Le blog de François Meylan

Publié en espagnol sous le titre “Recordando las leyes del golpe”. Teresa Freixes. El Mundo, 16 juillet 2019.

Au mois de septembre 2017 nous avons assisté à ce que j’appelle les « Séances plénières de la honte » au Parlement de Catalogne. Les 6 et 7 septembre, sans respect pour le règlement intérieur du Parlement régional catalan, le Statut d’Autonomie [de la Catalogne], la Constitution espagnole et le Droit international, le rouleau compresseur sécessionniste du Parlement de Catalogne a approuvé lesdites Lois de déconnection. Tout cela cadre parfaitement avec la théorie de Kelsen sur le coup d’État, quand il affirme que celui-ci ne se produit pas toujours au moyen d’un soulèvement armé impliquant le recours à la force, mais qu’il peut aussi avoir lieu quand l’ordre juridico-constitutionnel est remplacé illégalement par un autre sans tenir compte des procédures établies. C’est ce qui s’est produit en Catalogne avec l’approbation de deux lois destinées à rompre avec l’ordre constitutionnel espagnol.

Ils ont commencé par une modification du règlement intérieur parlementaire qui avait pour but d’empêcher les partis de l’opposition non sécessionniste d’introduire des amendements ou de discuter le texte qui modifiait la procédure d’adoption des lois, violant ainsi ―comme la Cour constitutionnelle l’a constaté par la suite― les droits des députés, ceux-ci se trouvant dans l’impossibilité d’exercer les fonctions qui sont les leurs dans tout système démocratique.

Le 6 septembre 2017 fut approuvée la Loi du référendum d’autodétermination. Elle ne respectait pas les normes constitutionnelles et internationales. Le Droit international exige, et la Commission de Venise l’établit ainsi dans son Code de Bonnes Pratiques, que tout référendum soit prévu par la Constitution et qu’une loi soit édictée pour le réguler, au minimum un an avant sa tenue. Dans le cas qui nous occupe, un tel référendum n’est pas prévu par la Constitution, et la loi qui visait à le réguler, anticonstitutionnelle, fut approuvée quelques semaines seulement avant la réalisation de la consultation, qui eut lieu le 1er octobre de cette même année.

Il faut rappeler que le Droit international reconnaît le droit à l’autodétermination dans les processus de décolonisation et celui de sécession lorsqu’il s’agit de territoires dans lesquels vivent des minorités asservies, souffrant de graves violations des droits de l’homme. Aucun de ces deux cas n’est applicable à la Catalogne, comme cela a été affirmé par les Nations Unies elles-mêmes à plusieurs reprises. En outre, la Loi ne garantissait pas la neutralité des autorités convoquant le référendum, comme il est exigé dans ce genre de procédures mais, tout au contraire, le Gouvernement catalan fut totalement belligérant, allant jusqu’à faire pression sur ses fonctionnaires s’ils ne contribuaient pas à la réalisation du référendum illégal. La Loi ne prévoyait pas de recensement ni ne précisait la méthode de l’élaboration du registre électoral, ce qui est pourtant essentiel pour connaître qui sont exactement les titulaires du droit au vote et pour que les citoyens puissent vérifier que leurs données de recensement sont correctes. De plus, les bureaux de vote ne furent pas organisés avec les garanties nécessaires pour assurer la neutralité des élections.

La Loi prétendait déclarer unilatéralement une indépendance express par majorité simple des suffrages exprimés à sa faveur, quand la Commission de Venise, dans un avis rendu sur le Monténégro en 2005 et repris à propos de la Crimée en 2014, considère comme nécessaire que, lorsque les référendums touchent aux structures constitutionnelles d’un pays dans leur fondement, ils requièrent de larges majorités d’électeurs par rapport au recensement et de larges majorités de suffrages affirmatifs, car il s’agit de décisions qualitatives importantes.

Le 7 septembre 2017 fut votée, selon la même technique de la procédure express, la Loi de transition juridique et fondatrice de la république. Cette loi était conçue pour détruire l’ordre constitutionnel de 1978. Ils tentèrent avec cela de faire croire que par cette loi de transition, on passerait d’une loi à une autre loi, c’est-à-dire que la Constitution et les lois espagnoles cesseraient « légalement » de s’appliquer, ainsi que le Statut d’Autonomie de Catalogne lui-même, pour être remplacées tout aussi « légalement » par des lois catalanes.

Formellement, cette Loi de Transition disait que la Constitution, le Statut d’Autonomie et toute la législation qui pouvait être considéré comme contraire à celle qui découlait du nouveau régime, ne seraient plus applicables en Catalogne. Dans la perspective de la prochaine adoption d’une constitution catalane, il était également stipulé que, jusqu’à ce que celle-ci entre en vigueur, on appliquerait les dispositions qui, en matière de droits, existent dans la Constitution espagnole et le Statut d’Autonomie de Catalogne, à condition, bien entendu, qu’elles ne soient pas contraires à la nouvelle légalité catalane. En réalité, la soi-disant Loi sur la transition juridique n’est autre que l’installation de l’anticonstitutionnalité comme s’il s’agissait d’un régime légal.

L’attribution de la nationalité, institution juridique fondamentale dans la création de tout État, s’inspirait des règles des républiques baltes, qui ont causé tant de discriminations aux minorités qui n’étaient pas nationales du pays lorsque ces territoires proclamèrent leur indépendance. Cette Loi contient des règlements génériques qui ont besoin d’un certain développement pour aborder les critères concrets (pas uniquement filiation et résidence) qu’il faudrait remplir pour obtenir la nationalité catalane. On craint que ces critères ne se basent sur des principes suprémacistes, d’après ce qui est apparu dans les rapports du Conseil pour la Transition Nationale [organe qui apportait une assistance technique dans l’élaboration des normes de rupture avec l’Espagne]. Soit dit en passant, ils oublient qu’aucun État ne peut attribuer de façon unilatérale la double nationalité sans l’accord du pays correspondant.

L’intégration des fonctionnaires était régulée suivant la même technique : on édicte des orientations générales dans cette loi, et on laisse tout le reste dans le flou pour un développement ultérieur, en promettant la fidélité à ces principes dans le nouveau régime. Sur le plan fiscal, la Generalitat de Catalogne devenait la seule administration habilitée à percevoir les impôts, rompant avec le système fiscal espagnol.

À propos des organes politiques, il était établi un règlement à l’usage des principales institutions, sur un modèle parlementaire : président/e de la Generalitat comme chef de l’État, Gouvernement et Parlement, avec la particularité d’intégrer le Syndicat électoral (président d’une espèce de conseil électoral) au sein du Parlement lui-même, avec le statut de vice-président, rompant ainsi avec la nécessaire indépendance fonctionnelle de cet organe de contrôle. Aucune Cour Constitutionnelle n’était prévue.

Ils prétendaient également s’assurer le contrôle du pouvoir judiciaire, en transformant en Cour Suprême la Haute Cour de Justice de Catalogne, avec un président nommé par le Président de la Generalitat et un procureur nommé par le Parlement. La Loi prévoyait aussi l’amnistie pour tous ceux qui avaient été poursuivis, jugés ou condamnés pour des faits en rapport avec le processus d’indépendance de la Catalogne, même en cas de condamnation définitive.

Comme il s’agissait d’une loi transitoire, elle mettait en place une assemblée constituante bolivarienne, précédée d’un processus participatif dont le résultat engagerait les députés constituants. La Constitution devait être ratifiée par un référendum pour lequel n’était établi ni taux minimum de participation, ni pourcentage requis de bulletins affirmatifs. Dans cette Loi était créé un Syndicat électoral, équivalent à un Bureau électoral, ayant en charge de contrôler tous les événements électoraux : élections, référendums, consultations, etc. Et tout cela fut mis en branle, avec l’aide de personnes proches de la majorité parlementaire sécessionniste (qui démissionnèrent ensuite à cause des sanctions économiques auxquelles elles furent soumises).

C’est ainsi qu’on arriva à la consultation controversée du 1er octobre et à la proclamation d’indépendance par le Parlement de Catalogne, puis à l’application de l’article 155 de la Constitution. La Cour constitutionnelle a décidé de suspendre les lois catalanes, puis les a déclarées définitivement inconstitutionnelles et, par conséquent, nulles et non avenues.

Malgré cela, les autorités sécessionnistes insistèrent sur la mise à exécution des mesures conduisant à l’indépendance. Certaines de ces personnes ont fui la justice, et d’autres font actuellement l’objet d’une procédure judiciaire devant la Cour suprême, l’Audience Nationale et plusieurs tribunaux, selon l’implication et le statut juridique de chacune d’entre elles. Suite à un procès qui a été retransmis à la télévision et a eu une grande répercussion médiatique, nous sommes maintenant dans l’attende de la décision de la Cour suprême et de l’évolution du reste de la procédure.

Teresa Freixes est professeure de Droit Constitutionnel, titulaire d’une chaire Jean Monnet ad personam et Secrétaire générale de l’Académie Royale Européenne de Docteurs.

Exclusif, avec le professeur Nicolas Klein, comprendre les dernières élections catalanes.

Nicolas Klein : Ces élections ont en effet eu leur importance dans le domaine car elles sont les premières à se dérouler depuis le début du procès d’une dizaine d’anciens dirigeants indépendantistes, en février 2019, et doivent également permettre d’établir les soutiens au futur gouvernement socialiste de Pedro Sánchez au niveau national. Or, un tel soutien passera (malheureusement) peut-être par les deux principales formations sécessionnistes catalanes, la Gauche républicaine de Catalogne (ERC) et le Parti démocrate européen de Catalogne (PDeCAT).

Il faut toutefois se garder de faire du dernier scrutin (celui du 26 mai) un indicateur trop clair. Les Espagnols en général et les Catalans en particulier ont tendance à voter différemment selon la nature et le périmètre des enjeux. En Catalogne, il me semble que le scrutin national et le scrutin régional sont les deux événements majeurs à vraiment prendre en compte (plus que les municipales ou les européennes). Et dans ces deux premiers cas, le sentiment « unioniste » ou l’idée que c’est à Madrid que la politique se joue dominent largement.

FM : Votre état des lieux ?

Nicolas Klein : Les élections municipales et européennes du 26 mai dernier devaient, pour l’essentiel, mesurer l’état des forces au sein même du monde séparatiste catalan. En d’autres termes, elles devaient permettre de répondre à la question suivante : qui, d’Oriol Junqueras ou de Carles Puigdemont, dominera l’univers indépendantiste ? Quelle formation (l’ERC ou le PDeCAT) l’emportera sur l’autre ?

Une fois de plus, le choix des électeurs n’a pas été univoque. D’un côté, la Gauche républicaine de Catalogne semble l’avoir emporté au niveau municipal avec 23,5 % des suffrages exprimés environ sur toute la communauté autonome. Toutefois, le parti de Carles Puigdemont et Quim Torra est parvenu à se maintenir dans un certain nombre de ses fiefs. De plus, ce sont surtout les socialistes catalans qui ont réussi à se renforcer dans différentes municipalités.

De l’autre côté, aux élections européennes, la coalition Ahora Repúblicas (qui regroupe l’ERC et diverses formations indépendantistes basques et galiciennes, notamment) est arrivée devant Libres pour l’Europe (alliance dont le noyau dur est le PDeCAT). La première a ainsi emporté 1,2 million de voix environ (soit 3 sièges sur les 54 dont l’Espagne dispose au Parlement européen) tandis que la seconde a obtenu 1 million de bulletins approximativement (soit 2 élus).

Il semble donc que la guerre que se livrent Junqueras et Puigdemont à distance ne soit pas terminée.

FM : Comment expliquer que la mairie de Barcelone échappe, une nouvelle fois, aux formations clairement affichées pour l’unité de l’Espagne ?

Nicolas Klein : Comme dans beaucoup d’autres municipalités, la mairie de Barcelone affiche une forte fragmentation électorale. La coalition menée par Ernest Maragall, de l’ERC, arrive en tête de très peu (environ 5 000 voix) devant Barcelone en Commun, la plateforme de la maire sortante, Ada Colau, soutenue par Podemos. Toutes deux ont obtenu 10 sièges sur les 42 que comptent le Conseil municipal de la capitale catalane.

Derrière eux, l’on retrouve le Parti des Socialistes catalans (PSC) de Jaume Collboni, qui multiplie son nombre d’élus par deux (de 4 à 8 sièges). Suivent Manuel Valls (soutenu par Citoyens) avec 6 sièges, le PDeCAT (qui s’effondre en passant de 10 à 5 sièges) et le Parti populaire, qui limite la casse avec 2 représentants contre 3 aux élections municipales de 2015.

Une question se pose désormais : comment parvenir à la majorité absolue (21 sièges) ? Comme dans toutes les autres municipalités espagnoles, si un accord n’est pas trouvé d’ici à la mi-juin, la liste arrivée en tête (celle de l’ERC, donc), gouvernera automatiquement… mais en minorité. De nombreux enjeux (la lutte entre indépendantisme et « unionisme », la lutte entre gauche et droite, la lutte au sein de la gauche et de la droite, la lutte au sein même du sécessionnisme) se croisent et s’enchevêtrent à Barcelone.

Va-t-on vers une alliance tripartite « de gauche » entre l’ERC, Barcelone en Commun et les socialistes ? Ou vers une coalition menée par Ada Colau et Jaume Collboni avec le soutien ponctuel de Manuel Valls ?

Les indépendantistes pourraient gouverner la plus grande ville de Catalogne même si ce n’est pas certain du tout. Par ailleurs, quand bien même ils y parviendraient, ils ont encore perdu des plumes dans ce scrutin. En 2015, ils représentaient 18 sièges sur 41. Aujourd’hui, ils n’en sont plus qu’à 15 élus. Et dans la ceinture métropolitaine de Barcelone (traditionnellement « unioniste »), la situation est encore plus catastrophique pour eux puisque le PDeCAT y a beaucoup souffert, notamment au profit du PSC.

FM : Votre vision pour l’autonomie catalane ?

Nicolas Klein : Il est difficile, à ce stade, de faire des prévisions fiables et solides. Notons cependant qu’en ce début de mois de juin se tenait dans la station balnéaire de Sitges la réunion annuelle du Cercle de l’Économie, organisation patronale catalane qui invite tous les ans les dirigeants régionaux et nationaux à exprimer en public leur vision de l’économie à court, moyen et long terme.

D’un côté, les grands patrons réunis sur place ont demandé au président du gouvernement espagnol, Pedro Sánchez, de s’orienter vers plus d’autonomie pour la Catalogne – un désir auquel il n’a pas formellement répondu, préférant pour le moment se montrer prudent pour des raisons électorales. De l’autre, ces mêmes entrepreneurs n’ont pas caché leur pessimisme concernant l’évolution économique de la Catalogne et ont mis en scène leur rupture totale avec le président de la Généralité, Quim Torra.

Affaire à suivre, donc…

Entretien avec un journaliste de « L’Indépendant»...

Dans le cadre de ses activités de lutte contre le suprémacisme, l’association suisse « Catalunya peuple d’Espagne », enregistrée au Registre du commerce, poursuit ses investigations en Occitane, sud de l’hexagone, par le biais de son groupe France, conduit, dans le cas présent, par notre collaborateur bénévole Jean-Philippe. Il est question de la région que l’appareil séparatiste catalan qui est non seulement d’origine criminelle mais également suprémaciste, nomme la Catalogne du Nord. Notons que ce même appareil qui s’appuie sur la gigantesque organisation de pots de vin du clan Jordi Pujol et d’Artur Maas, dite l’affaire des 3%,  selon les dernières sources policières, cela porte sur un montant de plus de 600 millions d’euros ainsi détournés sur le dos du contribuable, a aussi des ambitions expansionnistes.

Celles-ci visent, en plus de la « Catalogne du Nord », les Îles Baléares et la Communauté de Valencia.

https://www.abc.es/sociedad/abci-entidades-civicas-baleares-denuncian-ante-unesco-imposicion-catalanista-archipielago-201904102030_noticia_amp.html?__twitter_impression=true

Dans cette constellation, il est notoire que le quotidien sis à Perpignan « L’Indépendant », aux dépends de la mission première du journaliste voulue par la Charte de déontologie de Münich qui n’est autre que la recherche de la vérité - devient un communiquant à la faveur du camp séparatiste, quand il est question de l’autonomie catalane. Il joue un rôle important dans la manipulation des masses voulue par l’appareil séparatiste catalan. Peut-être, à son insu..

Quels sont les liens entre le journal et l’appareil séparatiste qui comprend, entre autres, Diplocat, Omnium Cultural, l’Assemblée nationale catalane (ANC) et la Generalitat ? 

Qu’est-ce qui peut expliquer un tel angle partisan de l’actualité catalane et espagnole ?

On sait qu’ailleurs des journalistes sont sous influence de l’appareil séparatiste. Comme l’explique la journaliste Sandrine Morel, dans son livre, des pages de publicité ont été achetées, à gauche et à droite. « L’Indépendant » a-t-il su rester vraiment indépendant ? À suivre...

Les extraits de discussions que notre collaborateur Jean-Philippe de Catalunya peuple d’Espagne, groupe France, a eu via notre messagerie avec le journaliste Stéphane Sicard sont révélateurs de la supercherie dont est responsable quelques acteurs de ce que l’on appelle le quatrième pouvoir.

Pourtant, tellement utile au bon déroulement de la démocratie et du vivre ensemble. Précisons que nous croyons, préalablement, à la bonne foi du journaliste Sicard. Pour nous, il est plutôt « orienté » par sa rédaction... voire manipulé. 

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