23/12/2019

La Cour de justice de l’Union européenne ne conteste en rien la culpabilité du fugitif Puigdemont !

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*Le 19 décembre dernier, la Cour de justice des Communautés européennes a publié son arrêt dans l'affaire C-502/19 Junqueras Vies.
L'appareil de propagande du régime qui soutient les putschistes dans la région espagnole de Catalogne offre intentionnellement une vision déformée de ce qu'est ce régime et de ce qu'il implique. Il est surprenant que le régime catalan s'intéresse autant à ce qu'une sentence européenne soie, étant donné que il reni tout le temps l'État de droit, fondement de toute démocratie, y compris le droit parlementaire de la Communauté autonome de Catalogne elle-même.

Malgré ce qui a été dit par l'appareil séparatiste catalan, la sentence ne se prononce pas sur le procès devant la Cour suprême contre les putschistes mais fait référence à une situation qui n'existe plus; la détention préventive d'Oriol Junqueras. Cette situation n'existe plus car la détention préventive de M. Junqueras a été remplacée par une peine privative de liberté définitive, ayant été prononcée dans le cadre d'une condamnation. Le points 1 et 2 définent le cadre de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en ces termes:

5C84171F-CE19-45C6-BC0B-EF8527946B3C.jpeg« Dans l’affaire C-502/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), par décision du 1er juillet 2019, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure pénale contre Oriol Junqueras Vies...
.. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un recours formé par M. Oriol Junqueras Vies, accessoirement à une procédure pénale le concernant, contre une ordonnance du Tribunal Supremo(Cour suprême, Espagne) ayant refusé, à la suite de la proclamation officielle des résultats des électionsau Parlement européen organisées le 26 mai 2019, de lever une mesure de placement en détention provisoire qui lui est appliquée depuis le mois de novembre 2017, afin de lui permettre d’accomplir une formalité conditionnant, en droit espagnol, l’acquisition de la qualité de membre de ce Parlement”.

83BDABDE-19C7-4BD2-8ABA-73A4E4A32A8E.jpegPar conséquent, ce qui donne lieu au prononcé de la Cour européenne de justice (qui n'est pas la Cour des Droits de l'Homme) est une "Question Préjudicielle " soulevée par la Cour suprême elle-même (elle ne peut être soulevée que par les juges et les tribunaux). Ce qu'est une question préjudicielle est défini à l'article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne. Le voici:

“La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel:


a) Sur l'interprétation des traités;
b) Sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais”.

CB29F28E-237A-4FB1-97C5-19C461F74445.jpeg(** photo de gauche, on le voit exhiber 5 sentences du Tribunal constitutionnel intimant l’ordre de ne pas organiser le référendum illégal du 1er octobre 2017)

En bref, lorsqu'un juge ou une juridiction d'un État membre de l'Union européenne a un doute sur la compatibilité d'une interprétation particulière du droit de son pays avec le droit communautaire, lorsqu'il n'y a plus de place pour une autorité supérieure, il peut demander à la Cour européenne de se prononcer. Le juge normal dans l'Union européenne est chaque juge national, qui doit appliquer son droit conformément au droit communautaire.
C'est ce sur quoi la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée.
La question était notamment de savoir si une disposition juridique espagnole qui fait référence à l'obtention de la qualité de député et aux dispositions relatives à l'immunité (et non à l'impunité) des députés était compatible avec le droit communautaire.

En droit espagnol, lorsque pour enquêter ou accuser un parlementaire espagnol, il est nécessaire de faire un “Suplicatorio” (pétition) au Parlement (Congreso de los Diputados). La question posée par le Tribunal suprême au Tribunal communautaire était de savoir si cela était également applicable lorsqu'une personne (Oriol Junqueras) qui, après avoir été accusée, obtient le statut de membre du Parlement européen, a déjà fait l'objet d'une enquête et d'une inculpation

C'est à cela que se réfèrent les points 20 à 23 de l'arrêt communautaire :

“20 Postérieurement à l’ouverture de la phase de jugement de ladite procédure pénale, M. Junqueras Vies s’est présenté comme candidat aux élections au Congreso de los Diputados (Chambre des députés, Espagne) organisées le 28 avril 2019, à l’issue desquelles il a été élu député.
21 Par Ordonnance du 14 mai 2019, le Tribunal Supremo (Cour suprême) a estimé qu’il n’y avait pas lieu
de demander à la Chambre des députés l’autorisation préalable visée à l’article 71, paragraphe 2, de la Constitution espagnole, dans la mesure où l’élection de M. Junqueras Vies comme député était intervenue postérieurement à l’ouverture de la phase de jugement de la procédure pénale engagée, notamment, contre lui. En effet, conformément à la jurisprudence de cette juridiction, l’immunitéprévue à ladite disposition constitutionnelle ne serait reconnue aux députés et aux sénateurs espagnols qu’à l’égard des procédures pénales dans lesquelles la phase de jugement n’a pas encore été ouverte à la date à laquelle ils sont élus ou acquièrent leur qualité de député ou de sénateur.
22 Par la même ordonnance, le Tribunal Supremo (Cour suprême), saisi d’une demande en ce sens de M. Junqueras Vies, a accordé à celui-ci une autorisation extraordinaire de sortie de prison visant à lui permettre de prendre part, sous surveillance policière, à la première séance plénière de la Chambre des députés ainsi qu’à se conformer, à cette occasion, aux exigences requises pour prendre possession de
son siège, telles que prévues à l’article 20 du règlement de la Chambre des députés.
23 Après s’être conformé à ces exigences et avoir pris possession de son siège, puis être retourné en prison, M. Junqueras Vies a été suspendu dans l’exercice de ses fonctions de député par une decisión du bureau de la Chambre des députés adoptée le 24 mai 2019, conformément à l’article 384 bis du code de procédure pénale.”

L'interprétation de la Cour de justice européenne est que malgré le fait que l'enquête et les poursuites aient été terminées, ou lorsqu'il a acquis le statut de parlementaire européen, il aurait dû être autorisé à quitter la prison pour recueillir les procès-verbaux de son appartenance. Il le dit dans les termes suivants, à la fin de la sentence:

“Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit :
L’article 9 du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doit éter interprété en ce sens que :
– Une personne qui a été officiellement proclamée élue au Parlement européen alors qu’elle faisait l’objet d’une mesure de placement en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pour infractions pénales graves, mais qui n’a pas été autorisée à se conformer à certaines exigences prévues par le droit interne à la suite d’une telle proclamation ainsi qu’à se rendre au Parlement européen en vue de prendre part à la première session de celui-ci, doit être regardée comme bénéficiant d’une immunité en vertu du deuxième alinéa de cet article ;
– Cette immunité implique de lever la mesure de placement en détention provisoire imposée à la personne concernée, afin de lui permettre de se rendre au Parlement européen et d’y accomplir les formalités requises. Cela étant, si la juridiction nationale compétente estime qu’il y a lieu de maintenir cette mesure après l’acquisition, par ladite personne, de la qualité de membre du Parlement européen, elle doit demander dans les plus brefs délais la levée de ladite immunité au Parlement européen, sur le fondement de l’article 9, troisième alinéa, du même protocole”.

En résumé, la Cour de justice de l'Union européenne ne touche pas directement Oriol Junqueras, car sa situation n'est pas une situation de détention préventive, mais de privation de liberté définitive, Il lui ouvre plusieurs possibilités sans précédent dans l'Union européenne. La sentence européenne n'affecte en rien le procès contre les putschistes catalans. Ceux qui sont favorablement touchés sont ceux qui ont fui la justice; Puigdemont et Comín parce qu'ils n'ont pas encore été enquêtés ou jugés précisément parce qu'ils ont fui.

*Texte produit par le groupe lois et règlements de Catalunya peuple d’Espagne CPDE