12/07/2013

Pour les nostalgiques de la Lex USA

970749_319040681560064_1841097259_n.jpgIl y a maintenant quelques jours que la « Lex USA » n’a pas été adoptée. Heureusement pour le respect du droit suisse.

A présent, les langues se délient et à côtés des interrogations sur la119191697--672x359.jpg gestion du dossier par Eveline Widmer Schlumpf, les avocats et juristes de tous bords prennent leur plume et expriment combien nous sommes passés à côté d’un précédent désastreux pour notre souveraineté juridique et pour tous ces employés de banque – nos concitoyennes et concitoyens – promis à être livrés en pâture pour une durée et sous une pressions encore indéterminées.

Maintenant que le Department of Justice ne peut plus se concentrer que sur les quatorze établissements dont il prétend avoir assez d'informations, il est intéressant de relever certains éléments.

Premièrement, pour l’avocat genevois Douglas Hornung, cet ultimatum « Lex USA » était du jamais174763030-36205632.jpg vu jamais en Suisse et dans n'importe quel autre pays démocratique et sans base légale. Mardi 9 juillet 2013, dans le quotidien économique l’Agefi, il ajoute que suite à son rejet le Conseil fédéral qui a annoncé le 3 juillet - plan "B" - qu'il continuerait à fournir aux banques qui en font la demande des autorisations pour livrer les noms de leurs employés aux autorités américaines démontre, une fois de plus, qu'il ne cherche qu’à se laver les mains. Notre ministre EWS sait que les garanties sont illusoires surtout pour les petites mains travaillant au desk US des banques visées que cela soit à Genève ou à Zürich.

Et l’avocat Gabriel Aubert, professeur à la Faculté de droit, de préciser que l’article 328b du Code des obligations (CO) n'autorise la livraison de données par l'employeur qui si  

a)    cette communication est nécessaire à l'exécution du contrat de travail

b)    elle porte sur les aptitudes du salarié à remplir son emploi.

De son côté, Stéphanie Fuld, avocate spécialisée en droit du travail, complète que la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) contient une série de dispositions protectrices afférentes au traitement des données, lequel ne peut se faire qu'en conformité avec son but. Le Temps, vendredi 5 juillet 2013.

Rappelons-le, il était question de donner les coordonnées de collaborateurs à qui – pour la majorité – on ne peut que « reprocher » d’avoir obéit à sa hiérarchie.

Des leçons et des responsabilités doivent être établies pour qu’on arrête de « prostituer » notre souveraineté et le sort de nos concitoyens. 

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L'éditorial du conseiller national Yves Nydegger (UDC) dans la dernière publication du GSCGI.

 

Des groupes comme Le Lobby des Citoyens récemment accrédité à Berne sont à pied d’œuvre, démontrant par leur mobilisation en faveur d’une place financière suisse, considérée comme un atout national dont les grandes banques ont abandonné la défense efficace, que le peuple suisse existe, et qu’il n’a pas l’intention de se laisser manger tout cru. Pour le cas où le Parlement suisse aurait le mauvais goût de capituler, un référendum populaire contre FATCA est dans les “starting blocs”.  Des contacts sont établis aux Etats Unis avec des groupes citoyens et des élus qui s’irritent des dérives de l’administration Obama (Repeal Fatca), coupable d’avoir porté atteinte au droit constitutionnellement protégé des citoyens américains, au respect de leur sphère privée par le biais du traité d’Etat instituant FATCA, sans même passer par une base légale adoptée au Congrès. Un printemps suisse est en train de se lever, et peut-être un printemps citoyen des deux côtés de l’Océan Atlantique.
En refusant d’entrer en matière sur la Lex Americana, par laquelle Madame Widmer Schlumpf (EWS) entendait permettre aux banquiers suisses de balancer leurs employés et leurs clients aux procureurs américains en échange d’une réduction de leur peine, le Conseil National a fait souffler comme un air de printemps suisse sur la caniculaire session d’été des chambres fédérales. Il est vrai que tendre un scalpel au Parlement en lui demandant de rendre le droit suisse impuissant pour un an avait quelque chose d’incongru.  Mais EWS, qui ose tout, avait osé et les sénateurs venaient d’y passer, à la quasi-unanimité et sans anesthésie.  Le national, lui, a résisté, coulant le projet.  Un mercredi noir pour les biens pensant, dont on devrait mesurer les bienfaits dans quelques années déjà. Un printemps timide et qui reste contesté, puisqu’il n’a pas empêché EWS de sortir de son chaudron une semaine plus tard, le 3 juillet, un “plan B” dont elle venait d’affirmer au Parlement qu’il n’existait pas.   Ce “plan B”, fixera «les principes de la coopération des banques suisses avec les autorités américaines» en autorisant les banques par décret — soit sans passer par le Parlement — à balancer au moins leurs clients.  Deux jours plus tard, c’était au tour du Tribunal fédéral de rendre l’arrêt très attendu qui annonce l’ouverture de la pêche aux preuves en eaux suisses aux chalutiers étatsuniens naviguant sous pavillon des conventions de double imposition. Il n’empêche.  Quand bien même les raisons du rejet du national furent très diverses selon les partis, le renvoi dans les cordes de la Lex Americana, par deux fois et de façon très nette, démontre que le pays réel, le peuple suisse, est en train de se réveiller.  Et qu’il entend montrer les dents plutôt que continuer à tendre indéfiniment la joue gauche lorsqu’on lui frappe sur la droite.  Si le Conseil des Etats est resté insensible quant à lui à ce réveil, contrairement au national, c’est que le centre y pèse d’un poids exorbitant de par le mode d’élection majoritaire qui en fait un club de notables aux préoccupations stratosphériquement éloignées de celles du pays réel, plus présentes au national élu à la proportionnelle. Le prochain rendez-vous est en septembre, avec un round d’importance qui s’appelle FATCA, autre diktat des américains qui abusent de la position dominante de leur monnaie et de leur marché pour forcer leurs «alliés» à convertir leurs banques en collabos du fisc étatsunien, et dont Madame Widmer Schlumpf viendra vanter la loi suisse d’application devant le national lors de la session d’automne.  Comme pour la Lex Americana, les sénateurs ont déjà donné leur blanc-seing;  tout se jouera donc à nouveau devant le national.

Gram WealthTHE IFA’s LA TRIBUNE MENSUELLE DES MEMBRES DU GSCGI             wealthgram@gscgi.chwww.gscgi.ch Vol. II  -  N° 18 - Juillet 2013
EDITORIAL

 

 

 

 

 

 

 

 

15/06/2013

Lex USA... toute la lumière devra être faite !

in-pg-parlamentsgebaeude.jpgNotre ministre des finances – avec son art de compliquer les dossiers et d’invoquer l’urgence pour mettre la pression sur les parlementaires – tente d’imposer à notre souveraineté une loi d’exception d’une durée d’une année qui permettra à nos banques de "violer" la législation topique du u pays pour satisfaire les demandes de renseignements formulées par le Department of Justice américain (Doj)."

Celui-ci cherche en particulier une chose. Mettre la main sur nos employés de banque qui ont vu de près ou de loin les clients ressortissants américains.

L’idée de manœuvre étant de les encourager à la délation. En fin de compte, coincer un client qui est venu déposer son argent en Suisse ces dernières années n’est pas le plus intéressant. Le client connaît rarement les affaires des autres clients. Heureusement, le secret bancaire opérant.

Par contre, avoir le contrôle des collaborateurs des banques soupçonnées – autant de mères et de pères de famille qui n’ont fait que d’obéir à leur hiérarchie – c’est le jackpot !

Elles et ils ne feront pas longtemps à se mettre à table. Tellement peu préparés qu’ils sont.

Eveline Widmer-Schlumpf va encore plus loin puisqu’elle exclut le référendum à sa loi – réponse à l’ultimatum - qui devrait entrer en matière déjà ce 1er juillet.

"Circulez, il n’y a rien à voir et on n’a que faire des droits politiques."

Au final, ce ne sont pas quatorze établissements bancaires mais bien plus qui seront affectés. Par des amendes allant jusqu’à 40% des fonds incriminés sous gestion – contre seulement  7% pour l'amende infligée à l’UBS.

La grande banque fut pourtant l’instigatrice de la méga fraude fiscale durant une décennie sur sol américain. Elle violait alors toutes les conventions entre nos deux pays.

Le tarif beaucoup plus clément dont a bénéficié la grande banque est, entre autres, motivé par le fait que c'est l'un des joueurs mondiaux des "too big to fail". C'est un acteur important à la table du méga casino des "fachistes de la finance."

Autant dire que pour les banques de plus petite taille ce sera intenable.

Ce qu’il faut savoir c’est que le simple fait d’avoir ouvert un compte à Genève, à Zurich ou encore à Lausanne à un ressortissant américain, au cours de ces dix dernières années, vous fera tomber sous la loupe inquisatrice de l’Administration américaine.  

Aujourd’hui, c’est l’Oncle Sam qui nous rançonne. Demain, à n'en pas douter, l'Union européenne empruntera le même chemin.

let-r1.jpgRelevons quelques interrogations :

- Pourquoi les hauts dirigeants de l’UBS n’ont pas été inquiétés ni par la Finma ni par Washington ?

- Quels sont les liens exacts entre notre ministre des finances et son président de parti national Martin Landolt – ex conseiller politique de l’UBS ?

- A qui profitera cette insécurité juridique ?

 

Cette semaine, il a suffit d’évoquer dans la presse (NZZ am Sonntag de dimanche) le nom de la Banque cantonale vaudoise (BCV) pour que son titre chute de 3,2% à la bourse, lundi dernier.

La même chose pour la Banque cantonale de Saint-Gall avec une baisse de 3,6%.

A suivre…

03/06/2013

Un cheval de Troie à l’assaut de notre place financière

XeQj5tFTQxGTKfEAFwug_cheval_de_troie.jpgL’annonce, il y a une dizaine de jours, de la démission de Michael keyimg20080712_9324793_0.jpgAmbühl,secrétaire d’Etat auxquestions financières, annonçait un nouveau coup dur pour l’équilibre déjà précaire de notre souveraineté juridique.

En mauvaise entente avec notre ministre des Finances, Evelyne Widmer-Schlumpf, il refusait de partir au casse-pipe sans l’assurance que les politiques le soutiennent. Le secrétaire d’Etat de haut vol et connu pour avoir traité des dossiers très sensibles pour la place financière. Il n’a jamais caché qu’il était fermement opposé à l’échange automatique des données bancaires. Tout le contraire de Widmer-Schlumpf, proche d’Axel Weber – président du Conseil d’administration de l’UBS, banque par qui tous les désastres sont arrivés – et de Martin Landolt, lobbyiste et ex-conseiller politique de l’UBS, récemment débarqué (source : Die Nordwestschweiz).

topelement.jpgL’hôtel aux trois clés lui reprochant son peu de résultat et son échec à axel-weber.jpgcontrer, l’hiver dernier, l’initiative populaire contre les rémunérations abusives (initiative Minder). Celle-ci qui visait, entre autres, les rémunérations « stratosphériques » de son ex-employeur. Notre ministre des Finances – ils sont de plus en plus nombreux à s’interroger aujourd’hui pour qui elle roule – va encore plus loin en souhaitent introduire des dispositions pénales à l’encontre des citoyennes et des citoyens du pays, dans les cas soustraction fiscale (« l’oubli » de déclarer ou de tout déclarer). Cas de figure qui se limite, aujourd’hui, à une sanction administrative une contravention. En clair elle propose de supprimer totalement le secret bancaire en Suisse qui n’est autre que ce que l’on appelle dans d’autres activités le secret des affaires.

Mais l’autre « bombe » que Madame Widmer-Schlumpf vient d’armer est sans conteste la procédure 220px-Eveline_Widmer-Schlumpf_2011.jpgd’urgence qu’elle demande au Parlement de valider au plus vite. Ce texte permettra à nos banques – celles qui sont concernées* - de régler leurs litiges avec le Département américain de la justice (DoJ). Elles auront ainsi une année pour s’amender et pour livrer les données sur leurs clients et leurs collaborateurs sans enfreindre la législation topique. Précisons que cela ne devrait se faire que par le canal officiel de l’entraide administrative.

Ce qui ne manquera pas d’agacer le « petit peuple » est que les futures amendes seront entièrement déductibles fiscalement pour les établissements incriminés.

- Vous imaginez vous pouvoir déduire vos contredanses pour mauvais stationnement ?

L’autre anicroche est l’absence totale de garantie de la part des Etats-Unis d’un arrangement global et définitif pour solde de tous comptes.

Et on ne parle même pas de  l’insécurité juridique qui frappe les employés de notre place financière. A ce sujet, Marie-Hélène Miauton questionnait à juste titre, dans Le Temps du 31 mai 2013 : « Pourquoi livrer les noms des collaborateurs au lieu de désigner à la justice américaine les noms des dix plus hauts directeurs des banques incriminées, qui sont en toute logique responsables des activités de leurs employés et, accessoirement, payés pour cela ? »

Pour sa part, le Credit Suisse a salué le fait que les autorités suisses proposent un cadre légal pour résoudre le différend fiscal avec l’Oncle Sam. Il est rejoint par la tête de Julius Baer qui collabore déjà avec Washington. Les deux grandes banques cantonales de Bâle (BCB) et de Zurich (BCZ) qui sont, depuis peu, dans l’œil du cyclone sont beaucoup plus prudentes.

De son côté, Alexandre Zeller, fraîchement élu président de la bourse suisse – groupe SIX – ne s’est pas réjoui et a déclaré « que la confiance à long terme des clients de la place financière s’étiole en raison des nombreux changements réglementaires et juridiques », comme il l’a observé lors de ses nombreux voyages.

122_r-adjectives.jpgRelevons que contrairement au bon vin, le dossier ne se bonifie pas sur la durée. La responsabilité en revient, sans ambages, à nos autorités qui ont manqué de courage et de vision durant la crise. Pour protéger les intérêts particuliers de quelques banquiers (Ospel, Kürer, Rohner et consort), elles ont livré des milliers de familles de clients américains qui faisaient confiance à notre Swiss Made avec tout ce qu’il comprend en matière de discrétion (2009-2010). Les médias étrangers ont appelé cela l’accord de la honte – texte voté par notre parlement avec effet rétroactif en juin 2010 - ou encore le déshonneur suisse. Plus près de nous (2012), ces mêmes autorités ont fermé les yeux quand quelques banques peu délicates livraient leurs propres collaborateurs à la justice américaine.

Plus que notre sécurité juridique, c’est notre moralité qui vacille quand on est prêt à vendre père et mère.  

Quoi qu’il en coûte, le cheval de Troie poursuit ses ravages. Le business et les grands comptes de nos deux grandes banques se développent à Singapour (protection de la Chine) et aux Etats-Unis. Leurs hauts dirigeants, domiciliés officiellement à Zurich, bénéficient à la fois de revenus confortables tout en étant protégés de toute poursuite. On connaît la puissance de leurs lobbyistes et la complaisance de nos autorités à leurs égards. La loi « too big to fail » votée par le même parlement à l’automne 2011 nous engage – nous la collectivité – à les secourir lors de la prochaine casse. Ces mêmes dirigeants de banques, si bien épargnés, conservent toute la latitude de continuer à jouer dans la cour des grands… celle des financiers de casino.  

*Les autorités américaines ont ouvert des enquêtes contre 14 banques suisses. Celles qui sont désignées « banques refuges d’UBS ». C’est-à-dire les établissements auprès desquels se sont réfugiés les clients américains traqués mais malheureux puisque dans tous les cas dénoncés par l’UBS. Les transferts de banques à banques laissant des traces.