12/07/2013

Pour les nostalgiques de la Lex USA

970749_319040681560064_1841097259_n.jpgIl y a maintenant quelques jours que la « Lex USA » n’a pas été adoptée. Heureusement pour le respect du droit suisse.

A présent, les langues se délient et à côtés des interrogations sur la119191697--672x359.jpg gestion du dossier par Eveline Widmer Schlumpf, les avocats et juristes de tous bords prennent leur plume et expriment combien nous sommes passés à côté d’un précédent désastreux pour notre souveraineté juridique et pour tous ces employés de banque – nos concitoyennes et concitoyens – promis à être livrés en pâture pour une durée et sous une pressions encore indéterminées.

Maintenant que le Department of Justice ne peut plus se concentrer que sur les quatorze établissements dont il prétend avoir assez d'informations, il est intéressant de relever certains éléments.

Premièrement, pour l’avocat genevois Douglas Hornung, cet ultimatum « Lex USA » était du jamais174763030-36205632.jpg vu jamais en Suisse et dans n'importe quel autre pays démocratique et sans base légale. Mardi 9 juillet 2013, dans le quotidien économique l’Agefi, il ajoute que suite à son rejet le Conseil fédéral qui a annoncé le 3 juillet - plan "B" - qu'il continuerait à fournir aux banques qui en font la demande des autorisations pour livrer les noms de leurs employés aux autorités américaines démontre, une fois de plus, qu'il ne cherche qu’à se laver les mains. Notre ministre EWS sait que les garanties sont illusoires surtout pour les petites mains travaillant au desk US des banques visées que cela soit à Genève ou à Zürich.

Et l’avocat Gabriel Aubert, professeur à la Faculté de droit, de préciser que l’article 328b du Code des obligations (CO) n'autorise la livraison de données par l'employeur qui si  

a)    cette communication est nécessaire à l'exécution du contrat de travail

b)    elle porte sur les aptitudes du salarié à remplir son emploi.

De son côté, Stéphanie Fuld, avocate spécialisée en droit du travail, complète que la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) contient une série de dispositions protectrices afférentes au traitement des données, lequel ne peut se faire qu'en conformité avec son but. Le Temps, vendredi 5 juillet 2013.

Rappelons-le, il était question de donner les coordonnées de collaborateurs à qui – pour la majorité – on ne peut que « reprocher » d’avoir obéit à sa hiérarchie.

Des leçons et des responsabilités doivent être établies pour qu’on arrête de « prostituer » notre souveraineté et le sort de nos concitoyens. 

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L'éditorial du conseiller national Yves Nydegger (UDC) dans la dernière publication du GSCGI.

 

Des groupes comme Le Lobby des Citoyens récemment accrédité à Berne sont à pied d’œuvre, démontrant par leur mobilisation en faveur d’une place financière suisse, considérée comme un atout national dont les grandes banques ont abandonné la défense efficace, que le peuple suisse existe, et qu’il n’a pas l’intention de se laisser manger tout cru. Pour le cas où le Parlement suisse aurait le mauvais goût de capituler, un référendum populaire contre FATCA est dans les “starting blocs”.  Des contacts sont établis aux Etats Unis avec des groupes citoyens et des élus qui s’irritent des dérives de l’administration Obama (Repeal Fatca), coupable d’avoir porté atteinte au droit constitutionnellement protégé des citoyens américains, au respect de leur sphère privée par le biais du traité d’Etat instituant FATCA, sans même passer par une base légale adoptée au Congrès. Un printemps suisse est en train de se lever, et peut-être un printemps citoyen des deux côtés de l’Océan Atlantique.
En refusant d’entrer en matière sur la Lex Americana, par laquelle Madame Widmer Schlumpf (EWS) entendait permettre aux banquiers suisses de balancer leurs employés et leurs clients aux procureurs américains en échange d’une réduction de leur peine, le Conseil National a fait souffler comme un air de printemps suisse sur la caniculaire session d’été des chambres fédérales. Il est vrai que tendre un scalpel au Parlement en lui demandant de rendre le droit suisse impuissant pour un an avait quelque chose d’incongru.  Mais EWS, qui ose tout, avait osé et les sénateurs venaient d’y passer, à la quasi-unanimité et sans anesthésie.  Le national, lui, a résisté, coulant le projet.  Un mercredi noir pour les biens pensant, dont on devrait mesurer les bienfaits dans quelques années déjà. Un printemps timide et qui reste contesté, puisqu’il n’a pas empêché EWS de sortir de son chaudron une semaine plus tard, le 3 juillet, un “plan B” dont elle venait d’affirmer au Parlement qu’il n’existait pas.   Ce “plan B”, fixera «les principes de la coopération des banques suisses avec les autorités américaines» en autorisant les banques par décret — soit sans passer par le Parlement — à balancer au moins leurs clients.  Deux jours plus tard, c’était au tour du Tribunal fédéral de rendre l’arrêt très attendu qui annonce l’ouverture de la pêche aux preuves en eaux suisses aux chalutiers étatsuniens naviguant sous pavillon des conventions de double imposition. Il n’empêche.  Quand bien même les raisons du rejet du national furent très diverses selon les partis, le renvoi dans les cordes de la Lex Americana, par deux fois et de façon très nette, démontre que le pays réel, le peuple suisse, est en train de se réveiller.  Et qu’il entend montrer les dents plutôt que continuer à tendre indéfiniment la joue gauche lorsqu’on lui frappe sur la droite.  Si le Conseil des Etats est resté insensible quant à lui à ce réveil, contrairement au national, c’est que le centre y pèse d’un poids exorbitant de par le mode d’élection majoritaire qui en fait un club de notables aux préoccupations stratosphériquement éloignées de celles du pays réel, plus présentes au national élu à la proportionnelle. Le prochain rendez-vous est en septembre, avec un round d’importance qui s’appelle FATCA, autre diktat des américains qui abusent de la position dominante de leur monnaie et de leur marché pour forcer leurs «alliés» à convertir leurs banques en collabos du fisc étatsunien, et dont Madame Widmer Schlumpf viendra vanter la loi suisse d’application devant le national lors de la session d’automne.  Comme pour la Lex Americana, les sénateurs ont déjà donné leur blanc-seing;  tout se jouera donc à nouveau devant le national.

Gram WealthTHE IFA’s LA TRIBUNE MENSUELLE DES MEMBRES DU GSCGI             wealthgram@gscgi.chwww.gscgi.ch Vol. II  -  N° 18 - Juillet 2013
EDITORIAL

 

 

 

 

 

 

 

 

20/06/2013

Même sans Lex USA, le mal est fait

Texte publié dans le "24 heures" du 20 juin 2013, sous la rubrique "Réflexion".

24heures.jpgMalgré l’échec de la Lex USA devant le parlement, le mal est fait. De toute évidence, le droit suisse sera violé une fois de plus. Entre les lois de notre petit pays «neutre» et celles de la première puissance économique et militaire mondiale, le choix est simple: nos banques céderont. Le Department of Justice ne brandit rien de moins que la menace de l’inculpation pour conspiration contre les Etats-Unis. Un crime fédéral grave qui se punit par plusieurs années de prison.

Nous ne devons pas inciter d’autres partenaires économiques à emprunter les mêmes moyens désagréables à notre encontre. Sinon, après l’Oncle Sam, ce sera l’Hexagone ou simplement toute l’Union européenne.

Avec le recul, nous constatons que le «déshonneur suisse» de juin 2010, date à laquelle le parlement a validé la dénonciation – avec effet rétroactif et en violation de toutes nos lois – de milliers de familles de clients américains, n’était pas pour solde de tout compte. Au contraire, les administrations du monde entier ont dû être surprises par la facilité avec laquelle nos politiques cédaient à la pression.

En 2010, il s’agissait avant tout d’éviter des poursuites pénales aux Etats-Unis contre les dirigeants dein-pg-parlamentsgebaeude.jpg notre grande banque aux trois clés. Aujourd’hui, avec la Lex USA, le crime aurait profité des deux côtés de l’Atlantique. A travers l’acquisition de données clientèle précieuses par le biais de nos employés de banque, d’une part et, d’autre part, par l’insécurité juridique affectant quelques-unes de nos banques au bénéfice des plus gros acteurs du marché. Il est temps – pour notre fierté et pour qu’on arrête de traîner ponctuellement notre pays dans la boue – de s’interroger sur quelques aspects de cette nouvelle crise.

Premièrement, celle-ci rappelle que les hauts dirigeants de nos banques n’ont jamais été inquiétés dans ce pays. Or l’organisation systématique et par métier de fraudes fiscales est du ressort du Code pénal suisse également. Si on ne veut pas que les autres viennent faire la loi chez nous comme dans une république bananière, il faut se montrer plus courageux à l’encontre de ceux qui violent la nôtre.

Secondement, quelle est la place aujourd’hui de l’être humain dans notre «système fric»? On s’apprête à livrer nos ressortissants – employés de banque – à une administration étrangère parce qu’ils ont obéi aux ordres de leur hiérarchie. Ce sont autant de mères et de pères de famille. Allons-nous vivre un nouveau déshonneur national?

Enfin, de quel droit notre ministre des Finances abat-elle le secret bancaire dans notre pays et pour nos ressortissants comme elle est en train de le faire?

let-r1.jpgRappelons-le: le secret bancaire n’est que le secret des affaires du banquier. Il doit certes être employé à bon escient.

François Meylan, conseiller financier

Secrétaire général du PDC vaudois

20/05/2013

L’esprit libéral sera au centre des prochains combats politiques

famosos_montesquieu-romadhon_byar-ar310.jpgA tord, certains attribuent l’esprit libéral à la culture du business anglo-saxonne. On évoque le XIXème siècle et la Révolution industrielle et américaine ensuite. Plus près de nous (1970-1980), des « leaders» comme Margaret Thatcher* et Ronald Reagan** sont souvent cités.

Cependant, le libéralisme est un courant  de pensée qui émerge déjà au XVIIIème siècle. Montesquieu, en France, pose les bases du libéralisme dit politique dans son célèbre « Esprit des Lois ».

L’essayiste Mathieu Laine, dans son Dictionnaire du libéralisme édité chez Larousse, l’écrit en ces termes : « Il s’agit alors de libérer l’individu de ses entraves, qu’elles soient politiques ou religieuses, et de poser des limites au Pouvoir du tout puissant monarque, qui n’avait que peu d’égard pour le respect des droits fondamentaux de l’individu. Le libéralisme devient un corps de doctrine cohérent et conséquent au siècle des Lumières. »

Le libéralisme qui s’appuie, entre autres, sur la liberté d’entreprendre et la liberté de contracter - mais surtout sans oublier l’obligation d’assumer les portées de ses choix - n’est pas forcément dépendant du régime politique qu’est la démocratie. Pour preuve, l’île Etat de Singapour, dictature « éclairée », fait appliquer par la sanction si nécessaire l’obligation d’assumer alors que dans notre pays – la Suisse – une quantité de managers de multinationales n’ont eu à répondre de leurs actes. Que pensez de ces directeurs de banques qui parce qu’installés avec leur siège à Zurich n’ont pas été inquiétés dans une quantité d’affaires pénales telles que fraude fiscale à grande échelle – organisation de structures ad hoc, faux dans les titres, violation de conventions internationales - ou encore manipulation du taux Libor sur une décennie ?

Ce n’est plus du libéralisme mais plutôt la dérive du « néolibéralisme » à la Thatcher ou à la Reagan qui ont été, à juste titre, contredit par le président démocrate Bill Clinton qui les fustigeait en ces termes « Le marché est sauvage, le gros mange le petit et le rapide tue le lent. Laissez tout faire au marché c’est revenir au Far-West. »

Pourtant, en Suisse et depuis une décennie, la droite politique prédominante qui devrait faire la CVCI.JPGpromotion du vrai libéralisme roule plutôt pour « l’Economie des copains » et pour le néolibéralisme.

C’est pourquoi les prochains combats seront centrés sur la juste redéfinition de ce qu’est le libéralisme et sa responsabilité sociale. J’y reviendrai.

Minder.JPGCet hiver, l’initiative contre les rémunérations abusives (initiative Minder) fut un premier pas. Rappelons-nous que le projet de texte constitutionnel visait principalement à ce que les « financiers de casino » assument les conséquences de leurs choix et ce dans le respect de l’esprit libéral.

De son côté, la dénonciation de la modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargnes (LB) d’automne 2011 – « too big to fail » - qui engage la Confédération à sauver avec les deniers publics les deux grandes banques helvétiques est un second pas nécessaire pour réhabiliter l’esprit libéral. Imaginez un peu ce que nos parlementaires ont laissé passer… Quel aveu d’impuissance face à quelques managers surpayés ? Avoir ratifié un texte anti libéral et anti concurrentiel pareil. Il n’est autre que la « légalisation » de la privatisation des gains par une poignée d’individus – le club – couplée à la collectivisation des pertes.

R.JPGOn ne saurait se réveiller – du moins l'esprit libéral – sans exiger la transparence sur le financement des partis politiques. Les citoyennes et les citoyens de notre pays ont -comme ses différents acteurs économiques – le droit de savoir qui paie les faiseurs d’opinions que sont nos partis politiques. On se souvient de l’aveu du Crédit Suisse Groupe, il y a peu, d'examiner avec attention les votes des parlementaires avant d’allouer leurs dons. Ou encore UBS qui offrit un million de francs, courant été 2012, à quelques partis et avec des conditions bien particulières. On connaît la suite. Les heureux « élus » - PLR, PDC, PBD et vert’libéraux - menèrent la lutte contre l’initiative Minder. Celle-ci même qui menaçait les rémunérations de leurs « bailleurs » de fonds.

Clairement, combattre la « too big to fail » et exiger la totale transparence sur le financement desUBS.JPG partis sont des impératifs pour maintenir notre population dans son rôle de souverain. Pour préserver l’esprit libéral qui élève l’individu vers le surpassement de soi, la créativité et la création de richesse.

Ce développement humain ne peut se faire que dans la responsabilité sociale. Puisque sans un environnement propice et sans les autres il n’existe pas de réussite durable. L’Etat est le seul garant du bien commun et de la protection des plus faibles. Encore faut-il qu’il soit fort et svelte et non « gras » et inefficace.

Etre libéral ou être de droite c’est promouvoir le goût de l’effort, le goût du sacrifice et d’abnégation pour l’élévation de la condition humaine. Ce n’est, en tous cas pas, faire l’apologie des « affaires de copinage. »

Ni de transférer le pouvoir accordé par le peuple au principal profit d'un "club."

 

*Margaret Thatcher a, entre autres, soutenu la dictature de Pinochet au Chili

**Ronald Reagan s’est, également, illustré pas sa déclaration “L’Etat n’est pas la solution c’est le problem”.

Pour autant, la crise financière de 2008 lui a donné tort. C’est l’Etat qui a du venir au secours des financiers en augmentant l’endettement des pays occidentaux de 30% du PIB, en moyenne.

A bon entendeur…