15/04/2017

Transparence inachevée aux Chambres fédérales

*Il faut améliorer l’information du public sur les liens entre élus et groupes d’intérêts

iStock_000005218304XSmall[1].jpgAu lendemain du refus, en votation référendaire, de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III), le soufflé semble déjà retombé. On sent, dans la population, une fatigue générale. Une attitude qui correspond peut-être à la saison, à moins qu’elle marque simplement le passage à autre chose, comme une envie de tourner la page.

Force est de constater que la campagne RIE III aura été d’une intensité incroyable, inquiétante même. Non seulement en raison des montants colossaux engagés par le camp du oui ou de la virulence des débats. Le droit à l’image a même été bafoué. Des personnalités politiques qui s’étaient clairement affichées en faveur du non ont vu leurs portraits photo dévoyés. Cette campagne a été menée au rythme des pressions et des menaces. Une fois de plus, on a joué sur les peurs. Pas sur n’importe lesquelles, mais avant tout sur celle qui revient le plus souvent en tête dans les baromètres des préoccupations de la population: la peur de perdre son emploi.

Les ingrédients de cette campagne finalement mise en échec ne sont pas sans rappeler ceux employés pour combattre l’initiative populaire contre les rémunérations abusives, dite initiative Minder du nom de son auteur, à l’hiver 2013. Nous retrouvons les mêmes adversaires. A savoir, d’un côté, les protagonistes d’un néolibéralisme visant l’affaiblissement de l’Etat par la continuelle réduction de ses moyens et, en face, une mobilisation de la société civile et une action des autorités en faveur de l’intérêt général et de la cohésion sociale.

A l’époque, j’avais activement provoqué et organisé la campagne, en Suisse romande, en faveur de l’initiative Minder. Ce qui m’a valu d’être très défavorablement surpris par mon ancienne formation politique, le parti démocrate-chrétien (PDC). J’ai découvert que ce parti, connu pour accorder une attention prioritaire à la famille et à la classe moyenne, avait choisi de faire corps et âme avec le leadership néolibéral. Et de tenter de faire échouer un texte pourtant plein de sens, luttant contre les abus salariaux d’une poignée de «capitaines mercenaires» et contre la spoliation de nos grandes entreprises cotées en bourse. En regroupant les informations obtenues, en tant que secrétaire politique de la section vaudoise, j’ai alors compris que le dicton «qui paie, commande» vaut également pour le débat démocratique. Le PDC, comme d’autres formations bourgeoises, avait reçu de l’argent des sociétés visées particulièrement par l’initiative Minder.

A l’été 2016, usant de mon droit personnel, j’ai déposé une pétition munie de 134 signatures, demandant davantage de transparence de la part de nos élus aux Chambres fédérales. Ces derniers devraient renseigner sur leurs liens avec des représentants des groupes d’intérêts. Répertoriée sous le numéro 16.2013, ma pétition suivra la procédure parlementaire d’usage. Le secrétariat des Commissions des affaires juridiques a pris soin de me prévenir: cela prendra du temps.

Avouer ses accrédités

La demande est aussi concrète que précise: lors des campagnes en vue de votations fédérales, organisées au maximum quatre fois par an, les élus aux Chambres fédérales devraient communiquer, lors de toute prise de position publique, l’identité des personnes auxquelles ils ont remis une carte d’accès au Palais fédéral.

Il faut savoir que chaque parlementaire a le droit d’accréditer une à deux personnes de son choix, pour toute la durée de son mandat de quatre ans. Ces gens, souvent des lobbyistes, ont accès à toutes les parties non publiques du Palais du Parlement – hormis bien sûr les salles des Conseils.

Les élus de droite choisissent volontiers les représentants de grands groupes d’influence ou de cabinets de conseils – servant notamment de paravent à des industries aux odeurs de nicotine ou encore de poudre. A gauche, les personnes proches des ONG tendent à dominer. Mais pas seulement: on voit aussi des parlementaires de toute obédience faire bénéficier du très utile statut d’accrédité leur(s) collaborateurs personnel(s) bien sûr, voire des invités, amis ou parfois membres de leur famille.

On observe, notamment, que la conseillère nationale Céline Amaudruz (UDC/GE) a accrédité le très actif lobbyiste Patrick Eperon, secrétaire de la Fédération patronale vaudoise chargé de la coordination des campagnes politiques, ainsi que Manuel Trunz, cadre d’UBS SA. Autant dire que, sans le savoir, les électeurs de la Genevoise ont fait rentrer la plus grande banque suisse sous la Coupole, où elle bénéficie par ailleurs de l’accréditation par un élu alémanique, et non des moindres puisqu’il s’agit de Martin Landolt (PBD/GL), président national de la formation issue de l’UDC. Autre multinationale à ne pas être en reste, Swisscom est l’une des accréditées du parlementaire Bernhard Guhl (PBD/AG). Pour sa part, l’ancien journaliste Fathi Derder (PLR/VD) a accrédité Cristina Gaggini, la directrice romande de l’imposante faîtière Economiesuisse et celle qui l’avait précédée dans cette fonction, l’influente Chantal Balet Emery, désormais représentante du milieu des avocats et notaires.

Comme on le sait trop peu, les listes des accrédités auprès des membres du Conseil national et du Conseil des Etats, remises à jour chaque mois, sont consultables sur la Toile. Tout comme le Registre des intérêts tant pour le Conseil national que pour le Conseil des Etats, que tout parlementaire doit remplir ou mettre à jour à chaque (ré)élection. Encore faut-il le savoir et surtout s’y référer.

Une transparence relative

Certes, nos institutions fonctionnent d’une manière relativement transparente. Et cela grâce à la loi fédérale sur le principe de transparence dans l’administration, entrée en vigueur en 2006, qui s’applique également aux services du Parlement; et grâce aussi bien sûr aux développements d’Internet. Une somme considérable d’informations est désormais accessible au public. Toutefois, il faut bien faire la distinction entre la consultation facultative des informations mises à la disposition du peuple et une publication automatique de ces mêmes informations, chaque fois que cela s’avère utile et pertinent.

Exemple: il est demandé aux cigarettiers de faire plus que de valider la dangerosité de leurs produits pour la santé des consommateurs et de leur entourage. Le risque encouru doit également figurer sur chaque paquet vendu. L’effet n’est pas le même.

C’est justement le but recherché par ma pétition: que toute l’information nécessaire à l’élaboration de son choix atteigne effectivement l’électeur. Que celui-ci puisse comprendre où se situe réellement l’élu qui émet une recommandation de vote et apprendre le cas échéant par qui cette dernière est inspirée. Les connivences éventuelles, comme les conflits d’intérêt, doivent apparaître aux citoyens, afin qu’ils puissent se prononcer en connaissance de cause. A défaut de transparence, les opinions deviennent achetables et la démocratie une sorte de marchandise au plus offrant.  

Les défis présents, comme ceux qui attendent les générations futures, sont de taille. Et comme l’énonce l’auteur et consultant politique français Jacques Attali, au Club de la presse, sur Europe 1: «Le jour où la démocratie ne répondra plus aux besoins primordiaux tels qu’un emploi et la sécurité, les générations suivantes s’en débarrasseront.» Ou encore: «Si les marchés n’intègrent pas le long terme, la démocratie sera remplacée par la dictature.»

*Article écrit pour et publié par "Domaine public", le 19 février 2017

https://www.domainepublic.ch/articles/31040

05/03/2017

Le monde se réarme et se prépare à la guerre… mais à laquelle ?

*Pour le Conseil national du renseignement américain (NIC), les conflits changent de nature.

Ah-64_ground_with_weapons.jpgPlusieurs faits passent inaperçus. Regroupés, ils suscitent des interrogations cruciales. Le nouveau locataire de la Maison Blanche demande au Congrès d’augmenter de 9% les dépenses militaires et de sécurité nationale. Soit une hausse historique de 54 milliards de dollars. « Ce qui avec plus de 600 milliards de dollars par an font que les Etats-Unis dépensent autant que les neuf pays suivants cumulés », précise Frédéric Autran, correspondant à New York, pour le quotidien « Libération.» De son côté, Pékin annonce augmenter son budget de la défense de quelques sept pour cent – à 192 milliards - pour 2017. Et sa porte-parole de l’Assemblée nationale populaire, Madame Fu Ying, de rappeler que la Chine n’a jamais nui à aucun pays. « Les budgets de la défense dans le monde ont déjà nettement gonflé en 2016 pour s’élever à 1570 milliards de dollars» nous apprend le média « Sputnik France» Et de préciser que depuis 2014, les achats d’équipements militaires dans les pays baltes ont doublé et qu’ils devraient atteindre 2,1 milliards de dollars en 2020. Comme pour l’Asie, la région invoque une hypothétique menace russe. Pourtant, la Russie quant à elle communique une baisse de son budget. C’est une première, depuis les années 1990. Celui-ci passe de 51,8 à 48,4 milliards de dollars. La patrie de Poutine passe ainsi du quatrième rang au sixième rang mondial. Elle est devancée par l’Arabie saoudite – et oui la principale bailleuse de fonds de l’islam radical – et par l’Inde. A noter que la France, malgré son gouvernement socialiste, dépensera dans le domaine autant, en 2017, que la Russie. Le budget de l’Hexagone est également en augmentation. Autre fait marquant, c’est le rétablissement de la conscription – le service militaire obligatoire – dans des pays qui l’avait pourtant abandonnée. Tel est le cas pour la Lituanie qui a fait marche arrière en 2015. Mais aussi pour la Suède qui vient de rétablir le service obligatoire pour 2018. Après l’avoir abandonné en 2010. Demain, ce sera probablement le tour de la Pologne. Pour rappel : les Suisses se sont encore massivement prononcés, le 22 septembre 2013, par le biais des urnes, en faveur de son maintien. Manifestement c’est à juste raison.

Mais qu’en est-il de la menace réelle ? Beaucoup mettent à l’index une Russie expansionniste. Elle viole les espaces aériens de la Suède et de la Finlande qui songent adhérer à l’OTAN. Une même Russie, qui après avoir annexé la Crimée en 2014, multiplie ses déploiements militaires en mer Baltique. Toutefois, ils sont autant dans l’entourage du président Trump à se méfier de la Chine. En effet, la recrudescence des tensions en mer de Chine méridionale – point de passage de la moitié du commerce mondial et de l’approvisionnement en pétrole - ont déjà poussé des pays d’Asie-Pacifique comme le Japon et l’Australie à se réarmer en 2016.

Un des tout premiers rapports que Donald Trump a trouvé sur son bureau en prenant ses fonctions est celui rédigé par le Conseil national du renseignement américain (NIC) : « Global trends : Paradox of progress », janvier 2017. Celui-ci imagine le monde de demain. Il prend en compte les études et avis de quelques 2500 analystes et consultants de trente-six pays. Trois scénarios sont retenus par la synthèse : un monde en proie au protectionnisme et à l’isolationnisme, un monde dominé par quelques grandes sphères d’influence et blocs régionaux, ou finalement un scénario mettant en avant la naissance d’un monde dans lequel les Etats auront moins de pouvoir contrairement aux entreprises, réseaux sociaux, obédiences religieuses et autres. Autant dire que dans ce cas des fascismes tels que le néolibéralisme ou le fondamentalisme religieux l’auront emporté. Ce qui expliquerait également le sentiment de vulnérabilité exprimé, par le biais de la course aux armements. Toujours pour le NIC, la diminution des conflits, en nombre et en intensité au cours des vingt dernières années devrait s’inverser : « D’avantage d’acteurs seront en mesure d’employer un éventail plus vaste de moyens militaires et non militaires, brouillant les limites entre la guerre et la paix, et bouleversant les anciens critères d’escalade et de dissuasion. Les affrontements à venir s’appuieront sur la déstabilisation des infrastructures critiques, de la cohésion sociale et du fonctionnement du gouvernement, visant la domination psychologique et géopolitique plutôt que la défaite des forces ennemies sur le champ de bataille par des moyens militaires traditionnels. » Plus intrigant encore, il est fait mention que les populations pourront être prises pour cibles pour dresser les uns contre les autres des groupes ethniques, religieux et politiques. Perturber les liens sociétaux et la coexistence intérieure propres aux Etats. Nous voilà prévenus d’une telle dérive. L’objectif final étant toujours d’assoir sur l’autre une logique de pouvoir.

*Texte initialement dédié à "la méduse", Journal suisse en ligne, fondé et conduit par Christian Campiche.

22/01/2017

L’impôt bafoué, l’impôt piétiné !

l-histoire-avait-grand-bruit-et-l-inscription-casse-toi_541162.jpgLa RIE III… une boîte à outils non seulement désuète mais d’un autre temps.

La campagne de votations fédérales sur la troisième réforme fiscale des entreprises – appelée RIE III - sent le soufre. Une fois de plus, nous sommes pris en otages. D’un côté, une droite politique bourgeoise et nantie qui joue sur les peurs du bon peuple. Elle monte, comme elle s’en gargarise si souvent, les emplois contre l’Etat. Elle se livre au chantage. Elle commande des études avec des chiffres plus effrayants les uns que les autres. Par le biais de quelques organisations faîtières qui ont la prétention de représenter toute l’économie du pays elle s’amuse même à déformer et à dévoyer les propos comme les supports de campagne de la partie adverse. Et de l’autre, des arguments gratuits et détestables vociférés par quelques individus de gauche qui profitent pourtant du système qu’ils dénoncent tout au long de l’année plus qu’autre chose. Les mêmes slogans pitoyables reviennent à chaque fois :

« C’est la faute aux riches, aux gros patrons et aux méchants actionnaires !»

Pourtant, actionnaire on l’est tous ! Ne serait-ce que par le biais de la caisse de compensation AVS. C’est déplorable. Nos appareils de parti ont l’art de monter une partie de la population contre l’autre. Dans le cas d’espèce, on monte ceux qui ont moins contre ceux qui ont plus. Sans même se demander qui crée la valeur et qui permet au système de tourner. Le plus inquiétant est que le débat de fond est à nouveau occulté. Posons-nous les bonnes questions. Celles qui fâchent. Mais celles aussi qui permettent de se renforcer et de s’armer face aux multiples changements de paradigmes qui nous attentent. Il est vraiment dommage de mettre sous le tapis le vrai débat de société. Est-ce une tare de payer normalement des impôts ? Nos acteurs de la promotion économique sont-ils « si nuls » pour ne pas avoir d’autres arguments que la quasi gratuité fiscale à offrir aux multinationales étrangères ? Et un manager qui installe son entreprise dans notre pays sur ce seul critère est-il un partenaire fiable et durable ? Quels sont les lobbys qui ont été pareillement efficaces sous notre coupole fédérale pour parvenir à un texte permettant autant d’injustices fiscales que la RIE III ? Encore combien de temps allons-nous – en tant que peuple libre et digne – accepter que des politiciens et des organisations faîtières conditionnent nos votes par la peur et avec la menace ? Comment pouvons-nous accepter que les mêmes qui ont milité, l’an dernier, contre une économie verte et résolument orientée vers le futur se positionnent à présent en faveur d’une RIE III qui permettra à quelques copains de déduire 150 % de leurs frais de recherche sur l’autel d’une hypothétique innovation ? Si payer des impôts est si laid, pourquoi ne pas bannir totalement l’imposition de toutes les entreprises du pays ? Que font encore en Suisse des sociétés étrangères qui n’y exercent aucune activité en propre si ce n’est de tirer profit d’un laxisme juridique et judiciaire notoire et de ne pas payer les impôts qu’elles devraient ? Est-ce bien ça l’image que nous comptons donner à notre économie de demain ? Une économie pour laquelle on se bouche le nez ? Pourquoi les entreprises qui rechignent devant l’impôt n’utiliseraient-elles pas que partiellement nos infrastructures ? Rappelons-le, celles-ci mettent plus de vingt ans à être amorties, nos écoles, nos crèches, notre espace aérien, nos hôpitaux, notre police, notre administration, notre service de voirie, nos espaces verts, etc et etc. Qu’est-ce que c’est finalement laid et si peu patriote de ne pas payer ses impôts ! Et, il n’y a aucune Economie prospère et durable sans un « Etat fort. »

Ce n’est de loin pas le moment de l’affaiblir. S’acquitter normalement de sa contribution est un acte libéral et humaniste. Il n’y a pas de réussite seule qui soit durable. La RIE III tente nous faire oublier une douloureuse réalité. Trop longtemps on a attiré dans notre pays avec la gratuité quelques business peu reluisants. La qualité de vie et les conditions cadres propices à l’activité économique qui sont les nôtres ont un coût. Il est juste que tous les acteurs économiques du pays y contribuent selon leurs moyens réels. Aussi, il faudra se dépêcher de rejeter cette troisième RIE III qui ressemble trop à une boîte à outils non seulement désuète mais d’un autre temps. Pas même entrée en application qu’une RIE IV sera nécessaire. Alors que nous voulons toutes et tous aller vers un monde plus éthique, plus juste et socialement responsable !

Remettons l’ouvrage sur l’établi. Elaborons un véritable projet d’avenir. Un texte solide et soigneusement élaboré. Non du sur mesure dédié à quelques multinationales à « des néolibéraux » pour qui l’Etat et l’humain – réduit comme facteur de production – ne sont que des empêcheurs de tourner en rond. Mais par de vrais libéraux, avec les différents partenaires sociaux et les portes parole de la société civile. Parce que si l’impôt nous concerne tous, force est de constater, qu’aujourd’hui encore, nous ne sommes pas tous égaux devant lui.