29/07/2019

Comprendre la tentative de coup d’État en Catalogne avec Teresa Freixes...

BC90372A-E940-4721-8CDC-7B810604C4B0.jpegPublié en espagnol sous le titre “Recordando las leyes del golpe”. Teresa Freixes. El Mundo, 16 juillet 2019.

Au mois de septembre 2017 nous avons assisté à ce que j’appelle les « Séances plénières de la honte » au Parlement de Catalogne. Les 6 et 7 septembre, sans respect pour le règlement intérieur du Parlement régional catalan, le Statut d’Autonomie [de la Catalogne], la Constitution espagnole et le Droit international, le rouleau compresseur sécessionniste du Parlement de Catalogne a approuvé lesdites Lois de déconnection. Tout cela cadre parfaitement avec la théorie de Kelsen sur le coup d’État, quand il affirme que celui-ci ne se produit pas toujours au moyen d’un soulèvement armé impliquant le recours à la force, mais qu’il peut aussi avoir lieu quand l’ordre juridico-constitutionnel est remplacé illégalement par un autre sans tenir compte des procédures établies. C’est ce qui s’est produit en Catalogne avec l’approbation de deux lois destinées à rompre avec l’ordre constitutionnel espagnol.

Ils ont commencé par une modification du règlement intérieur parlementaire qui avait pour but d’empêcher les partis de l’opposition non sécessionniste d’introduire des amendements ou de discuter le texte qui modifiait la procédure d’adoption des lois, violant ainsi ―comme la Cour constitutionnelle l’a constaté par la suite― les droits des députés, ceux-ci se trouvant dans l’impossibilité d’exercer les fonctions qui sont les leurs dans tout système démocratique.

Le 6 septembre 2017 fut approuvée la Loi du référendum d’autodétermination. Elle ne respectait pas les normes constitutionnelles et internationales. Le Droit international exige, et la Commission de Venise l’établit ainsi dans son Code de Bonnes Pratiques, que tout référendum soit prévu par la Constitution et qu’une loi soit édictée pour le réguler, au minimum un an avant sa tenue. Dans le cas qui nous occupe, un tel référendum n’est pas prévu par la Constitution, et la loi qui visait à le réguler, anticonstitutionnelle, fut approuvée quelques semaines seulement avant la réalisation de la consultation, qui eut lieu le 1er octobre de cette même année.

Il faut rappeler que le Droit international reconnaît le droit à l’autodétermination dans les processus de décolonisation et celui de sécession lorsqu’il s’agit de territoires dans lesquels vivent des minorités asservies, souffrant de graves violations des droits de l’homme. Aucun de ces deux cas n’est applicable à la Catalogne, comme cela a été affirmé par les Nations Unies elles-mêmes à plusieurs reprises. En outre, la Loi ne garantissait pas la neutralité des autorités convoquant le référendum, comme il est exigé dans ce genre de procédures mais, tout au contraire, le Gouvernement catalan fut totalement belligérant, allant jusqu’à faire pression sur ses fonctionnaires s’ils ne contribuaient pas à la réalisation du référendum illégal. La Loi ne prévoyait pas de recensement ni ne précisait la méthode de l’élaboration du registre électoral, ce qui est pourtant essentiel pour connaître qui sont exactement les titulaires du droit au vote et pour que les citoyens puissent vérifier que leurs données de recensement sont correctes. De plus, les bureaux de vote ne furent pas organisés avec les garanties nécessaires pour assurer la neutralité des élections.

La Loi prétendait déclarer unilatéralement une indépendance express par majorité simple des suffrages exprimés à sa faveur, quand la Commission de Venise, dans un avis rendu sur le Monténégro en 2005 et repris à propos de la Crimée en 2014, considère comme nécessaire que, lorsque les référendums touchent aux structures constitutionnelles d’un pays dans leur fondement, ils requièrent de larges majorités d’électeurs par rapport au recensement et de larges majorités de suffrages affirmatifs, car il s’agit de décisions qualitatives importantes.

Le 7 septembre 2017 fut votée, selon la même technique de la procédure express, la Loi de transition juridique et fondatrice de la république. Cette loi était conçue pour détruire l’ordre constitutionnel de 1978. Ils tentèrent avec cela de faire croire que par cette loi de transition, on passerait d’une loi à une autre loi, c’est-à-dire que la Constitution et les lois espagnoles cesseraient « légalement » de s’appliquer, ainsi que le Statut d’Autonomie de Catalogne lui-même, pour être remplacées tout aussi « légalement » par des lois catalanes.

Formellement, cette Loi de Transition disait que la Constitution, le Statut d’Autonomie et toute la législation qui pouvait être considéré comme contraire à celle qui découlait du nouveau régime, ne seraient plus applicables en Catalogne. Dans la perspective de la prochaine adoption d’une constitution catalane, il était également stipulé que, jusqu’à ce que celle-ci entre en vigueur, on appliquerait les dispositions qui, en matière de droits, existent dans la Constitution espagnole et le Statut d’Autonomie de Catalogne, à condition, bien entendu, qu’elles ne soient pas contraires à la nouvelle légalité catalane. En réalité, la soi-disant Loi sur la transition juridique n’est autre que l’installation de l’anticonstitutionnalité comme s’il s’agissait d’un régime légal.

L’attribution de la nationalité, institution juridique fondamentale dans la création de tout État, s’inspirait des règles des républiques baltes, qui ont causé tant de discriminations aux minorités qui n’étaient pas nationales du pays lorsque ces territoires proclamèrent leur indépendance. Cette Loi contient des règlements génériques qui ont besoin d’un certain développement pour aborder les critères concrets (pas uniquement filiation et résidence) qu’il faudrait remplir pour obtenir la nationalité catalane. On craint que ces critères ne se basent sur des principes suprémacistes, d’après ce qui est apparu dans les rapports du Conseil pour la Transition Nationale [organe qui apportait une assistance technique dans l’élaboration des normes de rupture avec l’Espagne]. Soit dit en passant, ils oublient qu’aucun État ne peut attribuer de façon unilatérale la double nationalité sans l’accord du pays correspondant.

L’intégration des fonctionnaires était régulée suivant la même technique : on édicte des orientations générales dans cette loi, et on laisse tout le reste dans le flou pour un développement ultérieur, en promettant la fidélité à ces principes dans le nouveau régime. Sur le plan fiscal, la Generalitat de Catalogne devenait la seule administration habilitée à percevoir les impôts, rompant avec le système fiscal espagnol.

À propos des organes politiques, il était établi un règlement à l’usage des principales institutions, sur un modèle parlementaire : président/e de la Generalitat comme chef de l’État, Gouvernement et Parlement, avec la particularité d’intégrer le Syndicat électoral (président d’une espèce de conseil électoral) au sein du Parlement lui-même, avec le statut de vice-président, rompant ainsi avec la nécessaire indépendance fonctionnelle de cet organe de contrôle. Aucune Cour Constitutionnelle n’était prévue.

Ils prétendaient également s’assurer le contrôle du pouvoir judiciaire, en transformant en Cour Suprême la Haute Cour de Justice de Catalogne, avec un président nommé par le Président de la Generalitat et un procureur nommé par le Parlement. La Loi prévoyait aussi l’amnistie pour tous ceux qui avaient été poursuivis, jugés ou condamnés pour des faits en rapport avec le processus d’indépendance de la Catalogne, même en cas de condamnation définitive.

Comme il s’agissait d’une loi transitoire, elle mettait en place une assemblée constituante bolivarienne, précédée d’un processus participatif dont le résultat engagerait les députés constituants. La Constitution devait être ratifiée par un référendum pour lequel n’était établi ni taux minimum de participation, ni pourcentage requis de bulletins affirmatifs. Dans cette Loi était créé un Syndicat électoral, équivalent à un Bureau électoral, ayant en charge de contrôler tous les événements électoraux : élections, référendums, consultations, etc. Et tout cela fut mis en branle, avec l’aide de personnes proches de la majorité parlementaire sécessionniste (qui démissionnèrent ensuite à cause des sanctions économiques auxquelles elles furent soumises).

C’est ainsi qu’on arriva à la consultation controversée du 1er octobre et à la proclamation d’indépendance par le Parlement de Catalogne, puis à l’application de l’article 155 de la Constitution. La Cour constitutionnelle a décidé de suspendre les lois catalanes, puis les a déclarées définitivement inconstitutionnelles et, par conséquent, nulles et non avenues.

Malgré cela, les autorités sécessionnistes insistèrent sur la mise à exécution des mesures conduisant à l’indépendance. Certaines de ces personnes ont fui la justice, et d’autres font actuellement l’objet d’une procédure judiciaire devant la Cour suprême, l’Audience Nationale et plusieurs tribunaux, selon l’implication et le statut juridique de chacune d’entre elles. Suite à un procès qui a été retransmis à la télévision et a eu une grande répercussion médiatique, nous sommes maintenant dans l’attende de la décision de la Cour suprême et de l’évolution du reste de la procédure.

Teresa Freixes est professeure de Droit Constitutionnel, titulaire d’une chaire Jean Monnet ad personam et Secrétaire générale de l’Académie Royale Européenne de Docteurs.

26/07/2019

Catalogne : Boris Engelson ou la faillite du journalisme romand !

57516B60-B11B-4CB3-8E3E-7CD43A868658.jpegLundi 8 juillet 2019, je fus invité par une ONG espagnole active dans la dénonciation de la discrimination, aux côtés du professeur d’histoire espagnol et catalan Francisco Oya. Celui-ci, appuyé par le prestigieux « Foro de Profesores » a été suspendu par une Generalitat catalane séparatiste et suprémaciste - fort heureusement, ne représentant pas la majorité sociale - pour une durée de dix mois sans salaire.

https://www.abc.es/sociedad/abci-piden-investigue-prevaricacion-funcionarios-sancionaron-profesor-antiseparatista-201907300205_noticia.html

On lui reproche de dénoncer l’endoctrinement sur les bancs d’école, de dénoncer la réécriture de l’histoire par l’appareil séparatiste et d’avoir utilisé des supports de cours pourtant publics et complémentaires mais qui ne sont pas du goût de celles et de ceux qui endoctrinent, dans l’autonomie catalane depuis les années 80.

Le connaissant personnellement, je ne peux qu’aller dans son sens. Surtout quand il m’explique comment  l’institution suprémaciste catalane invente une Catalogne préhistorique ou encore prétend que le navigateur  génois Christophe Colon était catalan. Notons que l’évènement se déroulait, en marge du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

La thématique était lourde. Les problèmes lancinants dans l’automomie catalane, depuis des décennies, à savoir la discrimination systématique de la langue de Cervantes dans les écoles publiques comme dans les établissements concertés (semi privé) et même sur la voie publique. Alors que la moitié de la population de l’autonomie de 7,5 millions d’habitants a l’espagnol comme langue maternelle (voir les études du professeur français hispanisant Nicolas Klein). On brime l’usage de l’espagnol dans les préaux. On dresse des listes des professeurs n’ayant pas le catalan comme langue maternelle. On amende les restaurateurs qui n’affichent par leurs cartes en catalan, on harcèle à l’école de police - les Mossos d’Esquadra -les aspirants non catalaniste - politiquement parlant, on va juste à gifler et à projeter au sol cette écolière de dix ans de la commune de Terrassa - agglomération de Barcelone - qui a eu le malheur de dessiner un drapeau espagnol en y ajoutant « Viva España. »

6513DD90-6118-4C40-88EC-8BFC81B78B9D.jpegLa liste est longue pour décrire les agissements de l’appareil séparatiste à l’endroit de sa population. Dans tous les cas, le sujet est assez important pour en faire un sujet d’actualité, dans notre presse romande. Et c’est là qu’intervient piteusement le journaliste indépendant Boris Engelson. Accordons-lui le mérite de s’être déplacé au Palais des Nations ce lundi pesant d’un caniculaire mois de juillet. Malheureusement, son avis était vraisemblablement déjà fait avant la conférence. Il n’est pas venu avec la posture du journaliste qui est encore habité par la Charte de déontologie de Münich. Celle-ci stipulant que la recherche de la vérité, quelqu’en soit le prix est la mission première du journaliste.

Alors qu’il avait, à sa disposition, les interlocuteurs de choix, la documentation nécessaire et manifestement le temps, il a préféré disqualifier, à la fois, la probité des intervenants que la valeur informative de haut niveau de l’évènement.

Dans son article du numéro 955 du magazine genevois  « Tout l’Immobilier », Rubrique « Emploi & Formation » du 15 juillet dernier, Engelson qui, par ailleurs était assis à ma gauche lors de la conférence et donc en première ligne de mon intervention, nous taxe d’individus d’extrême-droite ! Rien que ça.

Il appuie son propos, au cours de ses lignes dont le message n’est que difficilement audible et que l’on pourra prendre pour de la prose, sur le fait qu’il a fait des recherches sur l’encyclopédie libre en ligne Wikipedia pour nous attribuer cette étiquette ô combien lourde à porter de nos jours.

Boris Engelson, à qui on peut recommander l’oeuvre de Spinoza, à refusé d’explorer une réalité qui est autre que la sienne et rejoint ainsi les leaders séparatistes catalans, qui toujours en manque d’arguments face à un raisonnement construit, vous disqualifie avec la même attitude que Engelson : vous êtes d’extrême-droite ou encore « facho » parce que vous ne partager pas leur opinion. 

Précisons que cet écrit est adressé comme proposition de droit de réponse à la rédaction du « Tout l’Immobilier » et je confirme ni le professeur Francisco Oya, ni moi-même, ni l’association suisse apolitique et enregistrée comme telle à Lausanne que je représente « Catalunya peuple d’Espagne », ni l’organisateur l’ONG Hazteoir ne sommes d’extrême-droite. 

Si le fait de dénoncer l’injustice, la discrimination sous toutes ses formes et des cas de suprémacisme intolérables à notre époque et sur notre continent nous place automatiquement sur ce bord de l’échiquier politique alors oui Engelson illustre bel et bien la faillite du journalisme romand !