12/07/2013

Pour les nostalgiques de la Lex USA

970749_319040681560064_1841097259_n.jpgIl y a maintenant quelques jours que la « Lex USA » n’a pas été adoptée. Heureusement pour le respect du droit suisse.

A présent, les langues se délient et à côtés des interrogations sur la119191697--672x359.jpg gestion du dossier par Eveline Widmer Schlumpf, les avocats et juristes de tous bords prennent leur plume et expriment combien nous sommes passés à côté d’un précédent désastreux pour notre souveraineté juridique et pour tous ces employés de banque – nos concitoyennes et concitoyens – promis à être livrés en pâture pour une durée et sous une pressions encore indéterminées.

Maintenant que le Department of Justice ne peut plus se concentrer que sur les quatorze établissements dont il prétend avoir assez d'informations, il est intéressant de relever certains éléments.

Premièrement, pour l’avocat genevois Douglas Hornung, cet ultimatum « Lex USA » était du jamais174763030-36205632.jpg vu jamais en Suisse et dans n'importe quel autre pays démocratique et sans base légale. Mardi 9 juillet 2013, dans le quotidien économique l’Agefi, il ajoute que suite à son rejet le Conseil fédéral qui a annoncé le 3 juillet - plan "B" - qu'il continuerait à fournir aux banques qui en font la demande des autorisations pour livrer les noms de leurs employés aux autorités américaines démontre, une fois de plus, qu'il ne cherche qu’à se laver les mains. Notre ministre EWS sait que les garanties sont illusoires surtout pour les petites mains travaillant au desk US des banques visées que cela soit à Genève ou à Zürich.

Et l’avocat Gabriel Aubert, professeur à la Faculté de droit, de préciser que l’article 328b du Code des obligations (CO) n'autorise la livraison de données par l'employeur qui si  

a)    cette communication est nécessaire à l'exécution du contrat de travail

b)    elle porte sur les aptitudes du salarié à remplir son emploi.

De son côté, Stéphanie Fuld, avocate spécialisée en droit du travail, complète que la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) contient une série de dispositions protectrices afférentes au traitement des données, lequel ne peut se faire qu'en conformité avec son but. Le Temps, vendredi 5 juillet 2013.

Rappelons-le, il était question de donner les coordonnées de collaborateurs à qui – pour la majorité – on ne peut que « reprocher » d’avoir obéit à sa hiérarchie.

Des leçons et des responsabilités doivent être établies pour qu’on arrête de « prostituer » notre souveraineté et le sort de nos concitoyens. 

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L'éditorial du conseiller national Yves Nydegger (UDC) dans la dernière publication du GSCGI.

 

Des groupes comme Le Lobby des Citoyens récemment accrédité à Berne sont à pied d’œuvre, démontrant par leur mobilisation en faveur d’une place financière suisse, considérée comme un atout national dont les grandes banques ont abandonné la défense efficace, que le peuple suisse existe, et qu’il n’a pas l’intention de se laisser manger tout cru. Pour le cas où le Parlement suisse aurait le mauvais goût de capituler, un référendum populaire contre FATCA est dans les “starting blocs”.  Des contacts sont établis aux Etats Unis avec des groupes citoyens et des élus qui s’irritent des dérives de l’administration Obama (Repeal Fatca), coupable d’avoir porté atteinte au droit constitutionnellement protégé des citoyens américains, au respect de leur sphère privée par le biais du traité d’Etat instituant FATCA, sans même passer par une base légale adoptée au Congrès. Un printemps suisse est en train de se lever, et peut-être un printemps citoyen des deux côtés de l’Océan Atlantique.
En refusant d’entrer en matière sur la Lex Americana, par laquelle Madame Widmer Schlumpf (EWS) entendait permettre aux banquiers suisses de balancer leurs employés et leurs clients aux procureurs américains en échange d’une réduction de leur peine, le Conseil National a fait souffler comme un air de printemps suisse sur la caniculaire session d’été des chambres fédérales. Il est vrai que tendre un scalpel au Parlement en lui demandant de rendre le droit suisse impuissant pour un an avait quelque chose d’incongru.  Mais EWS, qui ose tout, avait osé et les sénateurs venaient d’y passer, à la quasi-unanimité et sans anesthésie.  Le national, lui, a résisté, coulant le projet.  Un mercredi noir pour les biens pensant, dont on devrait mesurer les bienfaits dans quelques années déjà. Un printemps timide et qui reste contesté, puisqu’il n’a pas empêché EWS de sortir de son chaudron une semaine plus tard, le 3 juillet, un “plan B” dont elle venait d’affirmer au Parlement qu’il n’existait pas.   Ce “plan B”, fixera «les principes de la coopération des banques suisses avec les autorités américaines» en autorisant les banques par décret — soit sans passer par le Parlement — à balancer au moins leurs clients.  Deux jours plus tard, c’était au tour du Tribunal fédéral de rendre l’arrêt très attendu qui annonce l’ouverture de la pêche aux preuves en eaux suisses aux chalutiers étatsuniens naviguant sous pavillon des conventions de double imposition. Il n’empêche.  Quand bien même les raisons du rejet du national furent très diverses selon les partis, le renvoi dans les cordes de la Lex Americana, par deux fois et de façon très nette, démontre que le pays réel, le peuple suisse, est en train de se réveiller.  Et qu’il entend montrer les dents plutôt que continuer à tendre indéfiniment la joue gauche lorsqu’on lui frappe sur la droite.  Si le Conseil des Etats est resté insensible quant à lui à ce réveil, contrairement au national, c’est que le centre y pèse d’un poids exorbitant de par le mode d’élection majoritaire qui en fait un club de notables aux préoccupations stratosphériquement éloignées de celles du pays réel, plus présentes au national élu à la proportionnelle. Le prochain rendez-vous est en septembre, avec un round d’importance qui s’appelle FATCA, autre diktat des américains qui abusent de la position dominante de leur monnaie et de leur marché pour forcer leurs «alliés» à convertir leurs banques en collabos du fisc étatsunien, et dont Madame Widmer Schlumpf viendra vanter la loi suisse d’application devant le national lors de la session d’automne.  Comme pour la Lex Americana, les sénateurs ont déjà donné leur blanc-seing;  tout se jouera donc à nouveau devant le national.

Gram WealthTHE IFA’s LA TRIBUNE MENSUELLE DES MEMBRES DU GSCGI             wealthgram@gscgi.chwww.gscgi.ch Vol. II  -  N° 18 - Juillet 2013
EDITORIAL

 

 

 

 

 

 

 

 

15/06/2013

Lex USA... toute la lumière devra être faite !

in-pg-parlamentsgebaeude.jpgNotre ministre des finances – avec son art de compliquer les dossiers et d’invoquer l’urgence pour mettre la pression sur les parlementaires – tente d’imposer à notre souveraineté une loi d’exception d’une durée d’une année qui permettra à nos banques de "violer" la législation topique du u pays pour satisfaire les demandes de renseignements formulées par le Department of Justice américain (Doj)."

Celui-ci cherche en particulier une chose. Mettre la main sur nos employés de banque qui ont vu de près ou de loin les clients ressortissants américains.

L’idée de manœuvre étant de les encourager à la délation. En fin de compte, coincer un client qui est venu déposer son argent en Suisse ces dernières années n’est pas le plus intéressant. Le client connaît rarement les affaires des autres clients. Heureusement, le secret bancaire opérant.

Par contre, avoir le contrôle des collaborateurs des banques soupçonnées – autant de mères et de pères de famille qui n’ont fait que d’obéir à leur hiérarchie – c’est le jackpot !

Elles et ils ne feront pas longtemps à se mettre à table. Tellement peu préparés qu’ils sont.

Eveline Widmer-Schlumpf va encore plus loin puisqu’elle exclut le référendum à sa loi – réponse à l’ultimatum - qui devrait entrer en matière déjà ce 1er juillet.

"Circulez, il n’y a rien à voir et on n’a que faire des droits politiques."

Au final, ce ne sont pas quatorze établissements bancaires mais bien plus qui seront affectés. Par des amendes allant jusqu’à 40% des fonds incriminés sous gestion – contre seulement  7% pour l'amende infligée à l’UBS.

La grande banque fut pourtant l’instigatrice de la méga fraude fiscale durant une décennie sur sol américain. Elle violait alors toutes les conventions entre nos deux pays.

Le tarif beaucoup plus clément dont a bénéficié la grande banque est, entre autres, motivé par le fait que c'est l'un des joueurs mondiaux des "too big to fail". C'est un acteur important à la table du méga casino des "fachistes de la finance."

Autant dire que pour les banques de plus petite taille ce sera intenable.

Ce qu’il faut savoir c’est que le simple fait d’avoir ouvert un compte à Genève, à Zurich ou encore à Lausanne à un ressortissant américain, au cours de ces dix dernières années, vous fera tomber sous la loupe inquisatrice de l’Administration américaine.  

Aujourd’hui, c’est l’Oncle Sam qui nous rançonne. Demain, à n'en pas douter, l'Union européenne empruntera le même chemin.

let-r1.jpgRelevons quelques interrogations :

- Pourquoi les hauts dirigeants de l’UBS n’ont pas été inquiétés ni par la Finma ni par Washington ?

- Quels sont les liens exacts entre notre ministre des finances et son président de parti national Martin Landolt – ex conseiller politique de l’UBS ?

- A qui profitera cette insécurité juridique ?

 

Cette semaine, il a suffit d’évoquer dans la presse (NZZ am Sonntag de dimanche) le nom de la Banque cantonale vaudoise (BCV) pour que son titre chute de 3,2% à la bourse, lundi dernier.

La même chose pour la Banque cantonale de Saint-Gall avec une baisse de 3,6%.

A suivre…

09/06/2013

Lex USA, le fruit pourri de l’affaire UBS de 2009-2010

« Ne vaudrait-il pas prendre le risque de l’orage s’il est inévitable, mais sans le déshonneur ? »

 

Michel Halpérin, avocat genevois, mai 2010

 

Intéressant.jpgEn juin 2010, l’Assemblée fédérale choisit de ratifier le traité entre la Confédération et les Etats-Unis permettant de valider la délation de 4450 clients américains à leur autorité fiscale (l’IRS). Ceci avec effet rétroactif, en bafouant allègrement le secret bancaire inscrit dans la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (LB).

De surcroît, ce qui surprend les spécialistes c’est la violation du principe de la non-rétroactivité. Plusieurs des clients « balancés » le sont pour desiStock_000001486480XSmall[1].jpg faits survenus entre 2001 et 2008. Ils ont fraudé le fisc avec l’assistante très « professionnelle » de l’UBS. Faux dans les titres, sociétés écran et « racolage » actif sur sol américain, la banque aux trois clés est omniprésente.

Le texte viole aussi la garantie de la vie privée par le biais de la saisie illégale des données des clients par la banque. La Suisse aurait même pu être appelée à en répondre devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Si ces « malheureux » clients ont été dénoncés, d’autres seront encouragés par l’établissement à s’auto dénoncer. Le deal passé entre les autorités de nos deux pays est explicite officieusement : « dénoncez le plus de nos ressortissants – minimum 10'000 – et nous abandonnerons toutes les charges contre les dirigeants de l’UBS. »

Les Politiques d’alors préfèrent couvrir des Marcel Ospel, Marcel Rohner et Peter Kurer – anciens dirigeants de la banque que d’éviter le déshonneur ou ce que beaucoup décrieront à l’époque comme l’accord de la honte. Un haut cadre de la banque portant le pseudo "dalep" passera le printemps 2010 à prévenir chaque parlementaire par email des agissements discutables sur plus d'un plan qui continuent à avoir lieu dans la banque, sous le règne du nouveau CEO Oswald Grübel, spéculateur notoire issu de la banque d'affaires du CS Group aux méthodes brutales. 

Le succès de "dalep" sera faible et mis-à-part un conseiller national du PDC qui s'engagera à ne pas voter ce traité qui propulsera la Suisse au triste rang de premier délateur en Europe, il essuyera plutôt des fins de non recevoir. Une "libérale" genevoise très connue pour ses liens étroits avec le lobby des grandes banques se justifiera de voter le "traité de la trahison" pour sauver des emplois. Il n'en sera rien puisque, sous l'ère Grübel, quelques 15'000 emplois UBS dans le monde passeront à la trappe.

D'autre part, même les conclusions du rapport de gestion émettent des doutes sur la non implication de tous ces messieurs dans cette vaste organisation de fraude fiscale sur sol américain. Elle a débuté déjà au début de la décennie 2000 pour prendre les traits d'une association de malfaiteurs.

 

Pour finir, les ex clients d’UBS paient un lourd tribut aux années d’évasion fiscale, ceux qui les ont guidés s’en sortent indemnes. Les autorités US comme la Confédération déclarent que de poursuivre  les conseillers bancaires rendrait le processus de normalisation plus long.

Par ailleurs, les possibilités de plainte contre les ex-dirigeants de la banque sont écartées par l’UBS elle-même qui prétend vouloir oublier un passé douloureux. Les gens du même club ne vont pas commencer à se poursuivre parmi.

De son côté, Washington n’entre pas en matière non plus.

Le fait de pouvoir épingler aussi facilement des milliers de contribuables qui se verront taxer, selon les cas, jusqu’à 50% des fortunes soustraites et avoir instauré une insécurité juridique durable qui fait encore plus d’effet aujourd’hui est plus que satisfaisant. C’est connu, à la guerre, on ne tue pas les généraux de l’ennemi qui peuvent toujours servir ultérieurement. C’est sur la troupe et la population que l’on frappe.

Contrairement au bon vin, cette triste affaire ne s’est pas arrangée avec le temps.

immobilier-aux-usa.jpgAujourd’hui, c’est quatorze autres établissements suisses - dont les deux banques cantonales les plus importantes celle de Zurich et de Bâle Ville- qui sont dans le collimateur du Département de justice américain (DoJ). Outre-Atlantique, on les appelle les banques « refuge d’UBS ». Elles auraient récupéré une partie de la clientèle américaine dénoncée par la grande banque. Le cas échéant, c’est une fâcheuse imprudence. UBS gardant la traçabilité des clients qui la quitte.

Les exigences de l’ultimatum « Lex USA », au 1er juillet 2013, sont quasiment les mêmes qu’en 2009-2010 : « On laisse tranquille vos dirigeants mais vous nous donner les clients (l’argent) et vous nous donnez accès à vos employés de banque « seconds couteaux ». Ceux-là mêmes qui assureront la délation avec le plus d’efficacité. »

Il ne s’agit pas de moraliser mais simplement de prendre l’argent là où il se trouve.

En 2009-2010, nos Autorités ont fait preuve de faiblesse pour servir des intérêts particuliers. Cela se sait. A présent, la France est bien décidée à emboîter le pas à l’Oncle Sam.

 

"La première banque suisse devra répondre devant la justice française de ses pratiques de démarchage pendant les années 2000. Les juges Guillaume Daïeff et Serge Tournaire soupçonnent l’établissement d'avoir mis en place un système de recrutement illégal de riches clients français pendant la décennie 2000. UBS devra s'acquitter d'une caution de 2,875 millions d’euros. La semaine dernière déjà, la filiale française de la banque avait été mise en examen pour les mêmes motifs."
Source : swissinfo.ch

 

Comment devons-nous réagir ?

Dans tous les cas, ne pas céder à l’ultimatum. Même si il est, malheureusement, plus tentant de violer le droit suisse que celui du seul pays à posséder huit groupes de porte-avions.

Nous devons exiger des banques pseudo-incriminées qu’elles régularisent sans délai leurs dossiers "clients américains."

Si des employés de banque sont passibles d’assistance à la fraude fiscale qu’ils en rendent comptes sous notre juridiction.

let-r1.jpgRetrouver l'honneur perdu, nous serions bien avisés de mettre sur pied une commission d’enquête indépendante et efficace sur les liens entre cette affaire et les agissements actuels et passés de nos deux grandes banques en matière d'encouragement à la fraude fiscale qui ressort également du pénal en Suisse.

En particulier, notre justice doit s’employer à ouvrir une procédure pénale à l’endroit des CEO et des administrateurs de chaque banque suisse qui livrerait les données de ses clients ou de ses collaborateurs, dans le cadre de cette « Lex USA ».