19/08/2019

Crise catalane : lettre ouverte au Dr Mathieu Crettenand de l’UNIGE

B8366EE5-BEBC-4D68-AA7B-2E3B8AEC79B2.jpegA l'attention du Dr CRETTENAND Mathieu

Vous initiez votre récit en disant... « ...tout a commencé en octobre 2017... » C'est de la facilité vous en conviendrez.


POUR MEMOIRE

La Constitution espagnole de 1978 est la loi fondamentale qui régit de manière organisée et hiérarchisée l'ensemble des institutions de l'État espagnol, ainsi que les droits et les devoirs des citoyens depuis 1978.
Le texte fut développé par la voie du consensus et ce pour la première fois dans l'histoire espagnole et fut approuvé par référendum pendant le processus de la Transition démocratique espagnole, après la dissolution des institutions organiques du régime franquiste dirigé par Francisco Franco.
L’Espagne s’est dotée d’une Constitution en 1978, ratifiée par un référendum légal à 88,5 % de « oui » avec une participation de 67 % du recensement électoral national.
N'oublions pas qu'en catalogne l'approbation moyenne fut de 91%. Aujourd'hui personne en Espagne n'a la nostalgie de l'époque de Franco, définitivement révolue et personne n'en use pour justifier ses actions. Sauf certains partis politiques parmi lesquels se trouvent Podemos, En Comú Podem, la coalition Junts pel Si et la CUP - ces derniers tenant les rennes du gouvernement catalan de la Generalitat


Article premier
1. L'Espagne constitue un État de droit, social et démocratique, qui défend comme valeurs suprêmes de son ordre juridique la liberté, la justice, l'égalité et le pluralisme politique.
2. La souveraineté nationale appartient au peuple espagnol, dont émanent les pouvoirs de l'État.
3. La forme politique de l'État espagnol est la monarchie parlementaire.

Article 2
La Constitution est fondée sur l'unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles.

Article 3
1. Le castillan est la langue espagnole officielle de l'État. Tous les Espagnols ont le devoir de le connaître et le droit de l'utiliser.
2. Les autres langues espagnoles sont aussi officielles dans leurs communautés autonomes respectives conformément à leurs statuts.
3. La richesse de la diversité linguistique de l'Espagne est un patrimoine culturel qui fait l'objet d'un respect et d'une protection spéciales.


F89A1955-C3FB-41A6-A387-C67EE78C028B.jpegCette Constitution fut voté par les habitants de l’autonomie catalane à une très large majorité... 91 % !

POURQUOI LE PROCES AUX INDEPENDANTISTES ?

• Rebelion aggravée de détournement de fonds publics;

• Sédition;

• Malversation d'argent public;

• Prévarication.


« ...tout a commencé en octobre 2017 avec l'entrée des urnes de vote depuis Perpignan... » écrit le Professeur Mathieu Crettenand, sans plus !


Petite parentés :
... les urnes , certaines apparurent pleines déjà avec les cartes de vote à l 'interieur...
... suite à un accident le contenu apparu au grand jour...
... les TV du monde purent les voir...
... des témoins à la TV ont affirmé avoir voté sans aucun contrôle jusqu'à six fois, d'autres sans aucun type de vérification...
Simple tricherie des promoteurs du referendum INCONSTITUTIONNEL
« ...depuis le 12 février à Madrid le Tribunal Suprême est le théâtre d'un huis clos haletant sur les libertés politiques et civiles en Espagne ... »


Pourtant, 600 journalistes et observateurs divers le suivent.
La planète entière a pu suivre à la télévision tout le procès. Vous écrivez l’avoir observé trois jours . Donc pas si huis clos que cela tel que vous le décrivez et surtout le laissez entendre.

Vous dénigrez une Institution que vous devriez, à priori, respecter, ceci dans le seul but de la diminuer aux yeux de vos lecteurs éventuels. 
Vous écrivez avoir suivi trois jours du procès qui a duré du 12 février jusqu’à juin et vous relevez la participation des observateurs de International Trial Watch (ITW) dont vous même faites partie. En même temps vous « relevez » « ...la difficulté des autorités espagnoles à mener des discussions institutionnelles sur la question de l'autodétermination... » Les observateurs de l'International Trial Watch (ITV) ont été si bien choisis et ont été si «efficaces » que Monsieur Gründberg parlait si bas et si rauque que son traducteur avait beaucoup de difficulté à comprendre ce qu'il disait mais surtout on se rendait bien compte de que que son « état » pouvait bien éprouver comme mal-être. La confusion peut-être rentable. Il y a un dicton en espagnol : « A rio revuelto ganancia de pescadores... »
Quant à elle, Madame H. Catt, responsable des « observateurs » engagés par l’appareil séparatiste a déclaré ne pas avoir quitté sa chambre pour avoir une quelconque consultation ou faire des enquêtes ! Elle se limita à encaisser son argent et surtout à ne pas faire son travail.


DIFFICILE D’ACCORDER LA CONFIANCE NECESSAIRE A LA CREDIBILITE DU TRIBUNAL


Vous faites état des difficultés de l’Etat espagnol à maintenir des discussions constitutionnelles.

Pourtant, en Espagne, on le dit et redit : « ...on peut tout discuter dans le cadre de la constitution... »
« ... en dehors de la constitution rien n'est possible ... » La Constitution peut être modifiée, comme dans tout autre pays démocratique. Il y a des conditions pour cela. Tout dirigeant cherchant à la modifier de son propre chef commettrait un délit de prévarication. Imaginez l’ancien président du gouvernement Mariano Rajoy ou un autre chef de gouvernement  pratiquer comme l’ont fait les leaders séparatistes... Le monde entier fustigerait le coup d’État !

Vous vous présentez comme un observateur averti et impartial et vous présentez cette « difficulté » sous forme d'absence de volonté. Tout votre récit va dans ce sens .

Je comprends donc que vous n'avez « jamais » entendu parler des individus Artur Mas, Carles Puigdemont, Quim Torra et consort.

En Espagne, les autonomies ont une très large liberté de manœuvre. On peut aisément comparer le tout à une Confédération. L’autonomie catalane bénéficie d'une indépendance particulièrement large.

Pendant 40 ans, des politiciens catalans d'une honnêteté plus que douteuse, des « honorables » qui ne l'étaient pas tant – voyez-vous même les exemples Oriol & co – ont volé l'Espagne donc les espagnols, et la Catalogne soit les catalans. Oui, les catalans volés, spoliés par ces quelques politiciens véreux, cupides et pour certains suprémacistes. Ces 40 ans de délits personnels et d’endoctrinement, sur les bancs d’école, dans le but de cultiver une idéologie suprémaciste visant à camoufler le crime de la corruption. Ils sont allés jusqu’à réinventer l’histoire. De la victimisation au mensonge, nous voyons le résultat aujourd’hui dans les rues catalanes. Pour autant, cela ne veut pas dire que tous les Catalans, dont vous faites intentionnellement allusion, sont séparatistes. Seulement une minorité pensent comme vous le faites approximativement. Ne parlez donc pas des Catalans mais d'une partie minoritaire cherchant à faire taire la majorité avec des méthodes dignes d'un régime dictatorial. Je pense à l'époque franquiste et hitlérienne, sans avoir peur des mots.


Monsieur Torra, qui fut invité, dans l’incompréhension générale, par l’Université de Genève, à l’automne 2018, a constitué une police politique digne de l'ère stalinienne allant jusqu’à espionner les enfants dans leur école. Voir si ils parlaient catalan ou espagnol.
Le suprémaciste Torra , le même qui écrit sur les espagnols...et les français : « les espagnols en catalogne sont comme l'énergie : ne disparaissent pas, se transforment ... » « ...les espagnols seulement savent spolier... »
« ...Les catalans allons en voitures privées et nous nous payons tout. Pas comme les espagnols... »
« ...cons, fous, mal éduquées... » Définition Torra des espagnols : «Français et Espagnols partagent la même conception liquidatrice des nations qui mal-vivent dans leur État...» « Le fascisme des espagnols qui vivent en Catalogne est pathétique, répulsif etc. »

On peut dire que le procès a un « caractère politique » mais pas celui dont vous faites fallacieusement allusion. Ce sont des politiques qui on fauté et même grossièrement qui sont sur le banc des accusés. Aujourd’hui, personne n’est emprisonné, en Espagne, pour ses idées. Si on devait mettre en prison chaque espagnol pour ses idées, on aurait fort à faire. Vous ne croyez pas ?

Vos propos contiennent d’autres affirmations des plus gratinées. 

Qu’est-ce qui vous inspire un personnage qui tient de tels propos publiquement, par exemple, dans ses tweets.

Qui ne respecte pas la Constitution ni le Statut de l’autonomie catalane ?
Vous jouez allégrement sur les mots en déclarant : « ...force est de constater la nature politique du procès contre les dirigeants indépendantistes... »

Qui ne ne souhaite pas entrer en matière des discussions avec l’État espagnol mais seulement à partir de indépendance de l’autonomie catalane ?

Monsieur Crettenand vous faites une présentation des « faits » tendancieuse et accommodante. C’est malheureux. Vous vous êtes égaré de la vérité. Où est passée votre rigueur académique ? D’autres que moi soupçonneraient que vous avez été payé pour cette besogne. Cela vous déshonore à mes yeux et à ceux de la plupart des catalans... plus de 54% qui ne sont pas séparatistes.

« L’observateur allemand a assuré n’avoir perçu aucune rétribution pour exécuter sa mission, contrairement à la néo-zélandaise Helena Catt, experte en conflits internationaux, et chargée de coordonner les visites du groupe d’observateurs, de collecter les avis et de confectionner un rapport - qui fut livré une semaine après le référendum -, qui a confirmé avoir été rémunérée par l’organisme de relations internationales de la Generalitat, Diplocat. »

Finalement, l’observateur VON GRÜNDBERG, parlant d'une voix à peine audible à tel point que son traducteur penait à l'entendre et visiblement gêné faisait des traductions difficiles et incertaines ou imprécises.
Monsieur GRÜNDBERG semble avoir dit qu'il n'avait pas été payé pour exercer comme observateur (!!??), contrairement à Mme Catt qui a ajouté ne pas avoir fait son travail. Ne pas avoir consulté et finalement ne pas avoir quitté sa chambre d’hôtel. 
De toute évidence, comme le déclare Mme Catt, n'a pas fait son travail.. mais a fait un rapport sur 2300 « bureaux de vote » pour seulement 17 observateurs... ! De qui se moque-t-on ? Inscrivez-vous dans la même lignée ?

Angel Carrillo

16/08/2019

Catalogne, les services secrets espagnols ont raison de s’intéresser à la Suisse !


787A8F8D-E68E-4728-AB96-5A9B41D44D09.jpegMadame la Présidente

de l’Assemblée fédérale

Marina Carobbio Guscetti

Bundesgassen 8-12

3011 Berne

 

Demande d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP)

- Groupe d’amitié parlementaire « Helvético-Catalan »
- Influences au sein des Chambres fédérales d’un mouvement insurrectionnel étranger, l’appareil séparatiste catalan mis en cause également pour des malversations                
 

Madame la Présidente,

Je représente l’association suisse, apolitique et à but non lucratif, Catalunya peuple d’Espagne (CPDE), fondée à Lausanne et enregistrée au RC, IDE : CH430968285.

Celle-ci poursuit comme objectif la lutte contre le nationalisme et le suprémacisme dans l’autonomie catalane et en Europe.

Avec la présente, nous sollicitons de votre part la mise en place d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) à l’endroit du Groupe d’amitié parlementaire Helvético- Catalan et ses activités au sein du Parlement.

 

Le Groupe d’amitié parlementaire Helvético Catalan

Peut-être, manipulateur mais manipulé par l’appareil séparatiste et suprémaciste catalan

A l’origine de la démarche se trouvent le socialiste valaisan Mathias Reynard, le démocrate-chrétien Yannick Buttet et le libéral-radical Frédéric Borloz.
Le groupe a ensuite accueilli d’autres parlementaires suisses comme les actuels conseillers fédéraux Ignazio Cassis et Viola Amherd ou encore la genevoise Lisa Mazzone. Les dernières nommées ont, du reste, été invitées à Barcelone les 19, 20 et 21 avril 2017 par le puschiste et fugitif Carles Puigdemont et le lobbyiste DIPLOCAT.
En plus d’un manque de discernement, on peut regretter au sujet des députés suisses concernés par ledit groupe leurs méconnaissances du dossier catalan, leurs prises de position partisanes, des actions et des propos publiques engageant nos valeurs cardinales helvétiques, d’avoir participé volontairement ou non à une manipulation des masses, au profit d’un appareil insurrectionnel étranger dont la nature délictueuse ne cesse d’être révélée par de nombreuses affaires pénales.  
Le silence de nos élus sur l’existence de la majorité sociale catalane (61%, chiffres du 28 avril 2019) qui est opposée à toute sédition ne nous a pas échappé.

Les principes de précaution et de réciprocité importants pour notre diplomatie pourraient avoir été piétinés par le Groupe d’amitié parlementaire Helvético-Catalan

La liberté d’opinion est une chose.

Des activités de lobbyistes au profit d’un mouvement suprémaciste, insurrectionnel et délictueux est une autre.

Nous considérons que le peuple suisse à le droit de savoir. Nous appuyons notre demande pour que les conditions requises à une Commission d’enquête parlementaire (CEP) soient favorisées par vos offices.

Nous adressons cette même demande au sénateur Thomas Minder et au conseiller national Claude Béglé dont nous louons leur probité en leur demandant, à eux aussi, de pousser dans ce sens.

 

Nos investigations

Dans le cadre de nos investigations sur l’appareil séparatiste catalan – bientôt deux ans d’enquêtes, nous nous sommes procurés le rapport du Tribunal de Cuentas (Tuc) – cette instence qui est indépendante politiquement est semblable à notre Cour des comptes.

Ce document qui porte le No 1.319 et qui s’intitule « Informe de fiscalizacion relativa al destino dado a los recursos asignados a la ejecucion de las politicas de accion exterior de la comunidad autonoma de Cataluna, correspondientes a los ejercicios 2011-2017 » traite de l’argent public investi par l’appareil séparatiste catalan, à l’extérieur de l’autonomie catalane, entre 2011 et 2017. Il permet également de remonter le cours des événements qui ont précédé à la tentative de renversement de l’ordre institutionnel. Il est comprend 716 pages et est accessible au public.

Notons toutefois que 7200 pièces comptables sont actuellement manquantes et sont réclamées à laGeneralitat.

Les pages 143 à 153 que nous avons pour vous traduites en français sont annexées et détaillent ce qui pourrait être un trafic d’influences auprès de nos élussuisses.

Ci-après, le lien pour accéder au rapport :

https://www.tcu.es/tribunal-de-cuentas/es/

On parle notamment d’un voyage à Barcelone payé par le lobbyiste séparatiste DIPLOCAT pour EUR 4157.04auquel ont participé les élus Mathias Reynard, Yannick Buttet, Viola Ahmerd et Lisa Mazzone, les 19, 20 et 21 avril 2017.

 

 

Ces députés sont membres du groupe de lobbyistes intitulé « Groupe d’amitié parlementaire helvético-catalan », fondé en 2016 à l’initiative de Mathias Reynard.

Il a lui-même pris part au voyage offert ou partiellement offert dans l’autonomie catalane par DIPLOCAT.


Dans leurs propos comme dans leurs actions, nos élus à la faveur de la cause séparatiste semblent ignorer l’existence de la majorité sociale catalane qui se sent autant espagnole que catalane. Comme nous Suisses, sommes, à la fois, attachés à notre canton qu’à notre pays. Cela nous interpelle également.

Autre point qui nous interroge, toujours selon le rapport du Tribunal de Cuentas (Tuc), des séparatistes catalans auraient même pris part à la rédaction d’une interpellation destinée au Conseil national.

L’interpellation No 16.4112 du 16 décembre 2016 déposée par le député Jean-Luc Addor a attiré notre attention : « Préoccupation à la suite des poursuites pénales ouvertes contre la présidente du Parlement catalan. »

Monsieur Addor fait ou a fait partie du groupe qui nous occupe.

L’interpellation No 17.3397 du 7 juin 2017 déposée par l’élu Yannick Buttet : « Laisse-t-on pourrir la situation catalane ? » a aussi attiré notre attention. Son ton est charge contre l’Espagne, alors que la crise catalane oppose dans les faits Catalans à d’autres Catalans.

Comme déjà évoqué, Yannick Buttet fait partie du groupe de parlementaires sous revue et a aussibénéficié du voyage à Barcelone au printemps 2017 financé, tout ou en partie, par le lobbyiste DIPLOCAT.

D’autre part, Messieurs Buttet et Addor, en compagnie de dix de leurs collègues, tous membres, du groupe ontsigné la lettre ouverte au ton incendiaire (voir annexes) destinée au président du gouvernement espagnol d’alors Monsieur Mariano Rajoy.

Ce fut regrettable pour notre neutralité et pour notre image traditionnelle du respect de l’État de droit. Elus et rémunérés par le peuple suisse, n’ont-il pas autre chose à s’occuper que de faire de l’ingérence dans une démocratie européenne, amie et partenaire politique comme économique de la Suisse ? La question est posée.

Le stupéfiant est qu’ils ont agi à la faveur d’une tentative de coup d’État.

Carles Puigdemont qui vient et va comme il l’entend dans nore pays…

Un « ami » de nos élus qui risque, à terme, de devenir embarrassant.

 

 

Comprendre la tentative de coup d’Etat des 6 et 7 septembre 2017 dans l’autonomie catalane c’est aussi comprendre comment nos élus ont été utilisés

 

 

 

L’éminent Rafael Arenas García, professeur de droit, résume très bien ce qui s’est passé à l’automne 2017, dans l’autonomie catalane :

"En outre, il convient de ne pas oublier que les faits qui se sont produits en septembre et octobre 2017 ont constitué un défi institutionnel à l’ordre constitutionnel espagnol et qu’ils ont été perçus comme une menace et une agression concrète par de nombreux citoyens qui ne partagent pas les revendications nationalistes et qui ont été confrontés au risque de perdre leurs droits de citoyens et de voir la Constitution abrogée sur leur territoire. Ces citoyens ont été soumis pendant plusieurs semaines à un pouvoir public, la Generalitat, qui agissait en marge de la loi. Il ont vu comment leurs données personnelles (nom, numéro de carte d’identité et adresse) étaient utilisées illégalement pour créer les bases de données nécessaires à la sécession et comment les écoles dans lesquelles étudiaient leurs enfants étaient politisées et transformées en instrument de sécession".

Autre eminente témoin, Teresa Freixes est professeure de Droit Constitutionnel, titulaire d’une chaire Jean Monnet ad personam et Secrétaire générale de l’Académie Royale Européenne de Docteurs, voici son récit:

“Ce que contenait les lois du coup d’Etat”

Publié en espagnol sous le titre “Recordando las leyes del golpe”. Teresa Freixes. El Mundo, 16 juillet 2019.

Au mois de septembre 2017 nous avons assisté à ce que j’appelle les « Séances plénières de la honte » au Parlement de Catalogne. Les 6 et 7 septembre, sans respect pour le règlement intérieur du Parlement régional catalan, le Statut d’Autonomie [de la Catalogne], la Constitution espagnole et le Droit international, le rouleau compresseur sécessionniste du Parlement de Catalogne a approuvé lesdites Lois de déconnection. Tout cela cadre parfaitement avec la théorie de Kelsen sur le coup d’État, quand il affirme que celui-ci ne se produit pas toujours au moyen d’un soulèvement armé impliquant le recours à la force, mais qu’il peut aussi avoir lieu quand l’ordre juridico-constitutionnel est remplacé illégalement par un autre sans tenir compte des procédures établies. C’est ce qui s’est produit en Catalogne avec l’approbation de deux lois destinées à rompre avec l’ordre constitutionnel espagnol.

Ils ont commencé par une modification du règlement intérieur parlementaire qui avait pour but d’empêcher les partis de l’opposition non sécessionniste d’introduire des amendements ou de discuter le texte qui modifiait la procédure d’adoption des lois, violant ainsi ―comme la Cour constitutionnelle l’a constaté par la suite― les droits des députés, ceux-ci se trouvant dans l’impossibilité d’exercer les fonctions qui sont les leurs dans tout système démocratique.

Le 6 septembre 2017 fut approuvée la Loi du référendum d’autodétermination. Elle ne respectait pas les normes constitutionnelles et internationales. Le Droit international exige, et la Commission de Venise l’établit ainsi dans son Code de Bonnes Pratiques, que tout référendum soit prévu par la Constitution et qu’une loi soit édictée pour le réguler, au minimum un an avant sa tenue. Dans le cas qui nous occupe, un tel référendum n’est pas prévu par la Constitution, et la loi qui visait à le réguler, anticonstitutionnelle, fut approuvée quelques semaines seulement avant la réalisation de la consultation, qui eut lieu le 1er octobre de cette même année.

Il faut rappeler que le Droit international reconnaît le droit à l’autodétermination dans les processus de décolonisation et celui de sécession lorsqu’il s’agit de territoires dans lesquels vivent des minorités asservies, souffrant de graves violations des droits de l’homme. Aucun de ces deux cas n’est applicable à la Catalogne, comme cela a été affirmé par les Nations Unies elles-mêmes à plusieurs reprises. En outre, la Loi ne garantissait pas la neutralité des autorités convoquant le référendum, comme il est exigé dans ce genre de procédures mais, tout au contraire, le Gouvernement catalan fut totalement belligérant, allant jusqu’à faire pression sur ses fonctionnaires s’ils ne contribuaient pas à la réalisation du référendum illégal. La Loi ne prévoyait pas de recensement ni ne précisait la méthode de l’élaboration du registre électoral, ce qui est pourtant essentiel pour connaître qui sont exactement les titulaires du droit au vote et pour que les citoyens puissent vérifier que leurs données de recensement sont correctes. De plus, les bureaux de vote ne furent pas organisés avec les garanties nécessaires pour assurer la neutralité des élections.

La Loi prétendait déclarer unilatéralement une indépendance express par majorité simple des suffrages exprimés à sa faveur, quand la Commission de Venise, dans un avis rendu sur le Monténégro en 2005 et repris à propos de la Crimée en 2014, considère comme nécessaire que, lorsque les référendums touchent aux structures constitutionnelles d’un pays dans leur fondement, ils requièrent de larges majorités d’électeurs par rapport au recensement et de larges majorités de suffrages affirmatifs, car il s’agit de décisions qualitatives importantes.

Le 7 septembre 2017 fut votée, selon la même technique de la procédure express, la Loi de transition juridique et fondatrice de la république. Cette loi était conçue pour détruire l’ordre constitutionnel de 1978. Ils tentèrent avec cela de faire croire que par cette loi de transition, on passerait d’une loi à une autre loi, c’est-à-dire que la Constitution et les lois espagnoles cesseraient « légalement » de s’appliquer, ainsi que le Statut d’Autonomie de Catalogne lui-même, pour être remplacées tout aussi « légalement » par des lois catalanes.

Formellement, cette Loi de Transition disait que la Constitution, le Statut d’Autonomie et toute la législation qui pouvait être considéré comme contraire à celle qui découlait du nouveau régime, ne seraient plus applicables en Catalogne. Dans la perspective de la prochaine adoption d’une constitution catalane, il était également stipulé que, jusqu’à ce que celle-ci entre en vigueur, on appliquerait les dispositions qui, en matière de droits, existent dans la Constitution espagnole et le Statut d’Autonomie de Catalogne, à condition, bien entendu, qu’elles ne soient pas contraires à la nouvelle légalité catalane. En réalité, la soi-disant Loi sur la transition juridique n’est autre que l’installation de l’anticonstitutionnalité comme s’il s’agissait d’un régime légal.

L’attribution de la nationalité, institution juridique fondamentale dans la création de tout État, s’inspirait des règles des républiques baltes, qui ont causé tant de discriminations aux minorités qui n’étaient pas nationales du pays lorsque ces territoires proclamèrent leur indépendance. Cette Loi contient des règlements génériques qui ont besoin d’un certain développement pour aborder les critères concrets (pas uniquement filiation et résidence) qu’il faudrait remplir pour obtenir la nationalité catalane. On craint que ces critères ne se basent sur des principes suprémacistes, d’après ce qui est apparu dans les rapports du Conseil pour la Transition Nationale [organe qui apportait une assistance technique dans l’élaboration des normes de rupture avec l’Espagne]. Soit dit en passant, ils oublient qu’aucun État ne peut attribuer de façon unilatérale la double nationalité sans l’accord du pays correspondant.

L’intégration des fonctionnaires était régulée suivant la même technique: on édicte des orientations générales dans cette loi, et on laisse tout le reste dans le flou pour un développement ultérieur, en promettant la fidélité à ces principes dans le nouveau régime. Sur le plan fiscal, la Generalitat de Catalogne devenait la seule administration habilitée à percevoir les impôts, rompant avec le système fiscal espagnol.

À propos des organes politiques, il était établi un règlement à l’usage des principales institutions, sur un modèle parlementaire: président/e de la Generalitat comme chef de l’État, Gouvernement et Parlement, avec la particularité d’intégrer le Syndicat électoral (président d’une espèce de conseil électoral) au sein du Parlement lui-même, avec le statut de vice-président, rompant ainsi avec la nécessaire indépendance fonctionnelle de cet organe de contrôle. Aucune Cour Constitutionnelle n’était prévue.

Ils prétendaient également s’assurer le contrôle du pouvoir judiciaire, en transformant en Cour Suprême la Haute Cour de Justice de Catalogne, avec un président nommé par le Président de la Generalitat et un procureur nommé par le Parlement. La Loi prévoyait aussi l’amnistie pour tous ceux qui avaient été poursuivis, jugés ou condamnés pour des faits en rapport avec le processus d’indépendance de la Catalogne, même en cas de condamnation définitive.

Comme il s’agissait d’une loi transitoire, elle mettait en place une assemblée constituante bolivarienne, précédée d’un processus participatif dont le résultat engagerait les députés constituants. La Constitution devait être ratifiée par un référendum pour lequel n’était établi ni taux minimum de participation, ni pourcentage requis de bulletins affirmatifs. Dans cette Loi était créé un Syndicat électoral, équivalent à un Bureau électoral, ayant en charge de contrôler tous les événements électoraux: élections, référendums, consultations, etc. Et tout cela fut mis en branle, avec l’aide de personnes proches de la majorité parlementaire sécessionniste (qui démissionnèrent ensuite à cause des sanctions économiques auxquelles elles furent soumises).

C’est ainsi qu’on arriva à la consultation controversée du 1er octobre et à la proclamation d’indépendance par le Parlement de Catalogne, puis à l’application de l’article 155 de la Constitution. La Cour constitutionnelle a décidé de suspendre les lois catalanes, puis les a déclarées définitivement inconstitutionnelles et, par conséquent, nulles et non avenues.

Malgré cela, les autorités sécessionnistes insistèrent sur la mise à exécution des mesures conduisant à l’indépendance. Certaines de ces personnes ont fui la justice, et d’autres font actuellement l’objet d’une procédure judiciaire devant la Cour suprême, l’Audience Nationale et plusieurs tribunaux, selon l’implication et le statut juridique de chacune d’entre elles. Suite à un procès qui a été retransmis à la télévision et a eu une grande répercussion médiatique, nous sommes maintenant dans l’attende de la décision de la Cour suprême et de l’évolution du reste de la procédure.


Au vu de ce qui précède, nous sommes d’avis, Madame la Présidente, qu’avant que ce soit des médias ou des services de renseignement étrangers qui fassent toute la lumière sur le rôle qu’a joué ou pas le « Groupe parlementaire d’amitié Helvético-Catalan » dans la préparation de l’opinion suisse à la faveur d’un coup d’Etat, une investigation de la part de notre Parlement serait judicieuse.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame la Présidente, en l’expression de notre plus parfaite considération.

 

François Meylan      

Président fondateur  

Pour le Comité

Catalunya peuple d’Espagne (CPDE)

 

Copies : Sénateur Thomas Minder

             Conseiller national Claude Béglé

             Ambassade d’Espagne à Berne

             Président du Parlement européen

             Conférence de presse

 

Annexes :

1) Traduction française des pages 143 – 153 du Rapport du Tribunal de Cuentas;
 
2) Lettre ouverte au gouvernement Mariano Rajoy en cinq langues.

 

Annexe 1)

Traduction française des pages 143 – 153 du Rapport du Tribunal de Cuentas

 

- Le rapport 2013 inclut le soutien à DIPLOCAT  dans l'organisation de la première Conférence à l'étranger sur le droit à décider de la Catalogne sous le titre " La loi au service des peuples : le droit à décider de la Catalogne ". Il s'est tenu en juin 2013 et un document de la délégation de la conférence indique : " Un des principaux objectifs de DIPLOCAT est d'expliquer à la communauté internationale le processus politique qui commença le 11 septembre 2012 en Catalogne et qui doit se terminer par la tenue d'une consultation publique sur la nécessité d'avoir un État à eux".

 

- Dans une note d'état de la situation datant de juillet 2013 expliquée par la délégation française, les principaux projets en cours sont expliqués et il est fait référence au fait que " la possibilité de faire une chaîne humaine pour l'indépendance, similaire à celle qui sera faite en Catalogne, est envisagée. Elle se aura lieu le 11 septembre sur la place du Trocadéro ou sur le Champ de Mars et le correspondant de TV3 sera invité à faire la couverture informative".

- En France, de nombreuses manifestations ont été organisées par DIPLOCAT, toutes liées au droit de décider. Des membres de la délégation y ont normalement assisté, les personnes suivantes étant particulièrement remarquées :

- Conférence DIPLOCAT à Toulouse en janvier 2014 sous le titre "Le droit au service des peuples : le droit de décider de la Catalogne", reprenant celui d'avril 2013 à Paris. Les frais associés s'élèvent à au moins 250,47 euros pour les transferts et les indemnités journalières.

- Conférence organisée par DIPLOCAT en septembre 2014 à Toulouse sous le titre "Processus d'autodétermination dans l'Union européenne. Le cas catalan", la délégation paie la moitié d'un dîner pour 294,60 euros, mais il n'y a pas de frais de participation de ses membres.

- Conférence de DIPLOCAT à Toulouse en avril 2015 sous le titre "Le droit de décider". Les frais de voyage et de séjour s'élèvent à 341,40 euros.

- Conférence de DIPLOCAT à Luxembourg en novembre 2015 sous le titre "Catalogne : défis ou opportunités pour l'Europe ? Frais de voyage et de séjour associés 258 euros.

- Conférence organisée par DIPLOCAT à Tours le 16 mars 2017 sous le titre "Vers un droit   à l'autodétermination post coloniale? Le cas catalan". Frais de délégation associés 111,20 euros.

- Présentation à la délégation le 20 mars 2014 du livre "Catalonia calling. El món ho ha de saber", par le directeur de la revue Sapiens, éditeur du livre et organisateur de la campagne de celui-ci. Le but de l'activité selon le rapport est "d'informer et de susciter un débat sur la situation politique en Catalogne et le procés". Selon le site web de la revue : "A l'occasion du 300ème anniversaire de la défaite catalane en 1714, la revue SÀPIENS a promu la campagne'El Mundo lo tiene que saber', un projet destiné aux personnalités internationales dans le but de faire connaître la nation catalane, son histoire et son droit à décider quel avenir elle veut pour elle-même". Cette campagne a débuté le 1er octobre 2013 par une présentation dans laquelle était présent, en tant qu'ancien correspondant international, celui qui fut nommé en septembre 2014 à la tête de la délégation française. La campagne tente d'obtenir des contributions individuelles pour que le livre, accompagné d'un DVD produit par l'ANC, soit envoyé à diverses personnalités internationales. Les dépenses effectuées par la délégation se sont élevées à au moins 1 139,26 euros correspondant à 249,81 euros pour l'expédition assumée par la délégation elle-même de plusieurs livres, 533 euros pour un dîner avec les participants à l'événement, 290,97 euros pour l'hôtel payé au directeur du magazine et autres frais mineurs de 65,48 euros. D'autre part, la délégation du Royaume-Uni a payé 564,18 euros à une société de messagerie pour le concept d'"envoi de livres d'appels Catalonia Calling depuis le secrétariat du ministère des Affaires étrangères". Comme on peut le constater, ces dépenses des deux délégations sont doublement injustifiées, à la fois pour le but recherché   , en en dehors des fonctions de la délégation, et parce qu'il est interdit aux délégations de faire des contributions, pouvant uniquement faire des dépenses des chapitres 1 et 2, comme on le verra ci-après dans l'analyse des règles de la gestion économique et financière des délégations.

- En mai 2014, le Président de la Generalitat et deux Conseillers ainsi que le Secrétaire de la SAEUE et le délégué de la DGE en France ont effectué un déplacement pour l'inauguration du musée Soulages, avec le concours du Président de la République et du Ministre de la Culture français. La délégation du Président et des conseillers est composée de 21 personnes.

 

Ni le mémoire de la délégation ni le rapport de gestion n'expliquent le lien entre ce musée et la Catalogne qui justifie le voyage du Président et des Conseillers, si ce n'est qu'il a été conçu par un bureau d'architectes catalan associé à d'autres étrangers. D'après la documentation fragmentaire existante sur la préparation de la visite de la délégation, il est clair que l'objectif principal de la visite est que le Président de la Generalitat puisse s'asseoir à la même table que le Président de la République française lors du déjeuner qui suit l'inauguration, comme cela est fortement souligné. Dans le communiqué de presse de la Generalitat, il est indiqué que le Président s'est félicité que le Président français ait fait référence, dans son premier discours, à la décentralisation espagnole. Le chef de l'exécutif a rappelé que le président français avait parlé du projet de décentralisation à développer en France et l'avait comparé à ce qui avait été fait en Espagne. Le coût du voyage pour la présidence est de 1.404,35 euros (10 personnes), 768 euros pour le conseiller culturel et on peut attribuer à la délégation 290,13 euros pour les transferts et les indemnités journalières.

- En lien étroit avec les arguments détaillés dans la partie consacrée aux activités du SAEUE, il est à noter que dans la délégation française on a localisé un document intitulé " synthèse des éléments stratégiques à prendre en compte dans les réunions institutionnelles " ainsi que la documentation préparatoire à une réunion à Paris en juin 2014 d'un Conseiller avec une autorité française. Ainsi, il est rappelé que " cette rencontre est un point important dans le développement des relations avec la France. Après plusieurs mois d'impasse, les représentants de l'équipement institutionnel parisien ont accepté de tenir une réunion avec des représentants du gouvernement catalan. Voici quelques éléments relatifs à la situation politique en Catalogne qui pourraient être mis en évidence lors de ces rencontres" : "Le Catalan est toujours disposé à dialoguer avec l'Espagne sans conditions. Malheureusement, le Parlement espagnol a rejeté la demande du Parlement catalan d'un transfert temporaire de compétences afin de permettre la tenue d'un référendum (...) La tension augmentera en Catalogne tant que l'Espagne n'offrira pas un mécanisme politique pour résoudre ce problème (...).) La demande d'un référendum sur l'indépendance est la volonté claire et ferme du peuple catalan (...) Le 9 novembre est la date prévue pour cette consultation, la célébration est le souhait de notre peuple et fait partie de nos pouvoirs constitutionnels selon le Statut d'autonomie (...) La résolution de cette crise est à Madrid, mais pour ce faire, ils auront besoin de soutien extérieur. Nous ne demandons pas d'engagement de la part de la France en ce moment, mais nous voulons vous tenir informés" (...) Une Catalogne indépendante sera un allié de l'Espagne, économiquement et politiquement (...) L'Union européenne devra décider collectivement quoi faire et négocier avec nous (...) La Catalogne est heureuse de devenir un membre actif de l'OTAN, et restera la base essentielle pour notre sécurité européenne et transatlantique".

 

- En 2014, la délégation est chargée d'effectuer les démarches administratives auprès de la Mairie de Paris afin d'obtenir l'espace public dans lequel une manifestation organisée par une association privée catalane d'exposition de castellers sous le titre "Les Catalans veulent voter" pourra avoir lieu en juin 2014, directement liée à la promotion du vote du référendum du 9 novembre 2014. Le rapport indique cette activité et son objectif est : "Internationalisation de la culture catalane et de la situation politique dans notre pays". A l'occasion de cet acte, la délégation assume indûment le paiement de 300 euros à la Croix-Rouge pour le dispositif de sécurité pendant l'acte et de 21,55 euros pour l'envoi au parrain de l'acte d'une photo offerte dans la journée. En ce qui concerne cette campagne, il convient de noter que l'ISDH pour cette date indique que le Délégué du Royaume-Uni a également assisté à l'événement tenu à Londres. En fait, comme l'indique son rapport, il a aussi indûment mené des procédures de recherche de permis et de conseil aux organisateurs, et il le fait dans le but, selon le rapport, de "montrer à la société britannique la volonté des Catalans de voter". Il s'agit d'un repas payé par la Délégation avec le président du Colla Castellera qui a participé à l'événement, pour un montant de 101,04 euros.

- Projection du documentaire "Las voces catalanas", en octobre 2014. Selon le mémoire, l'objectif est de projeter le documentaire et de créer un débat sur le procés catalan.

- Présentation du livre "Les Catalans" : il a lieu en octobre 2014 dans la délégation et en avril 2015 à Lyon. L'objectif, selon le rapport 2014, est "d'ouvrir un débat transversal autour du moment historique que vit la Catalogne" et les destinataires sont les "Français intéressés par le procés" en 2014 et en 2015 les destinataires sont "les Français et les Catalans vivant à Lyon intéressés par le moment politique catalan". Les coûts liés à ces activités s'élèvent à au moins 77,85 euros en 2014 et 596,5 euros en 2015.

- Conférence du Délégué en France en décembre 2014 au Barreau de Paris : " Quel avenir pour la Catalogne ? Selon le rapport, l'objectif est "d'ouvrir le processus catalan à l'instance juridique la plus importante de France". Il avait un coût associé d'au moins 952,57 euros correspondant au cocktail offert.

- En 2014 se tient une conférence sur la Catalogne et l'Autriche dans le cadre de la commémoration du tricentenaire, dont figurent, dans un document de la délégation française, les points à traiter, dont le dernier est "L'Autriche : modèle pour une Catalogne indépendante ? 673,28 euros pour les honoraires de l'orateur, le transport et le séjour à Paris, qui ont tous été payés directement à l'orateur.

- Le délégué en France se rend à Genève fin avril 2015 pour rendre visite à des journalistes afin de parler, selon le rapport de gestion "de la situation politique actuelle" ou "des perspectives politiques de la Catalogne". La note d'évaluation interne de ces entretiens indique que " le journaliste était très intéressé par le processus politique actuel en Catalogne " et publie un entretien axé sur la question de l'indépendance. Dans le second cas, il est indiqué que le journaliste, qui "a publié des articles sur les revendications de souveraineté de nations comme la Catalogne ou la Vénétie, préférera mener une interview officieuse et garder le matériel pour plus tard". Les dépenses y afférentes s'élèvent à au moins 242,23 euros.

- Le délégué de la France participe à une réunion avec des groupes de réflexion suisses à Genève en juillet 2015. Le rapport d'activité contient les évaluations des réunions, l'accent étant mis sur l'évaluation du moment politique actuel et les conséquences de l'indépendance. Dans le premier il est indiqué que "  la sympathie qu' a envers le processus d'autodétermination du peuple catalan est évidente" le directeur du think tank GSIG. Les frais liés à ce voyage s'élèvent à 703,78 euros.

- En 2015, la délégation française paie 217 euros pour la traduction en allemand de deux articles du délégué à la publication dans des revues suisses intitulés "Les Catalans ont la parole" et "La Catalogne, une question politique européenne", dans lesquels l'indépendance de la Catalogne est traitée.

- Parmi la documentation papier des délégations française et suisse, les aspects suivants relatifs aux contacts avec les députés et les sénateurs peuvent être soulignés :

- Il existe plusieurs dossiers datés de janvier 2016 de certains députés suisses tirés de la page du Parlement suisse sur lesquels, à la suite d'entretiens avec eux par la suite, il y a plusieurs notes manuscrites sur leurs positions sur l'indépendance, le référendum ou le droit de décider de la Catalogne, la création d'un groupe d'amitié Suisse - Catalogne, l'élaboration d'une motion parlementaire, leur connaissance de la réalité catalane et la possibilité de tenir un dîner le 6 juin.

- Dans le même ordre d'idées, au cours des mois de février et mars, le délégué effectue de nombreux voyages dans différentes villes de Suisse pour s'entretenir avec des députés suisses, les noms de deux d'entre eux étant expressément consignés dans les comptes sur lesquels figurent des cartes avec des notes manuscrites indiquées ci-dessus. Le coût des indemnités journalières de subsistance, de l'hébergement et des frais de voyage pour ces voyages est d'au moins 1 831,48 euros.  

- Le 6 juin 2016, le délégué accompagne le secrétaire de la SAEUE à un dîner avec des députés suisses. Les frais de délégation liés à ce voyage s'élèvent à au moins 1 080,62 euros, y compris le dîner pour 347,60 euros. Les dépenses du Secrétaire de la SAEUE se sont élevées à 585,89 EUR.

- En juillet, un communiqué de presse est publié par la délégation, qui est visible dans la documentation, sous le titre "un groupe de députés suisses crée un groupe d'amitié Suisse-Catalogne au Parlement fédéral", qui indique que "selon le délégué, ce fait indique l'intérêt suscité par le processus politique catalan dans tout l'arc parlementaire suisse au-delà de toute affiliation politique" et souligne "l'importance pour un pays comme la Suisse de montrer son amitié au peuple catalan dans le cadre de son processus souverain. Il indique que " certains membres de ce nouveau groupe d'amitié ont défendu en d'autres occasions le droit à l'autodétermination des peuples et la possibilité de trouver une solution politique à la question catalane par voie de référendum ". Dès le mois d'avril, la presse avait déjà annoncé la création de ce groupe et indiqué comme promoteurs deux des députés qui avaient été interviewés et s'étaient montrés en faveur de sa création. Les membres du groupe d'amitié figurent dans un document papier de la délégation. Ce groupe a été créé le 6 juillet conformément à la mémoire du DIPLOCAT, qui indique que " l'intergroupe était en partie le résultat de la visite de parlementaires suisses dans notre pays en avril de l'année précédente (2015) et de contacts avec le délégué du Gouvernement de la Catalogne en France et en Suisse ", bien que, comme on le verra plus loin, la visite en avril ait été effectuée par un membre du Parlement.

- 609,61 euros pour un voyage en Suisse en novembre 2016 dans le cadre de rencontres avec des députés suisses. Dans le même temps, le directeur du DIPLOCAT s'est rendu en Suisse pour rencontrer l'"intergroupe suisse des députés", qui a coûté à l'entité 1 374,78 euros, consistant en un déjeuner et un dîner le 22 novembre. Le paiement du dîner de 10 personnes, d'un montant de 2 008 francs suisses, soit environ 1 915 euros, a donc été effectué entre la délégation (2), DIPLOCAT (2) et l'association privée catalane (6), la facture étant enregistrée au nom de l'association privée dans la documentation de la délégation et sans explications concernant la participation des membres de celle-ci à une réunion avec les députés ou la prise en charge d'une partie du coût. Lorsque le dîner a été payé par virement bancaire et dans une monnaie autre que l'euro, les frais payés par DIPLOCAT ont été de 425,32 euros pour deux convives et ceux de la délégation française de 425,90 euros pour deux autres convives. Lors du dîner, huit bouteilles de vin ont été consommées pour 633 euros, le montant individuel de chaque dîner (191,50 euros) étant contraire aux règles sur les régimes alimentaires et les frais de protocole, et il convient également de noter que les noms des convives qui ont participé ne sont pas enregistrés, comme établi par ces règles. Le fait qu'une association privée ait payé six des dix couvertures du dîner soulève plusieurs doutes sur les personnes qui y ont assisté et sur le fait qu'il s'agissait d'un membre de l'association, en tout cas, cela montre que le délégué et le Président du DIPLOCAT, ont estimé que le dîner ne devait pas être entièrement pris en charge par la délégation et/ou la DIPLOCAT compte tenu du fait que son coût était soit excessif, soit ne relevait pas des compétences de ces entités et qu'il était de nature privée. Dans un cas comme dans l'autre, il n'est pas approprié que les deux parties facturent à leurs unités administratives le coût de deux couvertures chacune, indépendamment du fait que le montant soit ou non excessif.  

- Le 16 décembre 2016, quinze députés suisses, dont deux des promoteurs du groupe d'amitié, ont présenté devant le Parlement suisse un appel intitulé "Préoccupations suscitées par la procédure pénale contre la Présidente du Parlement catalan". Parmi la documentation de la délégation figure un projet de cette interpellation, dans lequel il y a un texte très proche de celui de l'interpellation présentée, bien qu'il ne coïncide pas exactement et contienne une annotation en catalan, qui accrédite la participation de la délégation à l'élaboration de la même. La délégation a publié un communiqué de presse le 16 décembre 2016, date du dépôt de l'interpellation, dans laquelle est mis entre guillemets un texte différent du contenu de l'interpellation effectivement présentée et même des phrases qui n'y figurent pas, plus proches du projet dont il dispose. En ce qui concerne cet interrogatoire, le Conseil fédéral a déclaré qu'"il considère qu'il n'a pas à prendre position sur une question de politique intérieure d'un Etat de droit tel que l'Espagne".

- Du 19 au 21 avril 2017, DIPLOCAT a organisé un voyage à Barcelone auquel il a invité quatre députés suisses membres du groupe d'amitié (dont deux ont signé l'interpellation de décembre 2016). Selon la mémoire du DIPLOCAT : "Au cours de la réunion, le Président de la Generalitat a expliqué aux députés la situation politique en Catalogne, l'engagement du Gouvernement à organiser un référendum au plus tard en octobre de cette année". Le coût de cette activité s'élève à 4 157,04 euros. Pour sa part, le délégué de la France s'est rendu à Barcelone à l'occasion de ce voyage, les frais qui peuvent être alloués étant d'au moins 228,40 euros, mais il convient de noter qu'à la date du voyage, la délégation de la France n'était plus compétente en Suisse, car ceux-ci avaient été transférés à la délégation à Genève.

- Le groupe d'amitié a écrit une lettre ouverte au Gouvernement de l'Espagne le 27 septembre 2017, signée par certains de ses membres, exprimant leur préoccupation au sujet des faits et que " sans se prononcer sur les résultats de la consultation, nous considérons que le droit du peuple catalan à déterminer son propre avenir devrait être respecté. Il doit y avoir un grand débat démocratique menant à un référendum.

- L'un des coprésidents du groupe d'amitié, signataire de l'interpellation de décembre 2016, avait été seul à Barcelone les 9 et 10 avril 2015 invité par DIPLOCAT dans une journée indiquée comme co-organisée avec la délégation française, avec un coût pour DIPLOCAT de 535,97 euros. Le 22 septembre 2015, il a présenté au Parlement suisse, avec quatre autres députés, un recours intitulé "Indépendance de la Catalogne". Bons offices de la Suisse" dans lequel il demande au Conseil fédéral si "il est prêt à offrir les bons offices de notre pays pour assurer une médiation entre Madrid et Barcelone". Le Conseil fédéral a noté à ce sujet que "les aspirations séparatistes de la Catalogne font partie de la politique intérieure de l'Espagne.

- En relation avec ce qui précède, il convient de noter que dans un document papier de la délégation française sous le titre "Stratégie de la Suisse 2017", les points suivants, entre autres, sont apparus : "aider à organiser le voyage en Catalogne du Groupe d'amitié parlementaire Suisse-CAT (19-21 avril 2017)" ; "prendre contact avec de nouveaux conseillers nationaux et d'Etat pour les ajouter au Groupe d'amitié et leur présenter la situation politique en Catalogne", puis certains noms regroupés en "signataires de l'interpellation Forcadell et groupe d'amitié à connaitre", "et membres du CPE-CN avec un profil intéressant" "membres du CPE-CE avec intérêt présumé" ; "maintenir le contact avec les conseillers municipaux les plus proches dans le but d'organiser une comparution au CPE à l'approche du référendum ou d'une initiative parlementaire : renouer le contact avec" (puis une série de noms de députés) ; "étendre le réseau des médias et établir de nouveaux contacts avec la presse : publication d'articles dans les principaux journaux pour la défense du Parlement et de la démocratie en Catalogne à des moments importants de notre actualité. Sonder les médias de la radio et de la télévision suisses". Ci-dessous est un plan de nouvelles visites pour 2017 avec les noms et coordonnées des députés, des journalistes, des entités et des personnes à rencontrer ou des contacts et inclure les noms de Catalans éminents, en indiquant dans le cas d'un cadre supérieur d'une entreprise internationale : "maison adaptée pour les réceptions futures".  

- Le 24 mai 2016, le Conseiller pour les Affaires étrangères s'est rendu à Paris, pour la raison suivante, selon la documentation présentée par la Generalitat, "Réunion de travail dans la délégation gouvernementale, attention aux médias et rencontres avec IRIS". Concernant cette visite, il est à noter :

- Parmi les documents de la délégation française figure une note d'information visant à préparer une "réunion à huis clos du Conseiller pour les affaires étrangères avec un Institut des relations internationales et avec un groupe de personnalités politiques, de hauts fonctionnaires et de journalistes" qui s'est tenue le 25 mai 2016 à l'occasion de la visite du Conseiller à Paris. Après avoir expliqué que l'Institut qui a organisé la rencontre est un centre de recherche spécialisé dans les relations internationales et les questions géopolitiques, un groupe de réflexion qui réalise des études, des conférences et des formations", il est précisé que "la rencontre se concentre sur la situation politique en Catalogne et la feuille de route du gouvernement". Le document de l'Institut sur la rencontre est intitulé "Le moment présent de la situation politique de la Catalogne : vers l'indépendance ? Au cours de ce voyage, il a également déjeuné avec un groupe de députés français. Le coût payé par la délégation à l'Institut pour l'organisation de la réunion s'est élevé à 4 200 euros.

- Il y a une note de situation de la délégation française du 24 mai 2016 pour préparer une interview du Conseiller avec le directeur adjoint d'un journal dans laquelle il est dit que " depuis 2014, il s'intéresse beaucoup à l'actualité et à la question catalane " et qu'" il critique la judiciarisation du processus catalan et les énormes difficultés pour trouver une solution concertée au conflit politique ". Par la suite, ce journaliste participera en 2017 en tant que modérateur d'une manifestation organisée par la délégation française et la DIPLOCAT autour du documentaire "Le peuple interdit", qui est également analysé dans ce rapport.

- Les frais liés à ce voyage qui pourraient être attribués sont : 758,27 euros pour le voyage du Conseiller et 5 360,85 euros payés par la délégation, dont 4 200 euros pour l'organisation de l'événement par l'Institut, 953 euros pour deux dîners et le reste pour les frais de déplacement. En ce qui concerne le prix de 4.200 euros pour l'organisation de l'événement, il convient de noter que la facture ne contient aucune ventilation des avantages en jeu, de sorte qu'elle ne détaille pas la partie correspondant à la location de la salle du reste des services organisateurs ou qui l'ont été, ce qui rend impossible le contrôle de leur efficacité et de leur caractère raisonnable.

- Du 7 au 9 septembre 2016, DIPLOCAT a organisé une visite en Catalogne de journalistes français liés à l'Institut des relations internationales précité, avec pour objectif opérationnel "d'influencer l'opinion internationale publiée". Ils ont été reçus par le Président de la Generalitat et le Conseiller pour les Affaires étrangères. Le coût de cette activité pour DIPLOCAT s'est élevé à 15 270,91 euros, auquel s'est ajouté le délégué de la France, dont les frais ont été de 183,61 euros.

- La délégation française, comme l'indique la page presse de la Generalitat, a tenu un colloque dans une salle louée le 8 septembre 2016 consistant en un débat " sur les nouveaux Etats possibles dans l'Europe post-Brexit dans une perspective constitutionnelle ". Les membres d'une plate-forme catalane ont présenté leur projet de Constitution catalane". Les frais liés à cet acte s'élèvent à au moins 930,13 euros.

- En décembre 2016, la délégation française organise une conférence sur "Démocratie et mouvements populaires en Catalogne" au cours de laquelle l'orateur présentera son travail sur les mouvements indépendantistes catalans, comme l'indique le modérateur sur Internet. Le loyer des locaux s'élevait à 204 euros.

- Dans la délégation française, il existe sur papier une "compilation de presse" de décembre 2016 dans laquelle toutes les interviews accordées aux médias par le délégué depuis février 2015 sont rassemblées, qui se réfèrent dans la plupart de leur contenu à des commentaires sur la situation politique en Catalogne, avec des références continues au processus d'autodétermination et à la nécessité de l'indépendance.

- Du 24 au 26 avril 2017, DIPLOCAT a organisé, en collaboration avec les délégations européenne et française, des manifestations à Bruxelles, Paris et Genève sous le titre "Un référendum pour la Catalogne ? durant lesquelles l'ancien président de la Generalitat s'est entretenu avec un journaliste local qui a agi comme présentateur et le réalisateur canadien d'un film qui a ensuite été projeté, intitulé "Le Peuple interdit". Selon le communiqué de presse du DIPLOCAT, " après la disqualification du 9N, le Gouvernement de la Generalitat a chargé l'ancien Président et deux anciens conseillers le 21 mars d'expliquer au niveau international la persécution judiciaire des élus catalans et d'insister sur la volonté d'une large majorité des citoyens pour pouvoir voter au plus tard en septembre prochain ". Le film suit plusieurs personnages impliqués dans les événements de l'automne 2014 et les élections du 27 septembre 2015, dont l'ancien président.

Selon la documentation, les dépenses ont été partagées entre DIPLOCAT et les délégations de l'UE et de la France, qui ont dû assumer les dépenses déterminées par DIPLOCAT. Le budget prévu par le DIPLOCAT était de 6 150 euros, alors que dans le cas des délégations, comme c'est le cas pour toutes les activités qu'elles ont menées chaque année, il n'y avait aucun budget spécifique.

La dépense finale supportée par DIPLOCAT s'est élevée à 8 434,31 euros, soit 37 % de plus que prévu au budget. Pour sa part, compte tenu de la difficulté déjà mentionnée dans le présent rapport de pouvoir déterminer les dépenses spécifiques de chaque activité organisée par les délégations, la délégation française a payé au moins 4 908,24 euros et la délégation de l'UE au moins 1 670,95 euros, de sorte que le coût total de l'activité a atteint 15 013,5 euros.

En ce qui concerne les dépenses de la délégation française, il convient de noter qu'elles ne correspondaient pas à ce que DIPLOCAT avait déterminé, puisqu'elle a dû assumer des dépenses imprévues telles que le paiement d'un modérateur pour la manifestation à Genève (450 euros), bien qu'un autre ait été prévu qui venait de Barcelone payé par DIPLOCAT, et au contraire, elle a payé la moitié du loyer de la salle à Paris (900 euros des années 1800) et DIPLOCAT le reste. D'autre part, tant le DIPLOCAT que les délégations ont pris en charge tous les frais de transport, d'hébergement et de repas de l'ancien Président d'une manière inappropriée, puisqu'il a sa propre mission dans le bureau de l'ancien Président.

Enfin, il convient de noter que la délégation polonaise, à l'occasion de la célébration de la Journée 2017, a payé 1.821,70 euros à une cinémathèque à Varsovie pour la projection de ce documentaire.

- La délégation française organise une conférence avec un groupe de réflexion à l'Université de Zurich le 23 mai 2017, qui était prévue par la délégation dans sa documentation comme un "acte politique", sous le titre "Les référendums en Europe au 21e siècle : un outil de participation citoyenne, une méthode décisionnelle ou un instrument pour populistes ? - Un regard sur Brexit, l'Ecosse, la Catalogne et la Suisse". Les dépenses y afférentes s'élèvent à au moins à 1.560,42 euros. Il convient également de rappeler que depuis le 13 avril, la délégation française n'a plus la Suisse comme zone géographique, malgré cela, elle a organisé et financé cette activité.

En septembre 2015, le délégué français s'était déjà déplacé dans ce groupe de réflexion dans le but d'être interviewé, puisqu'il y a sur la page web de ce dernier une interview dans laquelle il est décrit comme "le défenseur de l'indépendance catalane". Ce voyage a coûté au moins 488,72 euros.

- Le 25 septembre 2017, une conférence du conseiller du DAERIT intitulée "Autodétermination et démocratie. Le cas catalan", directement lié au référendum du 1er octobre a lieu à Paris à l'institut d'études politiques. Il a assisté à cet événement avec le délégué en France et l'un des auteurs du rapport "Le droit légitime de décision de la Catalogne" ("Le droit légitime de décision de la Catalogne"). A cet égard, il convient de noter :

- La délégation de la France a pris à sa charge certaines dépenses liées à cet acte pour un montant de 496,3 euros, dont 480 correspondent à la rémunération du photographe engagé pour y aller. Bien qu'il y ait dans la documentation de la délégation des billets pour d'autres dépenses liées à la visite du conseiller du DAERIT, notamment un billet pour un dîner de 166,5 euros pour six personnes et un petit déjeuner de 32,5 euros avec le conseiller, et d'autres dépenses de voyage pour 65, ces dépenses n'ont pas été comptabilisées dans la délégation. Les dépenses correspondant au Conseiller se sont élevées à 1.697,53 euros, et il convient de noter que le Directeur général pour les affaires multilatérales et européennes (DGAME) a également assisté à cet événement, avec une dépense de fonds publics de 405,04 euros.

- En ce qui concerne le rapport susmentionné, dont trois hommes et une femme sont coauteurs, il est disponible en anglais sur le site Web de la Generalitat et sur le site "www.cataloniavotes.eu", créé et géré par DIPLOCAT, où un résumé est également disponible en espagnol et dans d'autres langues. L'objectif est de légitimer la convocation du référendum du 1er octobre 2017 et, conformément au site Internet précité, le rapport est attribué au DAERIT et est daté de septembre 2017. Dans le rapport lui-même, ses auteurs déclarent : " Les quatre experts internationaux qui ont rédigé ce rapport ont été invités par le ministre catalan des Affaires étrangères, des Relations institutionnelles et de la Transparence à examiner la légitimité de la convocation d'un référendum d'autodétermination par le gouvernement catalan avant fin 2017 (la date du 1er octobre a depuis été fixée)".

- L'engagement du rapport susmentionné ne figure pas dans la liste des contrats du DAERIT demandés par la Cour des comptes.

- Bien qu'aucune documentation n'ait été trouvée concernant la commande dudit rapport reflétant son objet et les conditions de sa préparation et de sa présentation, ainsi que le montant convenu pour son exécution, dans la délégation genevoise il y a un paiement de 13.500 euros, comptabilisé le 26 septembre 2017 avec l'explication "facture d'études universitaires", à un des auteurs dudit rapport, qui était suisse, sans que la facture correspondante soit trouvée parmi la documentation fournie à la Cour.

- Dans la délégation portugaise, il y a un paiement de 10.000 euros enregistré le 18 août 2017, plus 2.300 euros supplémentaires en octobre pour la TVA qui n'avait pas été incluse, au coauteur du rapport, avec le texte explicatif "expertise dans le domaine juridique". En ce qui concerne ce paiement, on peut noter que le 26 juillet 2017, les procédures de passation de marché pour les services de " conseils spécialisés dans le domaine juridique " ont commencé, aboutissant à l'attribution du contrat au coauteur du rapport. Il s'agit d'un ensemble de documents d'accréditation de la gestion développée, tel que le document dit " rapport de justification et proposition de contrat mineur " dans lequel le Délégué déclare que l'objectif est d'obtenir " un avis juridique spécialisé d'un professionnel de prestige reconnu (...). Cet avis deviendra fondamental dans la conception de la politique de communication que la Délégation devra désormais intensifier compte tenu de la complexité des scénarios politiques futurs de la Catalogne, et pourra ainsi assurer que les messages conçus par le Gouvernement (de la Generalitat) pourront être correctement transmis". Après ce préambule, cela signifie que le Délégué qui manque de ressources professionnelles et de connaissances spécialisées pour assumer toutes les fonctions confiées, de sorte que la personne embauchée doit avoir une grande connaissance de la situation en Catalogne, doit connaître le pays où elle fournit ses services avec des contacts clés dans le monde politique, social, économique et culturel - ce qui n'est pas conforme au caractère juridique attribué à l'activité. Le document poursuit en indiquant qu'en raison de l'urgence, sans plus de précision, il n'a pas été possible de rechercher d'autres personnes, c'est pourquoi cette personne a été choisie, dont le fichier susmentionné ne contient aucune information personnelle et/ou professionnelle attestant même les connaissances juridiques, ou de toute autre nature, qui lui sont attribuées.

Par conséquent, la procédure suivie ne répond pas aux exigences imposées par l'existence de 3 offres, et l'objet du contrat ne correspond pas non plus aux caractéristiques du " soumissionnaire retenu " ; de même, l'objet du contrat ne permet pas de le considérer dans le cadre de ceux " nécessaires au maintien et à la gestion de toutes les unités dépendant de la délégation " comme le prévoit son décret de création, puisque cette considération mérite la conception de la politique de communication face aux scénarios politiques futurs de la Catalogne non liés à la délégation ; ni l'étude de la situation politique en Catalogne ne relève de la compétence de cette délégation ni, le cas échéant, aucune explication n'est donnée sur les circonstances qui empêchent la transmission des messages du Gouvernement de la Generalitat ; plus la délégation est abondante, malgré le manque de ressources indiqué par le délégué, plus il y a une personne engagée le 2 janvier 2017 comme technicien pour exercer des fonctions de consultant en relations internationales et coopération au développement. Enfin, il n'y a aucune trace de l'exécution de l'activité contractuelle ou de la réception du rapport correspondant, ni de son contenu, mais du paiement.

- a été versé à l'autre coauteur, américain, enregistré le 27 août 2017 sous l'explication "rapport commandé sur les scénarios futurs". Le seul antécédent est une "lettre de services" du coauteur susmentionné adressée le 20 juillet 2017 au chef de la délégation américaine, concernant la publication d'un rapport sur "les scénarios politiques possibles pour la Catalogne dans un proche avenir et leurs conséquences juridiques", pour un montant de 10.188,09 euros. Le montant a été payé par chèque au montant de 11.631,52 dollars, sans aucune connaissance des circonstances qui ont qualifié le contractant et qui ont justifié de le contacter pour demander ce type de rapport ou qu'il avait contacté d'autres personnes ou sociétés capables d'émettre le rapport intéressé ; surtout que le contractant est un citoyen américain, et que le paiement est effectué en monnaie locale. D'autre part, étant donné le titre du rapport qui a été proposé à rédiger tel qu'indiqué, l'objet du contrat lui-même dépasserait le champ de compétence de la délégation de la Generalitat aux Etats-Unis, à noter que le délégué avait déjà eu une réunion avec cette personne en mai (dépense de 14,83 euros), et que la délégation aux Etats-Unis aurait eu à payer le prix du contrat.Les États-Unis ont payé à ce coauteur un voyage à Barcelone en juillet 2017, c'est-à-dire aux mêmes dates qu'un autre des auteurs était à Barcelone avec les frais payés par la délégation française, les frais payés par la délégation américaine étant de 3.190,12 euros. Enfin, il n'y a aucune trace de la question ou, bien sûr, de la réception du rapport prévu, ni de son contenu, mais il y a une trace du paiement.

- Dans la délégation française, il y a des paiements de 193,61 euros pour les frais d'un voyage à Genève du délégué de la France à la fin du mois d'avril de cette année-là pour un déjeuner de travail avec le coauteur à qui le paiement de 13.500 euros a été fait. 1 162,49 dollars pour les réunions tenues en avril par le délégué avec un autre des auteurs du rapport et pour les frais de logement et de voyage de l'auteur à Barcelone et une indemnité journalière de subsistance versée directement à l'auteur pour son séjour à Barcelone, comptabilisés en juin et juillet avec l'explication "rédaction du rapport".

Ainsi, malgré le fait que l'élément moteur du rapport était le conseiller DAERIT, il n'y a pas de dossier sur le rapport dudit conseiller. Ainsi, on a tenté de dissimuler l'élaboration d'un rapport intimement lié à la tenue du référendum du 1er octobre déclaré illégal par la Cour constitutionnelle et les modalités de son paiement, en le répartissant entre au moins trois de ses coauteurs, en exécutant dans le cas de deux d'entre eux des ordres fictifs pour justifier les paiements qui leur ont été faits, même s'ils ne contiennent ni facture ni documentation du service allégué et dans le cas de l'autre auteur accusé, il y aurait l'ordre, ou la facture. Les dates des contrats fictifs, les visites effectuées à Barcelone aux mêmes dates par deux des coauteurs dont les frais ont été pris en charge par les délégations française et américaine, et l'implication d'un maximum de quatre délégations dans la commande et le paiement du rapport et des frais annexes montrent que, si la commande du rapport par le DAERIT, comme l'indiquent ses auteurs dans l'introduction au rapport, a été réalisée, le DAERIT a conçu et coordonné la manière de tenter de dissimuler le but réel des paiements. Outre son objet lié à un référendum déclaré illégal, on constate qu'un fractionnement du contrat a été effectué afin d'éviter le traitement de la procédure contractuelle correspondante.

L'action de quatre délégations (France, Etats-Unis, Portugal et Genève) a donc été coordonnée afin de confier à quatre co-auteurs, hors de la compétence de la DGE, la rédaction d'un rapport visant à légitimer le référendum du 1er octobre, déclaré illégal par la Cour constitutionnelle, et deux contrats fictifs ont été conclus avec deux des co-auteurs pour justifier les paiements qui leur ont été faits, et pour le tiers à qui un autre paiement est enregistré, il n'existe ni commission ni facture. Le paiement total pour le rapport s'est élevé à au moins 35.988,09 euros. Aux mêmes dates, avant la remise du rapport, deux des coauteurs se sont rendus à Barcelone pour rédiger le rapport et les frais de séjour et de transfert ont été payés par les délégations des États-Unis et de la France, pour des montants respectifs de 3 190,12 et 1 162,49 euros, les réunions précédentes entre le délégué de la France et un des coauteurs représentant au moins 193,61 euros pour sa délégation et le délégué des États-Unis avec un autre, pour des dépenses de 14,83 euros. En outre, la délégation française a payé 496,3 euros pour les frais liés à une conférence donnée à Paris le 25 septembre 2017 par le conseiller du DAERIT sous le titre "Autodétermination et démocratie. Le cas catalan", directement lié au référendum du 1er octobre. L'un des auteurs du rapport susmentionné a également participé à la manifestation, à laquelle il s'est associé. Le coût total final associé à cette action irrégulière s'est donc élevé à au moins 41.045,44 euros, plus les dépenses du conseiller du DAERIT qui a importé 1.697,53 euros et de la DGAME qui l'a accompagné, pour 405,04 euros.

 

Annexe 2)

Lettre ouverte au gouvernement Mariano Rajoy en cinq langues

 

10/08/2019

Catalogne : la bourde du « Monde diplomatique » qui fait la promotion de Marie-Christine Jené !

1C1DA770-41E4-47A3-8A3C-73B89500FBEC.jpegOn ne pouvait pas faire plus grossier ni plus débutant que de promouvoir la fabulatrice Marie-Christine Jené pour parler de la crise catalane. La thématique est beaucoup trop sérieuse !

Le « Monde diplomatique » l’a fait. C’est incompréhensible. Nous allons écrire à sa rédaction. Pour comprendre.

En attendant, nous avons contacté le journal, ce vendredi 9 août 2019, à deux reprises, par le biais du formulaire en ligne « courrier des lecteurs » et par Messenger. 

42DE3A0C-3909-49CB-9F9E-E142C30E1EA3.pngNombreux sont les Twits et les posts Facebook de Jené qui démontrent combien elle n’est en rien objective ni crédible sur la crise catalane et qu’elle appelle à la haine, à chaque occasion qui se présente. Qu’elle nage en plein fantasme. Fustigeant à tout va.

 

 

 

marie-christine jené crise catalane,marie-christine jené fabulatrice,marie-christine jené discréditéeEntre hurler sa haine contre Manuel Valls et tous ceux qui ne pensent pas comme elle; qualifier d’extrême-droite le parti politique du centre espagnol qu’est Ciudadanos (Cs); tenter de discréditer la correspondante du journal « Le Monde », à Madrid, Sandrine Morel; fustiger la maire de Barcelone parce que celle-ci accepte sa réélection et qu’elle n’est pas indépendantiste; confondre le Tribunal suprême avec la dictature franquiste et me qualifier moi-même, dans ses Twits - sans même me connaître, de dangereux spécimen, d’élément d’extrême-droite et de collabo des services secrets - on se demande d’ailleurs lesquels - Marie-Christine Jené ne fait plus même sourire.

Sa bêtise fait peur ! 

 

0C2DF925-F2C4-45EB-A8F2-00CD426E2B2B.pngElle a été rappelée à l’ordre ce vendredi 9 août 2019, par le biais de son compte Messenger. Elle s’expose en effet à des poursuites pénales pour apologie de la haine et pour calomnie à mon endroit. 

En outre, si ce personnage ne mérite de loin pas que nous lui accordions plus de temps, c’est avec la Rédaction du « Monde diplomatique » que nous comptons nous entretenir.

Affaire à suivre 

François Meylan, président et fondateur de « Catalunya peuple d’Espagne » (CPDE), Lausanne, association apolitique, à but non lucratif et enregistrée au Registre du commerce (RC) qui lutte contre le suprémacisme et le nationalisme dans l’autonomie catalane.