04/09/2019

Des Suisses... est l’appareil séparatiste catalan !

857028F3-04C9-474F-8579-7F102E3C46D9.jpegEntretien exclusif avec Nicolas Klein

1) Monsieur Klein, l’an dernier, Catalunya peuple d’Espagne, association suisse apolitique et sans aucun financement institutionnel, s’est consacrée à relever les faits produits par un nationalisme radical et suprémaciste dans l’autonomie catalane. Avez-vous eu l’occasion de suivre nos interventions?

Bien entendu, je les ai suivies avec attention et intérêt. Je ne peux que saluer le travail de ses membres et dirigeants, plus que jamais nécessaire dans le contexte actuel. La propagande séparatiste catalane présente à l’heure actuelle des ramifications dans de nombreux pays, surtout en Occident (États-Unis d’Amérique et Europe), d’où le caractère indispensable d’une telle organisation. Elle permet en effet de débusquer, de dénoncer les mensonges et agissements peu recommandables de l’appareil indépendantiste.

F64D4F55-A3F4-41BF-9733-F4A4BAB430DE.jpeg2) Cette année, nous nous sommes centrés sur les activités de l’appareil séparatiste catalan en Suisse. Nous avons été stupéfaits par le nombre de complicités qu’on y trouve. Elles vont de parlementaires à des journalistes en passants par le milieu académique. Êtes-vous surpris ?

Je suis surpris tout en ne l’étant pas. Je m’explique. D’un côté, les autorités politiques suisses se caractérisent depuis des décennies, voire plus, par leur neutralité dans les affaires internationales et l’on aurait donc pu s’attendre à ce qu’elles ne se laissent pas séduire par le chant des sirènes séparatistes.
D’un autre côté, néanmoins, ces élus et journalistes suisses sont loin d’être les seuls à se passionner pour la « lutte du peuple catalan opprimé ». On retrouve un phénomène similaire en France, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie et outre-Atlantique. Dans tous ces cas, il ne s’agit que d’une infime minorité.
Dernièrement, par exemple, 52 députés français (sur les 577 élus de la chambre) ont signé dans la presse une tribune demandant à l’État central espagnol de cesser de « réprimer » les dirigeants sécessionnistes catalans actuellement en attente de la sentence du procès du printemps dernier. Notons que, parmi ces députés, l’on retrouve Jean-Luc Mélenchon, chef de file de la France Insoumise, qui proteste sur Twitter contre les élus indépendantistes corses lorsqu’ils refusent de s’exprimer en français… C’est plutôt cocasse.
Dans chacun de ces pays, cependant, cette minorité est agissante et dispose parfois d’une visibilité bien supérieure à son poids objectif.

3EEC3D04-CF28-4B53-84FA-4CBB636B462B.jpeg3) Comment comprendre cette douce bienveillance des autorités suisses à l’endroit de l’appareil séparatiste catalan alors que la Suisse n’a officiellement jamais reconnu une quelconque République catalane – du reste, aucun des 195 États que compte le monde ne n’a fait ?

Il existe à mon avis deux cas de figure (qui ne s’excluent pas forcément l’un l’autre).
En premier lieu, l’on ne peut ignorer qu’il existe des personnes mal intentionnées dans tous les pays. Elles ont peut-être vu dans la problématique séparatiste catalane un moyen de faire avancer certaines idées peu avouables qu’elles nourrissaient déjà auparavant ou tout simplement un moyen de nuire. Il est même possible que certaines d’entre elles aient été soudoyées pour agir ainsi.
En second lieu, je crois qu’il y a dans nos sociétés occidentales globalement riches une forme d’ennui politique qui trouve un exutoire dans une nouvelle « cause nationale » très proche (elle a l’Europe occidentale pour théâtre). Après tout, le romantisme n’est pas une attitude exclusive au xixe siècle et s’insurger contre une « oppression » réelle ou fantasmée est un dérivatif facile pour purger ses propres passions idéologiques. C’est bien là tout le problème : cette attitude se fonde généralement sur des connaissances très légères, voire une absence totale de connaissance des réalités espagnoles et catalanes. Mais ceux qui en souffrent sont dans un registre totalement émotionnel et ne sont que rarement sensibles aux contre-arguments rationnels.

F5B96B0C-C818-4C7E-8D59-6A0D9907A126.jpeg4) Pensez-vous que d’autres États que la Suisse ont été pareillement infiltrés et sont eux aussi clé dans la stratégie séparatiste ? Si oui, lesquels ?

Comme je le disais plus haut, l’appareil séparatiste catalan cible en priorité des États occidentaux importants par la démographie, l’économie, la diplomatie et/ou l’influence culturelle et militaire. C’est somme toute logique, de leur point de vue : les sommes prélevées sur les deniers publics à des fins illégales (ou à tout le moins contestables) doivent être rentabilisées.
Outre la Suisse, des nations comme la France ou le Royaume-Uni, par exemple, sont donc visées par la Généralité de Catalogne. Il s’agit surtout d’entretenir un réseau diplomatique parallèle à celui du Royaume d’Espagne ; de maintenir le lien avec des activistes ou journalistes proches de la « cause » ; de financer des associations culturelles et/ou politiques qui vont à leur tour organiser des manifestations autour de la question séparatiste (manifestations totalement partiales, bien entendu) ; ou encore de payer les voyages, conférences et rencontres des dirigeants séparatistes catalans à l’étranger.
N’oublions pas non plus que des personnalités qui ont fui la justice – comme Carles Puigdemont, Clara Ponsatí ou Marta Rovira – doivent bien vivre de quelque chose dans leur « nouveau » pays. L’argent de tous les Catalans (et de tous les Espagnols) sert donc également à offrir à ces fugitifs un train de vie souvent confortable…

19/08/2019

Crise catalane : lettre ouverte au Dr Mathieu Crettenand de l’UNIGE

B8366EE5-BEBC-4D68-AA7B-2E3B8AEC79B2.jpegA l'attention du Dr CRETTENAND Mathieu

Vous initiez votre récit en disant... « ...tout a commencé en octobre 2017... » C'est de la facilité vous en conviendrez.


POUR MEMOIRE

La Constitution espagnole de 1978 est la loi fondamentale qui régit de manière organisée et hiérarchisée l'ensemble des institutions de l'État espagnol, ainsi que les droits et les devoirs des citoyens depuis 1978.
Le texte fut développé par la voie du consensus et ce pour la première fois dans l'histoire espagnole et fut approuvé par référendum pendant le processus de la Transition démocratique espagnole, après la dissolution des institutions organiques du régime franquiste dirigé par Francisco Franco.
L’Espagne s’est dotée d’une Constitution en 1978, ratifiée par un référendum légal à 88,5 % de « oui » avec une participation de 67 % du recensement électoral national.
N'oublions pas qu'en catalogne l'approbation moyenne fut de 91%. Aujourd'hui personne en Espagne n'a la nostalgie de l'époque de Franco, définitivement révolue et personne n'en use pour justifier ses actions. Sauf certains partis politiques parmi lesquels se trouvent Podemos, En Comú Podem, la coalition Junts pel Si et la CUP - ces derniers tenant les rennes du gouvernement catalan de la Generalitat


Article premier
1. L'Espagne constitue un État de droit, social et démocratique, qui défend comme valeurs suprêmes de son ordre juridique la liberté, la justice, l'égalité et le pluralisme politique.
2. La souveraineté nationale appartient au peuple espagnol, dont émanent les pouvoirs de l'État.
3. La forme politique de l'État espagnol est la monarchie parlementaire.

Article 2
La Constitution est fondée sur l'unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles.

Article 3
1. Le castillan est la langue espagnole officielle de l'État. Tous les Espagnols ont le devoir de le connaître et le droit de l'utiliser.
2. Les autres langues espagnoles sont aussi officielles dans leurs communautés autonomes respectives conformément à leurs statuts.
3. La richesse de la diversité linguistique de l'Espagne est un patrimoine culturel qui fait l'objet d'un respect et d'une protection spéciales.


F89A1955-C3FB-41A6-A387-C67EE78C028B.jpegCette Constitution fut voté par les habitants de l’autonomie catalane à une très large majorité... 91 % !

POURQUOI LE PROCES AUX INDEPENDANTISTES ?

• Rebelion aggravée de détournement de fonds publics;

• Sédition;

• Malversation d'argent public;

• Prévarication.


« ...tout a commencé en octobre 2017 avec l'entrée des urnes de vote depuis Perpignan... » écrit le Professeur Mathieu Crettenand, sans plus !


Petite parentés :
... les urnes , certaines apparurent pleines déjà avec les cartes de vote à l 'interieur...
... suite à un accident le contenu apparu au grand jour...
... les TV du monde purent les voir...
... des témoins à la TV ont affirmé avoir voté sans aucun contrôle jusqu'à six fois, d'autres sans aucun type de vérification...
Simple tricherie des promoteurs du referendum INCONSTITUTIONNEL
« ...depuis le 12 février à Madrid le Tribunal Suprême est le théâtre d'un huis clos haletant sur les libertés politiques et civiles en Espagne ... »


Pourtant, 600 journalistes et observateurs divers le suivent.
La planète entière a pu suivre à la télévision tout le procès. Vous écrivez l’avoir observé trois jours . Donc pas si huis clos que cela tel que vous le décrivez et surtout le laissez entendre.

Vous dénigrez une Institution que vous devriez, à priori, respecter, ceci dans le seul but de la diminuer aux yeux de vos lecteurs éventuels. 
Vous écrivez avoir suivi trois jours du procès qui a duré du 12 février jusqu’à juin et vous relevez la participation des observateurs de International Trial Watch (ITW) dont vous même faites partie. En même temps vous « relevez » « ...la difficulté des autorités espagnoles à mener des discussions institutionnelles sur la question de l'autodétermination... » Les observateurs de l'International Trial Watch (ITV) ont été si bien choisis et ont été si «efficaces » que Monsieur Gründberg parlait si bas et si rauque que son traducteur avait beaucoup de difficulté à comprendre ce qu'il disait mais surtout on se rendait bien compte de que que son « état » pouvait bien éprouver comme mal-être. La confusion peut-être rentable. Il y a un dicton en espagnol : « A rio revuelto ganancia de pescadores... »
Quant à elle, Madame H. Catt, responsable des « observateurs » engagés par l’appareil séparatiste a déclaré ne pas avoir quitté sa chambre pour avoir une quelconque consultation ou faire des enquêtes ! Elle se limita à encaisser son argent et surtout à ne pas faire son travail.


DIFFICILE D’ACCORDER LA CONFIANCE NECESSAIRE A LA CREDIBILITE DU TRIBUNAL


Vous faites état des difficultés de l’Etat espagnol à maintenir des discussions constitutionnelles.

Pourtant, en Espagne, on le dit et redit : « ...on peut tout discuter dans le cadre de la constitution... »
« ... en dehors de la constitution rien n'est possible ... » La Constitution peut être modifiée, comme dans tout autre pays démocratique. Il y a des conditions pour cela. Tout dirigeant cherchant à la modifier de son propre chef commettrait un délit de prévarication. Imaginez l’ancien président du gouvernement Mariano Rajoy ou un autre chef de gouvernement  pratiquer comme l’ont fait les leaders séparatistes... Le monde entier fustigerait le coup d’État !

Vous vous présentez comme un observateur averti et impartial et vous présentez cette « difficulté » sous forme d'absence de volonté. Tout votre récit va dans ce sens .

Je comprends donc que vous n'avez « jamais » entendu parler des individus Artur Mas, Carles Puigdemont, Quim Torra et consort.

En Espagne, les autonomies ont une très large liberté de manœuvre. On peut aisément comparer le tout à une Confédération. L’autonomie catalane bénéficie d'une indépendance particulièrement large.

Pendant 40 ans, des politiciens catalans d'une honnêteté plus que douteuse, des « honorables » qui ne l'étaient pas tant – voyez-vous même les exemples Oriol & co – ont volé l'Espagne donc les espagnols, et la Catalogne soit les catalans. Oui, les catalans volés, spoliés par ces quelques politiciens véreux, cupides et pour certains suprémacistes. Ces 40 ans de délits personnels et d’endoctrinement, sur les bancs d’école, dans le but de cultiver une idéologie suprémaciste visant à camoufler le crime de la corruption. Ils sont allés jusqu’à réinventer l’histoire. De la victimisation au mensonge, nous voyons le résultat aujourd’hui dans les rues catalanes. Pour autant, cela ne veut pas dire que tous les Catalans, dont vous faites intentionnellement allusion, sont séparatistes. Seulement une minorité pensent comme vous le faites approximativement. Ne parlez donc pas des Catalans mais d'une partie minoritaire cherchant à faire taire la majorité avec des méthodes dignes d'un régime dictatorial. Je pense à l'époque franquiste et hitlérienne, sans avoir peur des mots.


Monsieur Torra, qui fut invité, dans l’incompréhension générale, par l’Université de Genève, à l’automne 2018, a constitué une police politique digne de l'ère stalinienne allant jusqu’à espionner les enfants dans leur école. Voir si ils parlaient catalan ou espagnol.
Le suprémaciste Torra , le même qui écrit sur les espagnols...et les français : « les espagnols en catalogne sont comme l'énergie : ne disparaissent pas, se transforment ... » « ...les espagnols seulement savent spolier... »
« ...Les catalans allons en voitures privées et nous nous payons tout. Pas comme les espagnols... »
« ...cons, fous, mal éduquées... » Définition Torra des espagnols : «Français et Espagnols partagent la même conception liquidatrice des nations qui mal-vivent dans leur État...» « Le fascisme des espagnols qui vivent en Catalogne est pathétique, répulsif etc. »

On peut dire que le procès a un « caractère politique » mais pas celui dont vous faites fallacieusement allusion. Ce sont des politiques qui on fauté et même grossièrement qui sont sur le banc des accusés. Aujourd’hui, personne n’est emprisonné, en Espagne, pour ses idées. Si on devait mettre en prison chaque espagnol pour ses idées, on aurait fort à faire. Vous ne croyez pas ?

Vos propos contiennent d’autres affirmations des plus gratinées. 

Qu’est-ce qui vous inspire un personnage qui tient de tels propos publiquement, par exemple, dans ses tweets.

Qui ne respecte pas la Constitution ni le Statut de l’autonomie catalane ?
Vous jouez allégrement sur les mots en déclarant : « ...force est de constater la nature politique du procès contre les dirigeants indépendantistes... »

Qui ne ne souhaite pas entrer en matière des discussions avec l’État espagnol mais seulement à partir de indépendance de l’autonomie catalane ?

Monsieur Crettenand vous faites une présentation des « faits » tendancieuse et accommodante. C’est malheureux. Vous vous êtes égaré de la vérité. Où est passée votre rigueur académique ? D’autres que moi soupçonneraient que vous avez été payé pour cette besogne. Cela vous déshonore à mes yeux et à ceux de la plupart des catalans... plus de 54% qui ne sont pas séparatistes.

« L’observateur allemand a assuré n’avoir perçu aucune rétribution pour exécuter sa mission, contrairement à la néo-zélandaise Helena Catt, experte en conflits internationaux, et chargée de coordonner les visites du groupe d’observateurs, de collecter les avis et de confectionner un rapport - qui fut livré une semaine après le référendum -, qui a confirmé avoir été rémunérée par l’organisme de relations internationales de la Generalitat, Diplocat. »

Finalement, l’observateur VON GRÜNDBERG, parlant d'une voix à peine audible à tel point que son traducteur penait à l'entendre et visiblement gêné faisait des traductions difficiles et incertaines ou imprécises.
Monsieur GRÜNDBERG semble avoir dit qu'il n'avait pas été payé pour exercer comme observateur (!!??), contrairement à Mme Catt qui a ajouté ne pas avoir fait son travail. Ne pas avoir consulté et finalement ne pas avoir quitté sa chambre d’hôtel. 
De toute évidence, comme le déclare Mme Catt, n'a pas fait son travail.. mais a fait un rapport sur 2300 « bureaux de vote » pour seulement 17 observateurs... ! De qui se moque-t-on ? Inscrivez-vous dans la même lignée ?

Angel Carrillo

29/07/2019

Comprendre la tentative de coup d’État en Catalogne avec Teresa Freixes...

BC90372A-E940-4721-8CDC-7B810604C4B0.jpegPublié en espagnol sous le titre “Recordando las leyes del golpe”. Teresa Freixes. El Mundo, 16 juillet 2019.

Au mois de septembre 2017 nous avons assisté à ce que j’appelle les « Séances plénières de la honte » au Parlement de Catalogne. Les 6 et 7 septembre, sans respect pour le règlement intérieur du Parlement régional catalan, le Statut d’Autonomie [de la Catalogne], la Constitution espagnole et le Droit international, le rouleau compresseur sécessionniste du Parlement de Catalogne a approuvé lesdites Lois de déconnection. Tout cela cadre parfaitement avec la théorie de Kelsen sur le coup d’État, quand il affirme que celui-ci ne se produit pas toujours au moyen d’un soulèvement armé impliquant le recours à la force, mais qu’il peut aussi avoir lieu quand l’ordre juridico-constitutionnel est remplacé illégalement par un autre sans tenir compte des procédures établies. C’est ce qui s’est produit en Catalogne avec l’approbation de deux lois destinées à rompre avec l’ordre constitutionnel espagnol.

Ils ont commencé par une modification du règlement intérieur parlementaire qui avait pour but d’empêcher les partis de l’opposition non sécessionniste d’introduire des amendements ou de discuter le texte qui modifiait la procédure d’adoption des lois, violant ainsi ―comme la Cour constitutionnelle l’a constaté par la suite― les droits des députés, ceux-ci se trouvant dans l’impossibilité d’exercer les fonctions qui sont les leurs dans tout système démocratique.

Le 6 septembre 2017 fut approuvée la Loi du référendum d’autodétermination. Elle ne respectait pas les normes constitutionnelles et internationales. Le Droit international exige, et la Commission de Venise l’établit ainsi dans son Code de Bonnes Pratiques, que tout référendum soit prévu par la Constitution et qu’une loi soit édictée pour le réguler, au minimum un an avant sa tenue. Dans le cas qui nous occupe, un tel référendum n’est pas prévu par la Constitution, et la loi qui visait à le réguler, anticonstitutionnelle, fut approuvée quelques semaines seulement avant la réalisation de la consultation, qui eut lieu le 1er octobre de cette même année.

Il faut rappeler que le Droit international reconnaît le droit à l’autodétermination dans les processus de décolonisation et celui de sécession lorsqu’il s’agit de territoires dans lesquels vivent des minorités asservies, souffrant de graves violations des droits de l’homme. Aucun de ces deux cas n’est applicable à la Catalogne, comme cela a été affirmé par les Nations Unies elles-mêmes à plusieurs reprises. En outre, la Loi ne garantissait pas la neutralité des autorités convoquant le référendum, comme il est exigé dans ce genre de procédures mais, tout au contraire, le Gouvernement catalan fut totalement belligérant, allant jusqu’à faire pression sur ses fonctionnaires s’ils ne contribuaient pas à la réalisation du référendum illégal. La Loi ne prévoyait pas de recensement ni ne précisait la méthode de l’élaboration du registre électoral, ce qui est pourtant essentiel pour connaître qui sont exactement les titulaires du droit au vote et pour que les citoyens puissent vérifier que leurs données de recensement sont correctes. De plus, les bureaux de vote ne furent pas organisés avec les garanties nécessaires pour assurer la neutralité des élections.

La Loi prétendait déclarer unilatéralement une indépendance express par majorité simple des suffrages exprimés à sa faveur, quand la Commission de Venise, dans un avis rendu sur le Monténégro en 2005 et repris à propos de la Crimée en 2014, considère comme nécessaire que, lorsque les référendums touchent aux structures constitutionnelles d’un pays dans leur fondement, ils requièrent de larges majorités d’électeurs par rapport au recensement et de larges majorités de suffrages affirmatifs, car il s’agit de décisions qualitatives importantes.

Le 7 septembre 2017 fut votée, selon la même technique de la procédure express, la Loi de transition juridique et fondatrice de la république. Cette loi était conçue pour détruire l’ordre constitutionnel de 1978. Ils tentèrent avec cela de faire croire que par cette loi de transition, on passerait d’une loi à une autre loi, c’est-à-dire que la Constitution et les lois espagnoles cesseraient « légalement » de s’appliquer, ainsi que le Statut d’Autonomie de Catalogne lui-même, pour être remplacées tout aussi « légalement » par des lois catalanes.

Formellement, cette Loi de Transition disait que la Constitution, le Statut d’Autonomie et toute la législation qui pouvait être considéré comme contraire à celle qui découlait du nouveau régime, ne seraient plus applicables en Catalogne. Dans la perspective de la prochaine adoption d’une constitution catalane, il était également stipulé que, jusqu’à ce que celle-ci entre en vigueur, on appliquerait les dispositions qui, en matière de droits, existent dans la Constitution espagnole et le Statut d’Autonomie de Catalogne, à condition, bien entendu, qu’elles ne soient pas contraires à la nouvelle légalité catalane. En réalité, la soi-disant Loi sur la transition juridique n’est autre que l’installation de l’anticonstitutionnalité comme s’il s’agissait d’un régime légal.

L’attribution de la nationalité, institution juridique fondamentale dans la création de tout État, s’inspirait des règles des républiques baltes, qui ont causé tant de discriminations aux minorités qui n’étaient pas nationales du pays lorsque ces territoires proclamèrent leur indépendance. Cette Loi contient des règlements génériques qui ont besoin d’un certain développement pour aborder les critères concrets (pas uniquement filiation et résidence) qu’il faudrait remplir pour obtenir la nationalité catalane. On craint que ces critères ne se basent sur des principes suprémacistes, d’après ce qui est apparu dans les rapports du Conseil pour la Transition Nationale [organe qui apportait une assistance technique dans l’élaboration des normes de rupture avec l’Espagne]. Soit dit en passant, ils oublient qu’aucun État ne peut attribuer de façon unilatérale la double nationalité sans l’accord du pays correspondant.

L’intégration des fonctionnaires était régulée suivant la même technique : on édicte des orientations générales dans cette loi, et on laisse tout le reste dans le flou pour un développement ultérieur, en promettant la fidélité à ces principes dans le nouveau régime. Sur le plan fiscal, la Generalitat de Catalogne devenait la seule administration habilitée à percevoir les impôts, rompant avec le système fiscal espagnol.

À propos des organes politiques, il était établi un règlement à l’usage des principales institutions, sur un modèle parlementaire : président/e de la Generalitat comme chef de l’État, Gouvernement et Parlement, avec la particularité d’intégrer le Syndicat électoral (président d’une espèce de conseil électoral) au sein du Parlement lui-même, avec le statut de vice-président, rompant ainsi avec la nécessaire indépendance fonctionnelle de cet organe de contrôle. Aucune Cour Constitutionnelle n’était prévue.

Ils prétendaient également s’assurer le contrôle du pouvoir judiciaire, en transformant en Cour Suprême la Haute Cour de Justice de Catalogne, avec un président nommé par le Président de la Generalitat et un procureur nommé par le Parlement. La Loi prévoyait aussi l’amnistie pour tous ceux qui avaient été poursuivis, jugés ou condamnés pour des faits en rapport avec le processus d’indépendance de la Catalogne, même en cas de condamnation définitive.

Comme il s’agissait d’une loi transitoire, elle mettait en place une assemblée constituante bolivarienne, précédée d’un processus participatif dont le résultat engagerait les députés constituants. La Constitution devait être ratifiée par un référendum pour lequel n’était établi ni taux minimum de participation, ni pourcentage requis de bulletins affirmatifs. Dans cette Loi était créé un Syndicat électoral, équivalent à un Bureau électoral, ayant en charge de contrôler tous les événements électoraux : élections, référendums, consultations, etc. Et tout cela fut mis en branle, avec l’aide de personnes proches de la majorité parlementaire sécessionniste (qui démissionnèrent ensuite à cause des sanctions économiques auxquelles elles furent soumises).

C’est ainsi qu’on arriva à la consultation controversée du 1er octobre et à la proclamation d’indépendance par le Parlement de Catalogne, puis à l’application de l’article 155 de la Constitution. La Cour constitutionnelle a décidé de suspendre les lois catalanes, puis les a déclarées définitivement inconstitutionnelles et, par conséquent, nulles et non avenues.

Malgré cela, les autorités sécessionnistes insistèrent sur la mise à exécution des mesures conduisant à l’indépendance. Certaines de ces personnes ont fui la justice, et d’autres font actuellement l’objet d’une procédure judiciaire devant la Cour suprême, l’Audience Nationale et plusieurs tribunaux, selon l’implication et le statut juridique de chacune d’entre elles. Suite à un procès qui a été retransmis à la télévision et a eu une grande répercussion médiatique, nous sommes maintenant dans l’attende de la décision de la Cour suprême et de l’évolution du reste de la procédure.

Teresa Freixes est professeure de Droit Constitutionnel, titulaire d’une chaire Jean Monnet ad personam et Secrétaire générale de l’Académie Royale Européenne de Docteurs.