08/02/2014

Pour qui roulent nos parlementaires ?

1656020_413832402084629_875562349_t.pngEn rendant son rapport, courant novembre 2013, le GRECO – Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe – épingle notre pays. Celui-ci se trouve ainsi dans le groupe des pays non conformes. Le GRECO a même lancé une procédure contre le manque de transparence dans le financement des partis, des votations et des élections. Si ce verdict est gênant pour la Suisse et sa tradition de démocratie directe, cela devient dangereux pour le fonctionnement de notre système libéral. Il postule que la libre entreprise soit au bénéfice du même niveau d’informations pour tous. Ce postulat est appuyé par la Loi contre la concurrence déloyale (LCD).

C’est pour cela que nous devons nous mobiliser pour exiger la transparence requise en matière de financement des partis politiques. C’est aussi valable pour ce qui concerne les conflits d’intérêts.

C’est plus pour défendre un libéralisme créateur de richesse dans l’égalité des chances que pour suivre Transparency qui qualifiait la Suisse à ce propos de « pays en voie de développement avec de grandes possibilités d’amélioration. »

Rappelons que la transparence est un préalable à la liberté d’entreprendre et à la liberté de contracter.

La doctrine fondamentale du libéralisme telle qu’établie par l’Irlandais Adam Smith n’est valable et applicable que si toute l’information nécessaire à tous les acteurs du marché est suffisamment accessible.

Pourtant, l’enjeu économique particulier agit, lors des votes populaires ainsi :

-       Premièrement, on déforme une question concrète en un débat de fond ;

-       Deuxièmement, on isole et on dénigre les opposants ;

-       Troisièmement, on maintient l’information au public lacunaire.

Il est de notoriété publique aujourd’hui que des multinationales se sont empressées d’ouvrir leur porte-monnaie à la faveur de quelques partis bourgeois à la veille de la campagne de désinformation – finalement perdue et à grands frais – face à l’initiative contre les rémunérations abusives (initiative du sénateur Thomas Minder).

Pour autant, cela suffit-il pour expliquer que nombre de nos élus, engagés aux côtés de l’organisation faîtière economiesuisse ne maîtrisaient ni le texte de l’initiative et encore moins le contre-projet ?

Qui peut alors influencer nos parlementaires ? Rappelons-le qu’au même titre que les médias et les Directions des partis politiques on parle de faiseurs d’opinions importants.

1545915_568095053284840_1567756323_n.jpgLa réponse est peut-être du côté de la Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl).

Son article 69 intitulé « Droit de disposer des locaux et accès au Palais du Parlement ».

Le texte dit, en substance, que : tout député peut faire établir une carte d’accès pour deux personnes qui désirent, pour une durés déterminée, accéder aux parties non publiques du Palais du Parlement. Le nom et les fonctions de ces personnes font l’objet d’une inscription dans un registre accessible au public.

C’est la bénédiction pour les lobbyistes.

La liste est également accessible au public par le biais du site admin.ch et on effectuant quelques clics. Elle est même mise à jour tous les mois.

Sur celle du 10 décembre 2013, on y apprend, entre autres, que la conseillère nationale genevoise UDC Céline Amaudruz a accrédité Raphaël Tschanz de l’UBS. En quelque sorte, en élisant Céline Amaudruz, on fait entrer la grande banque au sein de notre Assemblée fédérale.

Restons en terre vaudoise où le conseiller national PLR Fathi Derder a accrédité Cristina Gaggini, responsable romande d’economiesuisse. De son côté, l’UDC André Bugnon a accrédité Martin Kuonen du Centre Patronal et Jean-Claude Chabloz, inscrit comme invité. Dans un autre registre, le PDC Jacques Neirynck a accrédité Michel Egger d’Alliance Sud et… son fils Julien Neirynck.

Question lobbyistes, l’UDC Guy Parmelin, avec Thomas Cueni d’Interpharma est pas mal non plus.

Dans les partis de gauche, la tendance est de faire plein usage du droit à deux accréditations par parlementaire. Toutefois, n y trouvera plutôt des ONG telles que Greenpeace, Amnesty International ou encore le WWF Suisse.

Nous sommes de plus en plus nombreux à penser que ces accrédités doivent être connus du8194_557878644306481_1124780236_n.jpg grand public. En particulier, les gens d’economiesuisse – organisation qui dicte sa politique économique au Conseil fédéral – accréditée près d’une dizaine de fois. La même chose quand des Crédit Suisse, Novartis et consort interviennent directement dans les débats parlementaires.

Avec ce souci de transparence et de rendre l’information plus fluide, le parti indépendant et humaniste « Morges Libre » vient de lancer une pétition sur le plan fédéral qui demande à ce que nos élus fassent apparaître publiquement – dans la presse et les médias - leur(s) accrédité(s) quand ils font campagne lors des votations fédérales.

C’est un pas de plus dans la bonne direction… celle de plus transparence sur le fonctionnement de nos institutions. Pourquoi pas, pour relancer une énième fois la question du financement des partis politiques.

Commandez le formulaire de la pétition : morgeslibre@gmail.com

 

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28/07/2013

Dans l’industrie financière, les salaires doivent baisser !

Article publié dans l'agefi, vendredi 26 juillet 2013.

François Meylan, Conseiller financier

Céline Bernath, Consultante politique

Céline.jpgRécemment, l'avocat Carlo Lombardini, docteur et référence en droit bancaire, expliquait dans le quotidien régional « La Côte » qu’il était urgent que les salaires de l'industrie financière baissent de manièrephoto.JPG significative en Suisse. Comment ne pas lui donner raison ? On parle d’une industrie qui a effectivement très bien gagné sa vie ces quinze dernières années, mais dont la réelle création de valeur n’a pas toujours été au rendez-vous. Et Carlo Lombardini de déplorer que les négociations entreprises dans le cadre de l’échange d’informations se soient faites de manière unilatérales et sans contrepartie. Son idée est alors de corriger le tir en exportant nos services financiers vers ces mêmes pays qui pressent notre secret bancaire. Pour ce faire, le coût de nos prestations doit baisser sensiblement afin de s’adapter au niveau de ces dits pays. Déjà, en terme de responsabilité effective, il est évident que cette industrie a distribué des rémunérations bien supérieures à la pratique, en comparaison à des professions à hautes responsabilités telles que pilote d’avion de ligne ou chirurgien, par exemple. Cela explique d’ailleurs pourquoi, cette dernière décennie, quantité d’universitaires et d’ingénieurs se sont rués vers les métiers de la finance, les jobs proposés étant immédiatement très rémunérateurs. Nous devons, toutefois, nuancer. Tous les employés de notre place financière n’ont pas des salaires de ministre… ou plutôt de « banquiers ». Le but n’est donc pas de fustiger l’ensemble des personnes travaillant dans le monde de la finance, mais de relever ses dérives. Je rejoins alors Maître Lombardini sur la nécessaire baisse des salaires de ce secteur, mais en ajoutant que l’exemple doit d’abord venir du haut. Prenons l’exemple de nos deux grandes banques et de deux compagnies d’assurance du pays. Selon la Finanz und Wirtschaft – source renommée, l’UBS a distribué pour l’exercice 2011 quelques septante-neuf millions de francs de rémunérations à son conseil d’administration et à sa direction. Soit un total de vingt-trois cadres et une moyenne de 3,4 millions de francs chacun. Au Crédit Suisse Group, c’est plus de huitante-trois millions qui ont été répartis entre vingt-sept cadres. Soit un montant de trois millions et nonante milles francs chacun. Dans le cas de Swiss Re, on arrive à une rétribution moyenne de 2,21 millions et c’est quasiment la même chose pour la Zurich Insurance Group.

 

Loin de vouloir verser dans le populisme, il est utile de rappeler que la rémunération des « top managers » en Suisse est de trente pour cent supérieure à ce qui se pratique en Europe. A n’en pas douter, c’est par ce bout que l’on serait bien avisé de baisser les salaires. Rendre notre industrie financière plus avantageuse et plus « exportatrice» commencerait par là.

 

Nous ne manquerons pas d’ajouter que vingt ménages disposant d’un revenu de cent-cinquante mille francs stimulent d’avantage la croissance et le produit intérieur brut (PIB) qu’un seul ménage bénéficiant d’un revenu de trois millions comme c’est le cas au sein des deux grandes banques. La raison étant simple. Chacun des ménages étant consommateur d’un à deux véhicules, d’une quantité de biens de première nécessité, de prestations et d’objets de fonctionnement. Il s’agit d’une consommation avec laquelle un revenu de trois millions ne pourrait pas rivaliser… En effet, une partie importante de son argent retourne au capital, dans la spéculation et les marchés financiers et non dans l’économie réelle. A méditer !

 

12/07/2013

Pour les nostalgiques de la Lex USA

970749_319040681560064_1841097259_n.jpgIl y a maintenant quelques jours que la « Lex USA » n’a pas été adoptée. Heureusement pour le respect du droit suisse.

A présent, les langues se délient et à côtés des interrogations sur la119191697--672x359.jpg gestion du dossier par Eveline Widmer Schlumpf, les avocats et juristes de tous bords prennent leur plume et expriment combien nous sommes passés à côté d’un précédent désastreux pour notre souveraineté juridique et pour tous ces employés de banque – nos concitoyennes et concitoyens – promis à être livrés en pâture pour une durée et sous une pressions encore indéterminées.

Maintenant que le Department of Justice ne peut plus se concentrer que sur les quatorze établissements dont il prétend avoir assez d'informations, il est intéressant de relever certains éléments.

Premièrement, pour l’avocat genevois Douglas Hornung, cet ultimatum « Lex USA » était du jamais174763030-36205632.jpg vu jamais en Suisse et dans n'importe quel autre pays démocratique et sans base légale. Mardi 9 juillet 2013, dans le quotidien économique l’Agefi, il ajoute que suite à son rejet le Conseil fédéral qui a annoncé le 3 juillet - plan "B" - qu'il continuerait à fournir aux banques qui en font la demande des autorisations pour livrer les noms de leurs employés aux autorités américaines démontre, une fois de plus, qu'il ne cherche qu’à se laver les mains. Notre ministre EWS sait que les garanties sont illusoires surtout pour les petites mains travaillant au desk US des banques visées que cela soit à Genève ou à Zürich.

Et l’avocat Gabriel Aubert, professeur à la Faculté de droit, de préciser que l’article 328b du Code des obligations (CO) n'autorise la livraison de données par l'employeur qui si  

a)    cette communication est nécessaire à l'exécution du contrat de travail

b)    elle porte sur les aptitudes du salarié à remplir son emploi.

De son côté, Stéphanie Fuld, avocate spécialisée en droit du travail, complète que la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) contient une série de dispositions protectrices afférentes au traitement des données, lequel ne peut se faire qu'en conformité avec son but. Le Temps, vendredi 5 juillet 2013.

Rappelons-le, il était question de donner les coordonnées de collaborateurs à qui – pour la majorité – on ne peut que « reprocher » d’avoir obéit à sa hiérarchie.

Des leçons et des responsabilités doivent être établies pour qu’on arrête de « prostituer » notre souveraineté et le sort de nos concitoyens. 

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L'éditorial du conseiller national Yves Nydegger (UDC) dans la dernière publication du GSCGI.

 

Des groupes comme Le Lobby des Citoyens récemment accrédité à Berne sont à pied d’œuvre, démontrant par leur mobilisation en faveur d’une place financière suisse, considérée comme un atout national dont les grandes banques ont abandonné la défense efficace, que le peuple suisse existe, et qu’il n’a pas l’intention de se laisser manger tout cru. Pour le cas où le Parlement suisse aurait le mauvais goût de capituler, un référendum populaire contre FATCA est dans les “starting blocs”.  Des contacts sont établis aux Etats Unis avec des groupes citoyens et des élus qui s’irritent des dérives de l’administration Obama (Repeal Fatca), coupable d’avoir porté atteinte au droit constitutionnellement protégé des citoyens américains, au respect de leur sphère privée par le biais du traité d’Etat instituant FATCA, sans même passer par une base légale adoptée au Congrès. Un printemps suisse est en train de se lever, et peut-être un printemps citoyen des deux côtés de l’Océan Atlantique.
En refusant d’entrer en matière sur la Lex Americana, par laquelle Madame Widmer Schlumpf (EWS) entendait permettre aux banquiers suisses de balancer leurs employés et leurs clients aux procureurs américains en échange d’une réduction de leur peine, le Conseil National a fait souffler comme un air de printemps suisse sur la caniculaire session d’été des chambres fédérales. Il est vrai que tendre un scalpel au Parlement en lui demandant de rendre le droit suisse impuissant pour un an avait quelque chose d’incongru.  Mais EWS, qui ose tout, avait osé et les sénateurs venaient d’y passer, à la quasi-unanimité et sans anesthésie.  Le national, lui, a résisté, coulant le projet.  Un mercredi noir pour les biens pensant, dont on devrait mesurer les bienfaits dans quelques années déjà. Un printemps timide et qui reste contesté, puisqu’il n’a pas empêché EWS de sortir de son chaudron une semaine plus tard, le 3 juillet, un “plan B” dont elle venait d’affirmer au Parlement qu’il n’existait pas.   Ce “plan B”, fixera «les principes de la coopération des banques suisses avec les autorités américaines» en autorisant les banques par décret — soit sans passer par le Parlement — à balancer au moins leurs clients.  Deux jours plus tard, c’était au tour du Tribunal fédéral de rendre l’arrêt très attendu qui annonce l’ouverture de la pêche aux preuves en eaux suisses aux chalutiers étatsuniens naviguant sous pavillon des conventions de double imposition. Il n’empêche.  Quand bien même les raisons du rejet du national furent très diverses selon les partis, le renvoi dans les cordes de la Lex Americana, par deux fois et de façon très nette, démontre que le pays réel, le peuple suisse, est en train de se réveiller.  Et qu’il entend montrer les dents plutôt que continuer à tendre indéfiniment la joue gauche lorsqu’on lui frappe sur la droite.  Si le Conseil des Etats est resté insensible quant à lui à ce réveil, contrairement au national, c’est que le centre y pèse d’un poids exorbitant de par le mode d’élection majoritaire qui en fait un club de notables aux préoccupations stratosphériquement éloignées de celles du pays réel, plus présentes au national élu à la proportionnelle. Le prochain rendez-vous est en septembre, avec un round d’importance qui s’appelle FATCA, autre diktat des américains qui abusent de la position dominante de leur monnaie et de leur marché pour forcer leurs «alliés» à convertir leurs banques en collabos du fisc étatsunien, et dont Madame Widmer Schlumpf viendra vanter la loi suisse d’application devant le national lors de la session d’automne.  Comme pour la Lex Americana, les sénateurs ont déjà donné leur blanc-seing;  tout se jouera donc à nouveau devant le national.

Gram WealthTHE IFA’s LA TRIBUNE MENSUELLE DES MEMBRES DU GSCGI             wealthgram@gscgi.chwww.gscgi.ch Vol. II  -  N° 18 - Juillet 2013
EDITORIAL