20/06/2013

Même sans Lex USA, le mal est fait

Texte publié dans le "24 heures" du 20 juin 2013, sous la rubrique "Réflexion".

24heures.jpgMalgré l’échec de la Lex USA devant le parlement, le mal est fait. De toute évidence, le droit suisse sera violé une fois de plus. Entre les lois de notre petit pays «neutre» et celles de la première puissance économique et militaire mondiale, le choix est simple: nos banques céderont. Le Department of Justice ne brandit rien de moins que la menace de l’inculpation pour conspiration contre les Etats-Unis. Un crime fédéral grave qui se punit par plusieurs années de prison.

Nous ne devons pas inciter d’autres partenaires économiques à emprunter les mêmes moyens désagréables à notre encontre. Sinon, après l’Oncle Sam, ce sera l’Hexagone ou simplement toute l’Union européenne.

Avec le recul, nous constatons que le «déshonneur suisse» de juin 2010, date à laquelle le parlement a validé la dénonciation – avec effet rétroactif et en violation de toutes nos lois – de milliers de familles de clients américains, n’était pas pour solde de tout compte. Au contraire, les administrations du monde entier ont dû être surprises par la facilité avec laquelle nos politiques cédaient à la pression.

En 2010, il s’agissait avant tout d’éviter des poursuites pénales aux Etats-Unis contre les dirigeants dein-pg-parlamentsgebaeude.jpg notre grande banque aux trois clés. Aujourd’hui, avec la Lex USA, le crime aurait profité des deux côtés de l’Atlantique. A travers l’acquisition de données clientèle précieuses par le biais de nos employés de banque, d’une part et, d’autre part, par l’insécurité juridique affectant quelques-unes de nos banques au bénéfice des plus gros acteurs du marché. Il est temps – pour notre fierté et pour qu’on arrête de traîner ponctuellement notre pays dans la boue – de s’interroger sur quelques aspects de cette nouvelle crise.

Premièrement, celle-ci rappelle que les hauts dirigeants de nos banques n’ont jamais été inquiétés dans ce pays. Or l’organisation systématique et par métier de fraudes fiscales est du ressort du Code pénal suisse également. Si on ne veut pas que les autres viennent faire la loi chez nous comme dans une république bananière, il faut se montrer plus courageux à l’encontre de ceux qui violent la nôtre.

Secondement, quelle est la place aujourd’hui de l’être humain dans notre «système fric»? On s’apprête à livrer nos ressortissants – employés de banque – à une administration étrangère parce qu’ils ont obéi aux ordres de leur hiérarchie. Ce sont autant de mères et de pères de famille. Allons-nous vivre un nouveau déshonneur national?

Enfin, de quel droit notre ministre des Finances abat-elle le secret bancaire dans notre pays et pour nos ressortissants comme elle est en train de le faire?

let-r1.jpgRappelons-le: le secret bancaire n’est que le secret des affaires du banquier. Il doit certes être employé à bon escient.

François Meylan, conseiller financier

Secrétaire général du PDC vaudois

09/06/2013

Lex USA, le fruit pourri de l’affaire UBS de 2009-2010

« Ne vaudrait-il pas prendre le risque de l’orage s’il est inévitable, mais sans le déshonneur ? »

 

Michel Halpérin, avocat genevois, mai 2010

 

Intéressant.jpgEn juin 2010, l’Assemblée fédérale choisit de ratifier le traité entre la Confédération et les Etats-Unis permettant de valider la délation de 4450 clients américains à leur autorité fiscale (l’IRS). Ceci avec effet rétroactif, en bafouant allègrement le secret bancaire inscrit dans la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (LB).

De surcroît, ce qui surprend les spécialistes c’est la violation du principe de la non-rétroactivité. Plusieurs des clients « balancés » le sont pour desiStock_000001486480XSmall[1].jpg faits survenus entre 2001 et 2008. Ils ont fraudé le fisc avec l’assistante très « professionnelle » de l’UBS. Faux dans les titres, sociétés écran et « racolage » actif sur sol américain, la banque aux trois clés est omniprésente.

Le texte viole aussi la garantie de la vie privée par le biais de la saisie illégale des données des clients par la banque. La Suisse aurait même pu être appelée à en répondre devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Si ces « malheureux » clients ont été dénoncés, d’autres seront encouragés par l’établissement à s’auto dénoncer. Le deal passé entre les autorités de nos deux pays est explicite officieusement : « dénoncez le plus de nos ressortissants – minimum 10'000 – et nous abandonnerons toutes les charges contre les dirigeants de l’UBS. »

Les Politiques d’alors préfèrent couvrir des Marcel Ospel, Marcel Rohner et Peter Kurer – anciens dirigeants de la banque que d’éviter le déshonneur ou ce que beaucoup décrieront à l’époque comme l’accord de la honte. Un haut cadre de la banque portant le pseudo "dalep" passera le printemps 2010 à prévenir chaque parlementaire par email des agissements discutables sur plus d'un plan qui continuent à avoir lieu dans la banque, sous le règne du nouveau CEO Oswald Grübel, spéculateur notoire issu de la banque d'affaires du CS Group aux méthodes brutales. 

Le succès de "dalep" sera faible et mis-à-part un conseiller national du PDC qui s'engagera à ne pas voter ce traité qui propulsera la Suisse au triste rang de premier délateur en Europe, il essuyera plutôt des fins de non recevoir. Une "libérale" genevoise très connue pour ses liens étroits avec le lobby des grandes banques se justifiera de voter le "traité de la trahison" pour sauver des emplois. Il n'en sera rien puisque, sous l'ère Grübel, quelques 15'000 emplois UBS dans le monde passeront à la trappe.

D'autre part, même les conclusions du rapport de gestion émettent des doutes sur la non implication de tous ces messieurs dans cette vaste organisation de fraude fiscale sur sol américain. Elle a débuté déjà au début de la décennie 2000 pour prendre les traits d'une association de malfaiteurs.

 

Pour finir, les ex clients d’UBS paient un lourd tribut aux années d’évasion fiscale, ceux qui les ont guidés s’en sortent indemnes. Les autorités US comme la Confédération déclarent que de poursuivre  les conseillers bancaires rendrait le processus de normalisation plus long.

Par ailleurs, les possibilités de plainte contre les ex-dirigeants de la banque sont écartées par l’UBS elle-même qui prétend vouloir oublier un passé douloureux. Les gens du même club ne vont pas commencer à se poursuivre parmi.

De son côté, Washington n’entre pas en matière non plus.

Le fait de pouvoir épingler aussi facilement des milliers de contribuables qui se verront taxer, selon les cas, jusqu’à 50% des fortunes soustraites et avoir instauré une insécurité juridique durable qui fait encore plus d’effet aujourd’hui est plus que satisfaisant. C’est connu, à la guerre, on ne tue pas les généraux de l’ennemi qui peuvent toujours servir ultérieurement. C’est sur la troupe et la population que l’on frappe.

Contrairement au bon vin, cette triste affaire ne s’est pas arrangée avec le temps.

immobilier-aux-usa.jpgAujourd’hui, c’est quatorze autres établissements suisses - dont les deux banques cantonales les plus importantes celle de Zurich et de Bâle Ville- qui sont dans le collimateur du Département de justice américain (DoJ). Outre-Atlantique, on les appelle les banques « refuge d’UBS ». Elles auraient récupéré une partie de la clientèle américaine dénoncée par la grande banque. Le cas échéant, c’est une fâcheuse imprudence. UBS gardant la traçabilité des clients qui la quitte.

Les exigences de l’ultimatum « Lex USA », au 1er juillet 2013, sont quasiment les mêmes qu’en 2009-2010 : « On laisse tranquille vos dirigeants mais vous nous donner les clients (l’argent) et vous nous donnez accès à vos employés de banque « seconds couteaux ». Ceux-là mêmes qui assureront la délation avec le plus d’efficacité. »

Il ne s’agit pas de moraliser mais simplement de prendre l’argent là où il se trouve.

En 2009-2010, nos Autorités ont fait preuve de faiblesse pour servir des intérêts particuliers. Cela se sait. A présent, la France est bien décidée à emboîter le pas à l’Oncle Sam.

 

"La première banque suisse devra répondre devant la justice française de ses pratiques de démarchage pendant les années 2000. Les juges Guillaume Daïeff et Serge Tournaire soupçonnent l’établissement d'avoir mis en place un système de recrutement illégal de riches clients français pendant la décennie 2000. UBS devra s'acquitter d'une caution de 2,875 millions d’euros. La semaine dernière déjà, la filiale française de la banque avait été mise en examen pour les mêmes motifs."
Source : swissinfo.ch

 

Comment devons-nous réagir ?

Dans tous les cas, ne pas céder à l’ultimatum. Même si il est, malheureusement, plus tentant de violer le droit suisse que celui du seul pays à posséder huit groupes de porte-avions.

Nous devons exiger des banques pseudo-incriminées qu’elles régularisent sans délai leurs dossiers "clients américains."

Si des employés de banque sont passibles d’assistance à la fraude fiscale qu’ils en rendent comptes sous notre juridiction.

let-r1.jpgRetrouver l'honneur perdu, nous serions bien avisés de mettre sur pied une commission d’enquête indépendante et efficace sur les liens entre cette affaire et les agissements actuels et passés de nos deux grandes banques en matière d'encouragement à la fraude fiscale qui ressort également du pénal en Suisse.

En particulier, notre justice doit s’employer à ouvrir une procédure pénale à l’endroit des CEO et des administrateurs de chaque banque suisse qui livrerait les données de ses clients ou de ses collaborateurs, dans le cadre de cette « Lex USA ».

03/06/2013

Un cheval de Troie à l’assaut de notre place financière

XeQj5tFTQxGTKfEAFwug_cheval_de_troie.jpgL’annonce, il y a une dizaine de jours, de la démission de Michael keyimg20080712_9324793_0.jpgAmbühl,secrétaire d’Etat auxquestions financières, annonçait un nouveau coup dur pour l’équilibre déjà précaire de notre souveraineté juridique.

En mauvaise entente avec notre ministre des Finances, Evelyne Widmer-Schlumpf, il refusait de partir au casse-pipe sans l’assurance que les politiques le soutiennent. Le secrétaire d’Etat de haut vol et connu pour avoir traité des dossiers très sensibles pour la place financière. Il n’a jamais caché qu’il était fermement opposé à l’échange automatique des données bancaires. Tout le contraire de Widmer-Schlumpf, proche d’Axel Weber – président du Conseil d’administration de l’UBS, banque par qui tous les désastres sont arrivés – et de Martin Landolt, lobbyiste et ex-conseiller politique de l’UBS, récemment débarqué (source : Die Nordwestschweiz).

topelement.jpgL’hôtel aux trois clés lui reprochant son peu de résultat et son échec à axel-weber.jpgcontrer, l’hiver dernier, l’initiative populaire contre les rémunérations abusives (initiative Minder). Celle-ci qui visait, entre autres, les rémunérations « stratosphériques » de son ex-employeur. Notre ministre des Finances – ils sont de plus en plus nombreux à s’interroger aujourd’hui pour qui elle roule – va encore plus loin en souhaitent introduire des dispositions pénales à l’encontre des citoyennes et des citoyens du pays, dans les cas soustraction fiscale (« l’oubli » de déclarer ou de tout déclarer). Cas de figure qui se limite, aujourd’hui, à une sanction administrative une contravention. En clair elle propose de supprimer totalement le secret bancaire en Suisse qui n’est autre que ce que l’on appelle dans d’autres activités le secret des affaires.

Mais l’autre « bombe » que Madame Widmer-Schlumpf vient d’armer est sans conteste la procédure 220px-Eveline_Widmer-Schlumpf_2011.jpgd’urgence qu’elle demande au Parlement de valider au plus vite. Ce texte permettra à nos banques – celles qui sont concernées* - de régler leurs litiges avec le Département américain de la justice (DoJ). Elles auront ainsi une année pour s’amender et pour livrer les données sur leurs clients et leurs collaborateurs sans enfreindre la législation topique. Précisons que cela ne devrait se faire que par le canal officiel de l’entraide administrative.

Ce qui ne manquera pas d’agacer le « petit peuple » est que les futures amendes seront entièrement déductibles fiscalement pour les établissements incriminés.

- Vous imaginez vous pouvoir déduire vos contredanses pour mauvais stationnement ?

L’autre anicroche est l’absence totale de garantie de la part des Etats-Unis d’un arrangement global et définitif pour solde de tous comptes.

Et on ne parle même pas de  l’insécurité juridique qui frappe les employés de notre place financière. A ce sujet, Marie-Hélène Miauton questionnait à juste titre, dans Le Temps du 31 mai 2013 : « Pourquoi livrer les noms des collaborateurs au lieu de désigner à la justice américaine les noms des dix plus hauts directeurs des banques incriminées, qui sont en toute logique responsables des activités de leurs employés et, accessoirement, payés pour cela ? »

Pour sa part, le Credit Suisse a salué le fait que les autorités suisses proposent un cadre légal pour résoudre le différend fiscal avec l’Oncle Sam. Il est rejoint par la tête de Julius Baer qui collabore déjà avec Washington. Les deux grandes banques cantonales de Bâle (BCB) et de Zurich (BCZ) qui sont, depuis peu, dans l’œil du cyclone sont beaucoup plus prudentes.

De son côté, Alexandre Zeller, fraîchement élu président de la bourse suisse – groupe SIX – ne s’est pas réjoui et a déclaré « que la confiance à long terme des clients de la place financière s’étiole en raison des nombreux changements réglementaires et juridiques », comme il l’a observé lors de ses nombreux voyages.

122_r-adjectives.jpgRelevons que contrairement au bon vin, le dossier ne se bonifie pas sur la durée. La responsabilité en revient, sans ambages, à nos autorités qui ont manqué de courage et de vision durant la crise. Pour protéger les intérêts particuliers de quelques banquiers (Ospel, Kürer, Rohner et consort), elles ont livré des milliers de familles de clients américains qui faisaient confiance à notre Swiss Made avec tout ce qu’il comprend en matière de discrétion (2009-2010). Les médias étrangers ont appelé cela l’accord de la honte – texte voté par notre parlement avec effet rétroactif en juin 2010 - ou encore le déshonneur suisse. Plus près de nous (2012), ces mêmes autorités ont fermé les yeux quand quelques banques peu délicates livraient leurs propres collaborateurs à la justice américaine.

Plus que notre sécurité juridique, c’est notre moralité qui vacille quand on est prêt à vendre père et mère.  

Quoi qu’il en coûte, le cheval de Troie poursuit ses ravages. Le business et les grands comptes de nos deux grandes banques se développent à Singapour (protection de la Chine) et aux Etats-Unis. Leurs hauts dirigeants, domiciliés officiellement à Zurich, bénéficient à la fois de revenus confortables tout en étant protégés de toute poursuite. On connaît la puissance de leurs lobbyistes et la complaisance de nos autorités à leurs égards. La loi « too big to fail » votée par le même parlement à l’automne 2011 nous engage – nous la collectivité – à les secourir lors de la prochaine casse. Ces mêmes dirigeants de banques, si bien épargnés, conservent toute la latitude de continuer à jouer dans la cour des grands… celle des financiers de casino.  

*Les autorités américaines ont ouvert des enquêtes contre 14 banques suisses. Celles qui sont désignées « banques refuges d’UBS ». C’est-à-dire les établissements auprès desquels se sont réfugiés les clients américains traqués mais malheureux puisque dans tous les cas dénoncés par l’UBS. Les transferts de banques à banques laissant des traces.