15/04/2017

Transparence inachevée aux Chambres fédérales

*Il faut améliorer l’information du public sur les liens entre élus et groupes d’intérêts

iStock_000005218304XSmall[1].jpgAu lendemain du refus, en votation référendaire, de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III), le soufflé semble déjà retombé. On sent, dans la population, une fatigue générale. Une attitude qui correspond peut-être à la saison, à moins qu’elle marque simplement le passage à autre chose, comme une envie de tourner la page.

Force est de constater que la campagne RIE III aura été d’une intensité incroyable, inquiétante même. Non seulement en raison des montants colossaux engagés par le camp du oui ou de la virulence des débats. Le droit à l’image a même été bafoué. Des personnalités politiques qui s’étaient clairement affichées en faveur du non ont vu leurs portraits photo dévoyés. Cette campagne a été menée au rythme des pressions et des menaces. Une fois de plus, on a joué sur les peurs. Pas sur n’importe lesquelles, mais avant tout sur celle qui revient le plus souvent en tête dans les baromètres des préoccupations de la population: la peur de perdre son emploi.

Les ingrédients de cette campagne finalement mise en échec ne sont pas sans rappeler ceux employés pour combattre l’initiative populaire contre les rémunérations abusives, dite initiative Minder du nom de son auteur, à l’hiver 2013. Nous retrouvons les mêmes adversaires. A savoir, d’un côté, les protagonistes d’un néolibéralisme visant l’affaiblissement de l’Etat par la continuelle réduction de ses moyens et, en face, une mobilisation de la société civile et une action des autorités en faveur de l’intérêt général et de la cohésion sociale.

A l’époque, j’avais activement provoqué et organisé la campagne, en Suisse romande, en faveur de l’initiative Minder. Ce qui m’a valu d’être très défavorablement surpris par mon ancienne formation politique, le parti démocrate-chrétien (PDC). J’ai découvert que ce parti, connu pour accorder une attention prioritaire à la famille et à la classe moyenne, avait choisi de faire corps et âme avec le leadership néolibéral. Et de tenter de faire échouer un texte pourtant plein de sens, luttant contre les abus salariaux d’une poignée de «capitaines mercenaires» et contre la spoliation de nos grandes entreprises cotées en bourse. En regroupant les informations obtenues, en tant que secrétaire politique de la section vaudoise, j’ai alors compris que le dicton «qui paie, commande» vaut également pour le débat démocratique. Le PDC, comme d’autres formations bourgeoises, avait reçu de l’argent des sociétés visées particulièrement par l’initiative Minder.

A l’été 2016, usant de mon droit personnel, j’ai déposé une pétition munie de 134 signatures, demandant davantage de transparence de la part de nos élus aux Chambres fédérales. Ces derniers devraient renseigner sur leurs liens avec des représentants des groupes d’intérêts. Répertoriée sous le numéro 16.2013, ma pétition suivra la procédure parlementaire d’usage. Le secrétariat des Commissions des affaires juridiques a pris soin de me prévenir: cela prendra du temps.

Avouer ses accrédités

La demande est aussi concrète que précise: lors des campagnes en vue de votations fédérales, organisées au maximum quatre fois par an, les élus aux Chambres fédérales devraient communiquer, lors de toute prise de position publique, l’identité des personnes auxquelles ils ont remis une carte d’accès au Palais fédéral.

Il faut savoir que chaque parlementaire a le droit d’accréditer une à deux personnes de son choix, pour toute la durée de son mandat de quatre ans. Ces gens, souvent des lobbyistes, ont accès à toutes les parties non publiques du Palais du Parlement – hormis bien sûr les salles des Conseils.

Les élus de droite choisissent volontiers les représentants de grands groupes d’influence ou de cabinets de conseils – servant notamment de paravent à des industries aux odeurs de nicotine ou encore de poudre. A gauche, les personnes proches des ONG tendent à dominer. Mais pas seulement: on voit aussi des parlementaires de toute obédience faire bénéficier du très utile statut d’accrédité leur(s) collaborateurs personnel(s) bien sûr, voire des invités, amis ou parfois membres de leur famille.

On observe, notamment, que la conseillère nationale Céline Amaudruz (UDC/GE) a accrédité le très actif lobbyiste Patrick Eperon, secrétaire de la Fédération patronale vaudoise chargé de la coordination des campagnes politiques, ainsi que Manuel Trunz, cadre d’UBS SA. Autant dire que, sans le savoir, les électeurs de la Genevoise ont fait rentrer la plus grande banque suisse sous la Coupole, où elle bénéficie par ailleurs de l’accréditation par un élu alémanique, et non des moindres puisqu’il s’agit de Martin Landolt (PBD/GL), président national de la formation issue de l’UDC. Autre multinationale à ne pas être en reste, Swisscom est l’une des accréditées du parlementaire Bernhard Guhl (PBD/AG). Pour sa part, l’ancien journaliste Fathi Derder (PLR/VD) a accrédité Cristina Gaggini, la directrice romande de l’imposante faîtière Economiesuisse et celle qui l’avait précédée dans cette fonction, l’influente Chantal Balet Emery, désormais représentante du milieu des avocats et notaires.

Comme on le sait trop peu, les listes des accrédités auprès des membres du Conseil national et du Conseil des Etats, remises à jour chaque mois, sont consultables sur la Toile. Tout comme le Registre des intérêts tant pour le Conseil national que pour le Conseil des Etats, que tout parlementaire doit remplir ou mettre à jour à chaque (ré)élection. Encore faut-il le savoir et surtout s’y référer.

Une transparence relative

Certes, nos institutions fonctionnent d’une manière relativement transparente. Et cela grâce à la loi fédérale sur le principe de transparence dans l’administration, entrée en vigueur en 2006, qui s’applique également aux services du Parlement; et grâce aussi bien sûr aux développements d’Internet. Une somme considérable d’informations est désormais accessible au public. Toutefois, il faut bien faire la distinction entre la consultation facultative des informations mises à la disposition du peuple et une publication automatique de ces mêmes informations, chaque fois que cela s’avère utile et pertinent.

Exemple: il est demandé aux cigarettiers de faire plus que de valider la dangerosité de leurs produits pour la santé des consommateurs et de leur entourage. Le risque encouru doit également figurer sur chaque paquet vendu. L’effet n’est pas le même.

C’est justement le but recherché par ma pétition: que toute l’information nécessaire à l’élaboration de son choix atteigne effectivement l’électeur. Que celui-ci puisse comprendre où se situe réellement l’élu qui émet une recommandation de vote et apprendre le cas échéant par qui cette dernière est inspirée. Les connivences éventuelles, comme les conflits d’intérêt, doivent apparaître aux citoyens, afin qu’ils puissent se prononcer en connaissance de cause. A défaut de transparence, les opinions deviennent achetables et la démocratie une sorte de marchandise au plus offrant.  

Les défis présents, comme ceux qui attendent les générations futures, sont de taille. Et comme l’énonce l’auteur et consultant politique français Jacques Attali, au Club de la presse, sur Europe 1: «Le jour où la démocratie ne répondra plus aux besoins primordiaux tels qu’un emploi et la sécurité, les générations suivantes s’en débarrasseront.» Ou encore: «Si les marchés n’intègrent pas le long terme, la démocratie sera remplacée par la dictature.»

*Article écrit pour et publié par "Domaine public", le 19 février 2017

https://www.domainepublic.ch/articles/31040

16/08/2014

Des politiques sous influence

2.pngDemandons plus de transparence de la part de nos élus. C’est nous qui payons !

 

Comme le révèle Jean-Philippe Buchs, dans le magazine « Bilan » du 25 juin 2014, le Parlement refuse toute transparence. A ce jour, il existe 400 personnes non élues qui bénéficient d’un badge spécial, d’un accès libre au Palais fédéral et à tous les lieux non public. Ils sont plus nombreux que nos élus fédéraux – conseillers nationaux et conseillers aux Etats réunis. La liste des accrédités peut être obtenues sur ce lien www.parlament.ch/f/organe-mitglieder/nationalrat/Pages/default.aspx.

 

Exemples : la conseillère nationale genevoise UDC Céline Amaudruz a accrédité Raphaël Tschanz de l’UBS, Fathi Derder, PLR Les Libéraux- Radicaux/VD a, pour sa part, accédité Cristina Gaggini, directrice romande d’economiesuisse. Toutefois, les intérêts ne sont pas exclusivement économiques. De son côté, le doyen de la Coupole, Jacques Neirynck a accrédité son fils Julien.

 

Néanmoins, quand les électeurs élisent Céline Amaudruz ils doivent savoir qu’ils font rentrer l’UBS au sein de nos plus hautes instances politiques même si ce n’est plus vraiment nécessaire.

 

1459255_380363868764816_1298271255_n.pngFort de ce constat, notons la judicieuse idée du parti politique morgien « Morges Libre » qui a lancé ce printemps une pétition sur le plan fédéral pour demander aux Parlementaires d’afficher publiquement les noms de leur(s) accrédité(s) lors de chaque prise de position lors des campagnes de votations fédérales. Histoire que le grand public sache pour qui roulent nos élus !

 

Ce formulaire de pétition peut être commandé sans engagement via morgeslibre@gmail.com.

 

Certains élus se sont bien battus pour restreindre l’accès au gouvernement mais sans succès. Et, comme l’a démontré encore récemment la Neue Zürcher Zeitung, ces « invités » n’indiquent pas toujours correctement leurs activités professionnelles. Plus surprenant, on trouve encore dans les pas perdus de notre Palais fédéral l’influence d’anciens élus sans savoir pour qui ils roulent à présent.

 

Et au journaliste de Bilan d’ajouter :

 

« Beaucoup de parlementaires sont de véritables lobbyistes. Ils tirent une partie de leurs revenus de imagesCALD3R2K.jpgleur présence dans des conseils d’administration d’entreprises privées ou représentent des associations économiques. Ils n’hésitent pas non plus à monter à la tribune avec des interventions préparées par ceux qu’ils défendent. Ils votent pour faire triompher leurs propres intérêts. Or la Constitution interdit les mandats impératifs en ces termes : Les membres de l’assemblée fédérale doivent voter sans instruction ! »

 

Par ailleurs, on se rappelle encore de l’intervention du sénateur indépendant Thomas Minder qui était intervenu, en avril 2012, excédé qu’il était de dénombrer plus de lobbyistes dans les couloirs du gouvernement que de parlementaires. Il avait lui aussi tenté de restreindre leurs accès. Urs Schwaller, Parti démocrate-chrétien (PDC), avait alors rétorqué que les dossiers sont toujours plus complexes que les interventions régulières des « femmes et des hommes de l’ombre » étaient nécessaires.

 

1.pngAu nombre des « agences » de communication et de conseils stratégiques du pays, on compte l’influente Dynamics Group, www.dynamicsgroup.ch, que le président du PDC Christophe Darbellay compte parmi ses accrédités ou encore Furrer Hugi & Partner, www.furrerhugi.ch. Cette dernière, fondée en 2006, fut très utile à Glencore, géant du trading de matières premières pour redorer son image auprès de nos décideurs. Elle compte des clients tels que Swisscom, Mc Donald’s et Google. Cette firme montante est gentiment en train de s’imposer comme incontournable dans les « public affairs » - soit peser sur les décisions politiques.