12/07/2013

Pour les nostalgiques de la Lex USA

970749_319040681560064_1841097259_n.jpgIl y a maintenant quelques jours que la « Lex USA » n’a pas été adoptée. Heureusement pour le respect du droit suisse.

A présent, les langues se délient et à côtés des interrogations sur la119191697--672x359.jpg gestion du dossier par Eveline Widmer Schlumpf, les avocats et juristes de tous bords prennent leur plume et expriment combien nous sommes passés à côté d’un précédent désastreux pour notre souveraineté juridique et pour tous ces employés de banque – nos concitoyennes et concitoyens – promis à être livrés en pâture pour une durée et sous une pressions encore indéterminées.

Maintenant que le Department of Justice ne peut plus se concentrer que sur les quatorze établissements dont il prétend avoir assez d'informations, il est intéressant de relever certains éléments.

Premièrement, pour l’avocat genevois Douglas Hornung, cet ultimatum « Lex USA » était du jamais174763030-36205632.jpg vu jamais en Suisse et dans n'importe quel autre pays démocratique et sans base légale. Mardi 9 juillet 2013, dans le quotidien économique l’Agefi, il ajoute que suite à son rejet le Conseil fédéral qui a annoncé le 3 juillet - plan "B" - qu'il continuerait à fournir aux banques qui en font la demande des autorisations pour livrer les noms de leurs employés aux autorités américaines démontre, une fois de plus, qu'il ne cherche qu’à se laver les mains. Notre ministre EWS sait que les garanties sont illusoires surtout pour les petites mains travaillant au desk US des banques visées que cela soit à Genève ou à Zürich.

Et l’avocat Gabriel Aubert, professeur à la Faculté de droit, de préciser que l’article 328b du Code des obligations (CO) n'autorise la livraison de données par l'employeur qui si  

a)    cette communication est nécessaire à l'exécution du contrat de travail

b)    elle porte sur les aptitudes du salarié à remplir son emploi.

De son côté, Stéphanie Fuld, avocate spécialisée en droit du travail, complète que la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) contient une série de dispositions protectrices afférentes au traitement des données, lequel ne peut se faire qu'en conformité avec son but. Le Temps, vendredi 5 juillet 2013.

Rappelons-le, il était question de donner les coordonnées de collaborateurs à qui – pour la majorité – on ne peut que « reprocher » d’avoir obéit à sa hiérarchie.

Des leçons et des responsabilités doivent être établies pour qu’on arrête de « prostituer » notre souveraineté et le sort de nos concitoyens. 

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L'éditorial du conseiller national Yves Nydegger (UDC) dans la dernière publication du GSCGI.

 

Des groupes comme Le Lobby des Citoyens récemment accrédité à Berne sont à pied d’œuvre, démontrant par leur mobilisation en faveur d’une place financière suisse, considérée comme un atout national dont les grandes banques ont abandonné la défense efficace, que le peuple suisse existe, et qu’il n’a pas l’intention de se laisser manger tout cru. Pour le cas où le Parlement suisse aurait le mauvais goût de capituler, un référendum populaire contre FATCA est dans les “starting blocs”.  Des contacts sont établis aux Etats Unis avec des groupes citoyens et des élus qui s’irritent des dérives de l’administration Obama (Repeal Fatca), coupable d’avoir porté atteinte au droit constitutionnellement protégé des citoyens américains, au respect de leur sphère privée par le biais du traité d’Etat instituant FATCA, sans même passer par une base légale adoptée au Congrès. Un printemps suisse est en train de se lever, et peut-être un printemps citoyen des deux côtés de l’Océan Atlantique.
En refusant d’entrer en matière sur la Lex Americana, par laquelle Madame Widmer Schlumpf (EWS) entendait permettre aux banquiers suisses de balancer leurs employés et leurs clients aux procureurs américains en échange d’une réduction de leur peine, le Conseil National a fait souffler comme un air de printemps suisse sur la caniculaire session d’été des chambres fédérales. Il est vrai que tendre un scalpel au Parlement en lui demandant de rendre le droit suisse impuissant pour un an avait quelque chose d’incongru.  Mais EWS, qui ose tout, avait osé et les sénateurs venaient d’y passer, à la quasi-unanimité et sans anesthésie.  Le national, lui, a résisté, coulant le projet.  Un mercredi noir pour les biens pensant, dont on devrait mesurer les bienfaits dans quelques années déjà. Un printemps timide et qui reste contesté, puisqu’il n’a pas empêché EWS de sortir de son chaudron une semaine plus tard, le 3 juillet, un “plan B” dont elle venait d’affirmer au Parlement qu’il n’existait pas.   Ce “plan B”, fixera «les principes de la coopération des banques suisses avec les autorités américaines» en autorisant les banques par décret — soit sans passer par le Parlement — à balancer au moins leurs clients.  Deux jours plus tard, c’était au tour du Tribunal fédéral de rendre l’arrêt très attendu qui annonce l’ouverture de la pêche aux preuves en eaux suisses aux chalutiers étatsuniens naviguant sous pavillon des conventions de double imposition. Il n’empêche.  Quand bien même les raisons du rejet du national furent très diverses selon les partis, le renvoi dans les cordes de la Lex Americana, par deux fois et de façon très nette, démontre que le pays réel, le peuple suisse, est en train de se réveiller.  Et qu’il entend montrer les dents plutôt que continuer à tendre indéfiniment la joue gauche lorsqu’on lui frappe sur la droite.  Si le Conseil des Etats est resté insensible quant à lui à ce réveil, contrairement au national, c’est que le centre y pèse d’un poids exorbitant de par le mode d’élection majoritaire qui en fait un club de notables aux préoccupations stratosphériquement éloignées de celles du pays réel, plus présentes au national élu à la proportionnelle. Le prochain rendez-vous est en septembre, avec un round d’importance qui s’appelle FATCA, autre diktat des américains qui abusent de la position dominante de leur monnaie et de leur marché pour forcer leurs «alliés» à convertir leurs banques en collabos du fisc étatsunien, et dont Madame Widmer Schlumpf viendra vanter la loi suisse d’application devant le national lors de la session d’automne.  Comme pour la Lex Americana, les sénateurs ont déjà donné leur blanc-seing;  tout se jouera donc à nouveau devant le national.

Gram WealthTHE IFA’s LA TRIBUNE MENSUELLE DES MEMBRES DU GSCGI             wealthgram@gscgi.chwww.gscgi.ch Vol. II  -  N° 18 - Juillet 2013
EDITORIAL

 

 

 

 

 

 

 

 

27/06/2013

Vers une Armée plus "light" mais efficace

photo (1).JPGLe Conseil fédéral a mis en consultation jusqu'au 17 octobre, sa proposition de réformes au sujet de la grande muette. Ainsi l'effectif doit passer de 180'000 à 100'000. Le texte prévoit également de réduire le nombre d'école de recrues de trois à deux par an. Sur ce point, on fait un retour à ce qui s'est longtemps traditionnellement fait soit l'Ecole de recrue (ER) d'hiver et celle d'été.

Une nouveauté très appréciée et appelée des veux de tous depuis longtemps est la réduction des cours de répétition. Ils dureront 13 jours au lieu des 20 actuellement.

Dans ce sens, chaque militaire devra en accomplir six, pour un total de 225 jours, au lieu de 260 aujourd'hui.

C'est une évolution réjouissante dans un pays de la taille du nôtre. On s'est souvent plaint qu'on courrait pour attendre à l'armée.

En réduisant la durée disponible pour accomplir un service de qualité et une satisfaction partagée, on adopte un rythme plus dynamique et on apprend à redéfinir les priorités.

Le concept de sécurité globale ne peut qu'en ressortir plus fort et plus ancré.

20/06/2013

Même sans Lex USA, le mal est fait

Texte publié dans le "24 heures" du 20 juin 2013, sous la rubrique "Réflexion".

24heures.jpgMalgré l’échec de la Lex USA devant le parlement, le mal est fait. De toute évidence, le droit suisse sera violé une fois de plus. Entre les lois de notre petit pays «neutre» et celles de la première puissance économique et militaire mondiale, le choix est simple: nos banques céderont. Le Department of Justice ne brandit rien de moins que la menace de l’inculpation pour conspiration contre les Etats-Unis. Un crime fédéral grave qui se punit par plusieurs années de prison.

Nous ne devons pas inciter d’autres partenaires économiques à emprunter les mêmes moyens désagréables à notre encontre. Sinon, après l’Oncle Sam, ce sera l’Hexagone ou simplement toute l’Union européenne.

Avec le recul, nous constatons que le «déshonneur suisse» de juin 2010, date à laquelle le parlement a validé la dénonciation – avec effet rétroactif et en violation de toutes nos lois – de milliers de familles de clients américains, n’était pas pour solde de tout compte. Au contraire, les administrations du monde entier ont dû être surprises par la facilité avec laquelle nos politiques cédaient à la pression.

En 2010, il s’agissait avant tout d’éviter des poursuites pénales aux Etats-Unis contre les dirigeants dein-pg-parlamentsgebaeude.jpg notre grande banque aux trois clés. Aujourd’hui, avec la Lex USA, le crime aurait profité des deux côtés de l’Atlantique. A travers l’acquisition de données clientèle précieuses par le biais de nos employés de banque, d’une part et, d’autre part, par l’insécurité juridique affectant quelques-unes de nos banques au bénéfice des plus gros acteurs du marché. Il est temps – pour notre fierté et pour qu’on arrête de traîner ponctuellement notre pays dans la boue – de s’interroger sur quelques aspects de cette nouvelle crise.

Premièrement, celle-ci rappelle que les hauts dirigeants de nos banques n’ont jamais été inquiétés dans ce pays. Or l’organisation systématique et par métier de fraudes fiscales est du ressort du Code pénal suisse également. Si on ne veut pas que les autres viennent faire la loi chez nous comme dans une république bananière, il faut se montrer plus courageux à l’encontre de ceux qui violent la nôtre.

Secondement, quelle est la place aujourd’hui de l’être humain dans notre «système fric»? On s’apprête à livrer nos ressortissants – employés de banque – à une administration étrangère parce qu’ils ont obéi aux ordres de leur hiérarchie. Ce sont autant de mères et de pères de famille. Allons-nous vivre un nouveau déshonneur national?

Enfin, de quel droit notre ministre des Finances abat-elle le secret bancaire dans notre pays et pour nos ressortissants comme elle est en train de le faire?

let-r1.jpgRappelons-le: le secret bancaire n’est que le secret des affaires du banquier. Il doit certes être employé à bon escient.

François Meylan, conseiller financier

Secrétaire général du PDC vaudois