble de la succession. Une franchise de deux millions de francs suisses est certes prévue. Toutefois,  elle s’appliquerait  à l’ensemble de la succession et non par héritier. Autant dire qu’avec la transmission d’un bien immobilier – au regard des prix atteints dans de nombreux cantons – c’est beaucoup plus que deux pour cent de la population, comme avancé par les initiants, qui souffriraient pareille confiscation. L’initiative ne prévoyant pas l’imposition séparée de chaque héritier, comme cela se pratique aujourd’hui par les cantons. Quant aux donations, celles-ci seraient exonérées jusqu’à vingt mille francs. Ceci sans prendre en compte le degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Aujourd’hui, nombre de cantons appliquent un régime plus large, à juste titre, en faveur de la filiation parents – enfants. Soit, les héritiers en ligne directe. La rétroactivité prévue par le texte jusqu’à 2012, pose également problème. En cas d'acceptation, l'initiative entrerait en vigueur le 1er janvier 2017. Il faudrait donc appliquer une rétroactivité sur cinq ans sur les donations faites aux enfants et aux personnes. La tâche administrative qui en découlerait apparaît déjà titanesque. De son côté, André Kudelski, chef de l’entreprise éponyme, rappelle que l’enjeu pour l’emploi est assez fort. La transmission d’une génération à l’autre est toujours un moment compliqué et délicat. « Notre pays a plus de chances de conserver ses postes de travail si les propriétaires des sociétés demeurent en Suisse. » Une initiative qui va clairement à l'encontre des entreprises familiales, en général, plus humaine car de plus petite taille. Elle fera perdre une certaine qualité de vie au travail. Elle revient à puiser dans la poche des entrepreneurs qui prennent des risques. Cet impôt ne taxerait pas seulement le travail mais également un état d'esprit… celui de la famille. Dans une famille, on fait beaucoup gracieusement pour les autres. De manière naturelle, sans attendre de profits immédiats. Les conjoints et les héritiers directs, en particulier, ont souvent contribué à constituer le patrimoine. Pour le moins, à le maintenir. Le cas de l’entreprise agricole est parlant. Ainsi, ce nouvel impôt est non seulement prohibitif, confiscatoire mais son principe heurte notre fédéralisme qui s’est toujours révélé concurrentiel jusqu’ici. Rappelons que les entreprises sont déjà imposées sur le revenu et la fortune. Elles financent déjà largement les prestations de l’Etat. Avec cette initiative, chaque franc généré par l’entrepreneur serait soumis à une triple imposition. Vu ce qui précède, il s’agira de rejeter massivement un texte qui porte autant atteinte à la diversité de notre tissu économique basé principalement sur des PME - dont beaucoup sont de nature familiales – qu’au maintien de l’emploi dans notre pays. Tout laisse à croire que nous avons, à nouveau, à faire à une initiative dite "marketing". Politiquement, ce type de démarche, peu constructive, fait planer une grande insécurité juridique dans notre pays. Elle ressemble à une opération marketing. C'est, malheureusement, de plus en plus l'apanage des appareils de parti qui tentent d’exister tant bien que mal pour contenir l'érosion de leur base. On peut aussi se demander si nous ne vivons pas encore, en Suisse, trop confortablement pour chercher ainsi encoubler l’entreprenariat et la compétitivité. Dans un pays sans matières premières, nous sommes en train d’attaquer les principes et les concepts qui ont fait notre succès. Il est temps de revenir à plus de réflexions et de réellement construire des voies pour l’avenir. Il est quand-même stupéfiant de constater que ceux-là mêmes qui demandent toujours plus d’Etat, d’assistance et de redistribution sont les mêmes qui mordent la main de ceux qui les nourrissent.

Texte dans "Le Temps", le mardi 19 mai 2015

* Le 18 octobre prochain, nous élirons les Conseillers aux États - les sénateurs - et les Conseillers Nationaux. Les premiers au nombre de deux par canton, un par demi-canton  alors que les seconds sont représentatifs de l'importance des populations respectives.
Les élus qui assumeront cette prochaine législature de quatre ans auront à croiser le fer sur des dossiers multiples et pour bon nombre sensibles. On pense, en particulier, aux thèmes liés à l'économie, à l'immigration mais aussi à la sécurité alimentaire et à la politique énergétique. Autant de sujets, dans un monde qui se complexifie et qui baigne dans une insécurité certaine. Des dossiers qui concernent la bonne marche du pays et l’avenir de tous. Il faut souhaiter que la matière soit connue et éprouvée par nos députés. Pour autant, nos parlementaires ne sont pas seuls à occuper le Parlement. Les lobbies y sont omniprésents. Pour rappel, la Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) stipule à son article 69/2 que :

"Tout député peut faire établir une carte d'accès pour deux personnes qui désirent, pour une durée déterminée, accéder aux parties non publiques de Palais du Parlement. Le nom et les fonctions de ces personnes font l'objet d'une inscription dans un registre accessible au public."

En entend pour les parties non publiques… tout ce qui intéresse et qui est utile à nos députés pour mener à bien leur charge.
Sur ce point, il faut aller fouiller sur le Net. Sur admin.ch ou directement à l’adresse www.parlament.ch pour en savoir plus. On y trouve, entre autres, la liste des accrédités et le registre des intérêts. On s’aperçoit que l’USAM, Crédit Suisse, Novartis et Interpharma - pour ne citer que ceux-là - se font entendre et accompagnent le travail et les votes de nos élus.
Les cigarettiers tout comme l'industrie de l'armement y sont également actifs mais sous le couvert de "communicants privés".
Force est de relever que les intérêts particuliers, voire très particuliers, sont plutôt l'apanage des députés de droite et du centre-droite. Alors que la gauche accrédite plutôt des collectivités publiques et des ONG à caractère écologique et éthique. Par exemples, la conseillère nationale UDC Céline Amaudruz a accrédité Raphaël Tschanz de l’UBS ou encore le conseiller national PLR Fathi Derder a quant-à-lui accrédité Cristina Gaggini d’economiesuisse. Néanmoins, on peut imaginer que le poids du néolibéralisme est contre balancé avec par les accréditations de gauche. A l’instar de la conseillère nationale PS Ada Marra qui a amené dans ses bagages Andreas Tschöpe du Conseil Suisse des Activités de Jeunesse et Mohamed Handaoui de Syndicom. D’autre part, des personnes, sans fonction particulière, peuvent également aller et venir dans les entrailles de notre gouvernement. Ils seront alors accrédités avec le statut d’invité. C’est le cas, par exemple, du conseiller national PDC Jacques Neirynck qui a accrédité son fils Julien, en plus de Michel Egger d’Alliance Sud. Toutes ces informations sont accessibles au public. Faut-il encore que celui-ci s’y intéresse.
En Suisse, l'opacité sur le financement des appareils de partis est notoirement reconnue. Cette réalité a déjà été relayée à maintes reprises, sur la scène internationale. Les accrédités quant à eux ont leur noms et fonctions consignés dans un registre tenu à la disposition du public. Est-ce suffisant ? On sent le poids de certains lobbys. Un pas vers plus de transparence serait la divulgation automatique des accrédités quand le député prend position  publiquement dans le cadre d'une votation fédérale, par exemple. Le fait de savoir avec quels lobbyistes roulent nos parlementaires auraient peut-être une incidence sur les suffrages récoltés lors des élections suivantes.

Ce n’est pas sûr.

En finalité, les électeurs s'habitueraient à cet effort de transparence sans pour autant se sentir concerné. Toutefois, les motivations de certains votes seraient plus lisibles. Le député ne pourrait plus passer sous silence les intérêts particuliers qui ont motivé son vote. Comme pour toutes activités, une transparence plus accrue par le biais de l’information qui va au citoyen et non du contraire serait un progrès. En attendant la transparence sur le financement de nos partis politiques. Un dossier brulant qui devrait finalement aboutir, le jour ou la gauche et la droite – les deux faux ennemis de toujours – se mettront d’accord.

*Texte publié dans "Le Temps" du 2 avril 2015, sous la rubrique Les invités.